Baisse des remboursements pour les patients non-observants ?

La désor­ga­ni­sa­tion du sys­tème de santé fran­çais amène l’Assurance mala­die à inter­ve­nir de plus en plus en tant qu’orga­ni­sa­teur des soins, notam­ment avec ses pro­gram­mes d’accom­pa­gne­ment prévus à l’arti­cle L. 162-1-11 du code de la sécu­rité sociale. Parmi ceux-ci, le pro­gramme Sophia, des­tiné aux dia­bé­ti­ques, est bien connu.

Mais il y en a d’autres et le projet de la CNAMTS est de les diver­si­fier et de les géné­ra­li­ser à de nom­breu­ses patho­lo­gies. Pourquoi pas, mais avec « tact et mesure » comme dans les dépas­se­ments d’hono­rai­res, de sorte que :
– le méde­cin trai­tant soit asso­cié au déclen­che­ment du pro­gramme d’accom­pa­gne­ment,
– le patient ne voie pas son rem­bour­se­ment baissé en fonc­tion de son assi­duité plus ou moins grande dans ce pro­gramme.

Ces deux condi­tions sont loin d’être tou­jours réu­nies. La seconde condi­tion fait même surgir des inquié­tu­des ren­for­cées par la paru­tion ce mardi du décret rela­tif à la col­lecte des don­nées de santé per­son­nel­les infor­ma­ti­sées qui ser­vent à gérer les pro­gram­mes d’accom­pa­gne­ment. En effet, ce décret n’inter­dit pas la modu­la­tion du rem­bour­se­ment des trai­te­ments en en fonc­tion de l’assi­duité du patient dans le pro­gramme. La remar­que en avait pour­tant été faite par la Commission natio­nale de l’infor­ma­ti­que et des liber­tés, saisie du projet de décret.

La Direction de la sécu­rité sociale (DSS) ne l’a pas entendu de cette oreille et le gou­ver­ne­ment vient de publier le décret sans cette pro­tec­tion pour les patients. Pourtant, une telle pro­tec­tion existe bien pour ce qui concerne l’éducation thé­ra­peu­ti­que du patient dans les dis­po­si­tions du code de la santé publi­que, à l’arti­cle L. 1161-1. Elle devrait donc aussi valoir pour les actions d’accom­pa­gne­ment des cais­ses d’assu­rance mala­die.

L’absence de concer­ta­tion de la DSS avec les asso­cia­tions d’usa­gers sur ce projet de décret, et le refus du gou­ver­ne­ment de suivre l’avis de la CNIL ne font que ren­for­cer notre sus­pi­cion que la modu­la­tion des rem­bour­se­ments en fonc­tion du suivi du pro­gramme est bien envi­sa­gée.

Madame la minis­tre des affai­res socia­les et de la santé, pour couper court à la rumeur le CISS vous demande de pro­fi­ter de la dis­cus­sion du PLFSS pour ajou­ter à la fin du qua­trième alinéa de l’arti­cle L. 162-1-11 du code de la sécu­rité sociale la même phrase que celle qui figure au code de la santé publi­que : « Ces pro­gram­mes ne sont pas oppo­sa­bles au malade et ne peu­vent condi­tion­ner le taux de rem­bour­se­ment de ses actes et des médi­ca­ments affé­rents à sa mala­die.

Communiqué CISS du 14.11.12

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