CC 66 - Bilan Commission Paritaire du 4 mars 2009

AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Après lec­ture de la décla­ra­tion inter­syn­di­cale figu­rant ci-des­sous, le débat s’est engagé sur l’indis­pen­sa­ble reconnais­sance des métiers dans le sys­tème de clas­si­fi­ca­tion de la Convention Collective.

Les employeurs font valoir que 30% des sala­riés ("fai­sant-fonc­tion", notam­ment...) ne peu­vent être clas­sés selon des cri­tè­res "métiers". Ils com­mu­ni­que­ront aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les l’état de situa­tion concer­nant ces sala­riés avant la pro­chaine com­mis­sion pari­taire.

Le prin­cipe a été retenu d’enga­ger la négo­cia­tion sur les clas­si­fi­ca­tions en répar­tis­sant les métiers dans 7 filiè­res : éducative / péda­go­gi­que / for­ma­tion / Soin / tech­ni­que et logis­ti­que / admi­nis­tra­tion et ges­tion / enca­dre­ment.

Prochaine réu­nion de la com­mis­sion pari­taire : 30 mars 2009

DECISION PATRONALE DU 16 DECEMBRE 2008 - SOLDE SALARIAL 2008

Le Ministère a AGREE la déci­sion uni­la­té­rale des employeurs visant à solder l’enve­loppe bud­gé­taire allouée pour 2008.

Une prime excep­tion­nelle sera versée à chaque sala­rié pré­sent au 31 décem­bre 2008 et ayant tra­vaillé au sein de l’entre­prise au moins 6 mois sur l’année 2008. Le mon­tant de cette prime unique est de 70 euros brut pour un sala­rié à temps plein. Il est pro­ra­tisé en fonc­tion de la durée contrac­tuelle de tra­vail.

VALEUR DU POINT 2009

Un ave­nant est à la signa­ture des Organisations Syndicales, pour la valeur du point à 3,67 € (+ 1,36%) au 1er jan­vier 2009. Cet ave­nant ne sera appli­ca­ble qu’après son agré­ment par le Ministère.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Un ave­nant a été signé par les Organisations Syndicales ali­gnant les indem­ni­tés kilo­mé­tri­ques sur le barème fiscal. Cet ave­nant devrait être agréé par le Ministère.

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Déclaration CFE-CGC - CFTC - CGT et FO
lors de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 4 mars 2009

Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966

"CLASSIFICATIONS et REMUNERATIONS"

Au moment où débu­tent les négo­cia­tions sur les clas­si­fi­ca­tions et les rému­né­ra­tions, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CFE-CGC, CFTC, CGT, FO tien­nent à réaf­fir­mer qu’un sys­tème de clas­si­fi­ca­tion élaboré à partir de mis­sions et non de métiers n’est, à leurs yeux, pas rece­va­ble.

Elles deman­dent que leur phi­lo­so­phie et leur contenu s’appuient sur les métiers et les domai­nes de com­pé­ten­ces qui leurs sont atta­chés.

En consé­quence, elles conti­nuent de reven­di­quer que soient appor­tées les amé­lio­ra­tions sui­van­tes au texte conven­tion­nel exis­tant :
– Intégration des métiers, débat­tus et vali­dés à la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale et réper­to­riés au Répertoire National des Certifications et des Professions, ainsi qu’à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et médico-sociale à but non lucra­tif.
– Déroulement de car­rière tenant compte des qua­li­fi­ca­tions, des sujé­tions spé­ci­fi­ques et de l’ancien­neté.
– Une véri­ta­ble reva­lo­ri­sa­tion de la poli­ti­que sala­riale et des grilles de salai­res.

Paris, le 4 mars 2009