CCN 51 : commission paritaire du 12.01.10

L’ave­nant rec­ti­fi­ca­tif n°2009 du 3 avril 2009 por­tant sur le toi­let­tage de la CCN 51, signé par la CFE-CGC, la CFDT, a été agréé le 17 décem­bre 2009 (paru au JO le 22 décem­bre 2009).

Demande de la CFE-CGC : Composition des col­lè­ges électoraux dans la CCN 51

La CFE-CGC sou­li­gne que les tech­ni­ciens, au sens du Code du Travail, dans la filière soi­gnante (infir­miers, mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes…), dans la filière éducative et sociale (éducateurs spé­cia­li­sés, éducateurs tech­ni­ques, etc…) mais également dans la filière logis­ti­que et admi­nis­tra­tive, ne sont tou­jours pas clas­sés au deuxième col­lège (voir annexe 2 arti­cle A2.2 de la CCNT 1951).
Ces per­son­nels res­tent donc clas­sés au pre­mier col­lège alors que le Code du Travail les place au deuxième !

Au niveau de la CCNT 51, il est certes pos­si­ble de déro­ger à la Loi, mais à condi­tion que les dis­po­si­tions soient signées à l’una­ni­mité des Organisations Syndicales repré­sen­ta­ti­ves. Or, ce n’est plus le cas depuis l’ave­nant 2002-02 réno­vant la Convention Collective : cet ave­nant réé­crit l’arti­cle A2.2 de l’annexe 2 (sans chan­ger la com­po­si­tion des col­lè­ges électoraux).

Il reste donc déro­ga­toire par rap­port à la Loi. L’arti­cle A2.2 n’étant pas signé à l’una­ni­mité des Organisations Syndicales (la CGT et FO ne sont pas signa­tai­res) il est donc privé de tout effet déro­ga­toire à la Loi.

Par ailleurs, et en dehors de l’aspect juri­di­que, la CFE-CGC estime inac­cep­ta­ble de clas­ser dans le col­lège ouvrier des per­son­nels dont la qua­li­fi­ca­tion relève des niveaux III et II, et plus par­ti­cu­liè­re­ment à l’heure où les infir­miers (et ulté­rieu­re­ment d’autres para­mé­di­caux) entrent dans le sys­tème LMD et sont clas­sés en caté­go­rie A de la Fonction Publique.
Enfin, en l’absence de règles conven­tion­nel­les natio­na­les reconnais­sant jus­te­ment les qua­li­fi­ca­tions, et face à d’éventuelles déro­ga­tions loca­les (quand elles sont pos­si­bles), com­ment les ser­vi­ces du minis­tère appré­cie­ront-ils les décomp­tes de voix le moment venu ?

Modification de la défi­ni­tion du métier d’auxi­liaire de vie (inter­ven­tion hors et en établissement) Les Organisations Syndicales sont oppo­sées à l’exten­sion de ce métier en EHPAD. Les négo­cia­tions se pour­sui­vront à la pro­chaine Commission Paritaire.

Réduction du temps de tra­vail des femmes encein­tes
Les Organisations Syndicales vou­draient une dimi­nu­tion du temps de tra­vail au pro­rata du temps de tra­vail quo­ti­dien (sur la base d’une heure pour une jour­née de 7 heures).
La FEHAP sou­met­tra une modi­fi­ca­tion de l’arti­cle 05.05.6 à la pro­chaine Paritaire.

Questions diver­ses
– Politique sala­riale 2010
– Problématique des séniors (pas­sage de l’ancien­neté de 30 à 40%)
– LMD
– Risques psy­cho­so­ciaux

La pro­chaine réu­nion aura lieu le 12 mars 2010