CCNT 51 : clap de fin à la FEHAP ?

Il y a 3 mois de cela, la FEHAP a pro­posé aux Organisations Syndicales un
ave­nant qu’elle dit « de res­tau­ra­tion ». A ce jour, il est encore à la signa­ture.
Cet ave­nant a pour objet de res­tau­rer à l’iden­ti­que
les dis­po­si­tions conven­tion­nel­les dénon­cées
uni­que­ment en raison du prin­cipe d’indi­vi­si­bi­lité.

On se rap­pelle en effet que la FEHAP avait
demandé, en jan­vier 2010, la révi­sion d’un
cer­tain nombre de dis­po­si­tions conven­tion­nel­les
(les fameux « 15 points »…) qu’elle jugeait
coû­teu­ses et ina­dap­tées aux contrain­tes
de fonc­tion­ne­ment des établissements.
La FEHAP n’avait pas caché aux
Organisations Syndicales qu’en cas d’échec
elle dénon­ce­rait les dis­po­si­tions incri­mi­nées.

Le pro­ces­sus de révi­sion ayant échoué, comme il fal­lait
s’y atten­dre, la FEHAP, au moment de passer à l’acte,
s’est aper­çue que cer­tai­nes dis­po­si­tions ne pou­vaient
être dénon­cées sépa­ré­ment en raison de l’exis­tence de
blocs indi­vi­si­bles à l’inté­rieur de la conven­tion col­lec­tive.

En outre, l’ave­nant de réno­va­tion de la conven­tion col­lec­tive
du 25 mars 2002 (qui com­prend la quasi-tota­lité des 15
points en litige) pré­voit expres­sé­ment : « le pré­sent ave­nant
forme un tout indi­vi­si­ble qui ne sau­rait être agréé de manière
frac­tion­née ou faire l’objet d’une dénon­cia­tion par­tielle ».

Pour mettre sa menace à exé­cu­tion, la FEHAP a donc été
tenue juri­di­que­ment de dénon­cer des pans entiers de la
conven­tion col­lec­tive, dont notam­ment les grilles de clas­si­fi­ca­tion
et l’ensem­ble du sys­tème de rému­né­ra­tion…

S’agis­sant de cet ave­nant de « res­tau­ra­tion », le Directeur
géné­ral de la FEHAP écrit par ailleurs, et « afin que
soit dis­si­pée toute inquié­tude », que cet ave­nant ne met
pas un terme à la pro­cé­dure de négo­cia­tion fai­sant suite
à la dénon­cia­tion (arti­cle L.2261-10 du Code du Travail)
et ne peut cons­ti­tuer un accord de sub­sti­tu­tion (arti­cles L.2261-10 et L.2261-13 du code du tra­vail) lequel
met­trait nor­ma­le­ment fin à la période de survie.

La fin de cette période n’inter­vien­dra donc qu’après
le 1er décem­bre 2012, pour le cas où aucun accord
de sub­sti­tu­tion ne serait trouvé…

Pour rappel, la FEHAP sou­hai­tait ini­tia­le­ment dénon­cer les
dif­fé­rents points sui­vants :
– Prime d’ancien­neté ;
– Majoration spé­ci­fi­que ;
– Reprise d’ancien­neté ;
– Règles rela­ti­ves aux pro­mo­tions et aux
rem­pla­ce­ments ;
– Jours fériés ;
– Heures sup­plé­men­tai­res ;
– Licenciement pour motif économique ;
– Prime décen­tra­li­sée ;
– Procédure dis­ci­pli­naire ;
– Indemnité de licen­cie­ment ;
– Allocation de départ à la retraite ;
– Attributions des délé­gués du per­son­nel ;
– Collèges électoraux ;
– Intégration de nou­veaux métiers.

La FEHAP pres­sée d’en finir...

Début mai, lors d’une réu­nion du groupe de tra­vail sur
la dénon­cia­tion de la Convention Collective, la FEHAP a
indi­qué qu’elle dési­rait mettre un terme aux négo­cia­tions
pour la mi juillet, alors que la période de survie de la
Convention Collective 51 s’achève le 1er décem­bre 2012.

Mi-juin, suite à une Commission Paritaire, la Fehap rema­nie
une fois de plus le calen­drier des négo­cia­tions,
ajoute une date de réu­nion le 28 août pro­chain et sup­prime
les dates de sep­tem­bre et d’octo­bre, actant
ainsi sa volonté de ter­mi­ner les négo­cia­tions fin août.

Cette pré­ci­pi­ta­tion dans le calen­drier des négo­cia­tions,
4 mois 1/2 avant le terme prévu, résul­te­rait du délai de 4
mois néces­saire pour l’agré­ment d’un éventuel accord et
du délai de 15 jours accordé aux Organisations Syndicales
pour faire valoir, le cas échéant, leur droit d’oppo­si­tion.

Les négo­cia­tions sont aujourd’hui dans une situa­tion de blo­cage.
La CFE-CGC exige de rai­son­ner à masse sala­riale
cons­tante au niveau de La CCN 51 et non au niveau des
établissements comme le veut la FEHAP. De leur coté les
employeurs expli­quent que ce qui sera retiré au niveau natio­nal
pour­rait être redis­tri­bué au niveau des établissements.
Aucune garan­tie n’étant donnée quant à cette redis­tri­bu­tion
locale, beau­coup de res­pon­sa­bles d’établissement seront
tentés d’uti­li­ser cette manne finan­cière non pour négo­cier des
haus­ses de salaire… mais pour cher­cher à réduire les défi­cits !

Dans ces cir­cons­tan­ces, très pro­ba­ble­ment, aucun
ave­nant de sub­sti­tu­tion ne pourra abou­tir
avant fin août, date de la der­nière com­mis­sion pari­taire
avant l’échéance impo­sée par la FEHAP…
Bien sûr, la CFE-CGC exi­gera le 28 août la pour­suite des
négo­cia­tions et tout au moins le main­tien de l’actuelle
conven­tion col­lec­tive 51, au-delà de l’échéance prévue.

Mais pour éviter le clap de fin de plus de 60 ans
de vie conven­tion­nelle, il faudra dépas­ser le dia­lo­gue
social qui pré­va­lait jusqu’à pré­sent…
La suite, ce sont les sala­riés qui en déci­de­ront…A l’occa­sion
de la mobi­li­sa­tion géné­rale qui sera décré­tée à la ren­trée !

Les négo­cia­teurs de la CCN 51

Retrouvez votre saga L’effroya­ble destin de la 51, sur le
site Internet www.cfecgc-san­te­so­cial.fr, et consul­tez
l’inté­gra­lité des épisodes :
– Ancienneté et majo­ra­tion spé­ci­fi­que, épisode 1.
– Les jours fériés, épisode 2.
– Evolution des salai­res, épisode 3.
– Des indem­ni­tés dépré­ciées, épisode 4.

Voir également :
– FEHAP : L’effroya­ble destin de la 51
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FEHAP-L-effroya­ble-destin-de-la-51.html
– Jours fériés FEHAP : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Jours-feries-FEHAP-l-effroya­ble.html
– FEHAP : la CC 51 sous assis­tance res­pi­ra­toire
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FEHAP-la-CC-51-sous-assis­tance.html