Quand égalité et équité sont en débat

16 juin 2008

Communiqué confédéral du 27.07.10

Dans un arrêt du 8 juillet 2010 la cour de cassation a renvoyé au conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité posant la question de savoir si la loi du 20 août 2008 n’a pas instauré une rupture d’égalité entre syndicats catégoriel et inter catégoriel en reconnaissant au syndicat catégoriel la possibilité de mesurer son audience sur les collèges électoraux regroupant les salariés visés par ses statuts alors que les syndicats inter catégoriels doivent le faire tous collèges confondus.

Comme nous le disions déjà dans la lettre confédérale du 23 avril dernier et conformément aux délibérations du bureau national, la CFE-CGC fera connaître ses arguments et, en particulier, le fait que lorsque la loi permet à l’organisation syndicale catégorielle d’être reconnue représentative dans les seuls collèges correspondant à sa spécificité catégorielle, elle poursuit le but légitime de maintenir la potentialité pour la CFE-CGC d’accéder au statut de syndicat représentatif. En effet, apprécier pour la CFE-CGC la représentativité dans l’ensemble des catégories aurait conduit à nous priver de toute possibilité d’être reconnus représentatifs. Dans ce cas, il y aurait alors vraiment eu rupture d’égalité. Notons que la même reconnaissance de spécificité a été actée dans différentes lois pour les syndicats de journalistes et ceux des personnels navigants techniques.

Contrairement à ce qui s’écrit ici ou là il ne s’agit nullement d’un avantage, ce n’est que la reconnaissance factuelle d’une réalité.

La CFE-CGC argumentera pour que le conseil constitutionnel le dise aussi.

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Le SNPI au congrès international #GNU2026 à Rome

A Rome, les infirmiers du monde entier se mobilisent pour défendre les soignants, les patients (…)

5 novembre : les infirmières mobilisées pour leurs droits et la santé de tous !

Salaires, effectifs, conditions de travail, protection sociale : le SNPI-CFE-CGC appelle les (…)

SOS hôpital : les soignants font grève pour pouvoir soigner

Quand les soignants font grève pour pouvoir soigner, c’est tout l’hôpital qui doit s’interroger. (…)

Présidentielle 2027 : investir dans les infirmières pour répondre aux besoins de santé

Effectifs insuffisants, rémunérations peu attractives, compétences sous-utilisées, épuisement (…)

Patients partenaires : reconnaître les compétences sans créer de nouvelles barrières

La reconnaissance du patient partenaire comme activité professionnelle constitue une avancée (…)

Cancer du sein : quand la prévention oublie les causes environnementales

Cancer du sein : pourquoi culpabiliser les femmes plutôt que réduire les risques ? La France (…)