SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

CIRCULAIRE N°DGOS/DGS/RH1/MC/2010/173 du 27mai 2010 rela­tive à l’obli­ga­tion d’obte­nir l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence pour l’exer­cice de cer­tai­nes pro­fes­sions de santé (NOR : SASH1014082C)

CIRCULAIRE COMPLETEE :
 Circulaire n°DGS/SD2/2006/207 du 10 mai 2006 rela­tive à l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence (AFGSU)
 Circulaire n°DHOS/P1/2007/453 du 31 décem­bre 2007 rela­tive à l’obli­ga­tion d’obte­nir l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence pour l’exer­cice de cer­tai­nes pro­fes­sions de santé

1. L’AFGSU pour les pro­fes­sion­nels en exer­cice

L’arrêté du 3 mars 2006 sus­visé a créé l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence. Cette attes­ta­tion est des­ti­née aux pro­fes­sion­nels de santé, quel que soit leur mode d’exer­cice, libé­ral ou sala­rié, et aux autres per­son­nels admi­nis­tra­tifs, tech­ni­ques et ouvriers, des établissements sani­tai­res et médico-sociaux. Elle ne revêt cepen­dant pas de carac­tère obli­ga­toire pour l’ensem­ble de ces per­son­nels en exer­cice.

Outre des connais­san­ces spé­ci­fi­ques pour la réa­li­sa­tion des gestes et soins d’urgence, cette attes­ta­tion vise à four­nir à l’ensem­ble des per­son­nels concer­nés une culture com­mune de ges­tion des ris­ques sani­tai­res, bio­lo­gi­ques, chi­mi­ques ou nucléai­res, à leur per­met­tre d’entre­pren­dre les mesu­res adap­tées et d’éviter des condui­tes inap­pro­priés dans ces situa­tions pour les­quel­les ils sont en pre­mière ligne.

En réponse à des inter­ro­ga­tions récur­ren­tes rela­ti­ves aux auxi­liai­res ambu­lan­ciers, je vous rap­pelle que les per­son­nes en for­ma­tion à comp­ter du 1er jan­vier 2010 doi­vent suivre et vali­der la for­ma­tion de 70 heures, for­ma­tion incluant l’obli­ga­tion de déte­nir l’AFGSU de niveau 2. Les pro­fes­sion­nels en exer­cice ou ayant déjà tra­vaillé dans une entre­prise de trans­port sani­taire ne sont pas soumis à cette obli­ga­tion.

Je vous remer­cie de bien vou­loir dif­fu­ser cette cir­cu­laire à l’ensem­ble des établissements sani­tai­res et médico-sociaux ainsi qu’aux ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux rele­vant du champ de l’agence régio­nale de santé (ARS).

2. La for­ma­tion des étudiants para­mé­di­caux

La for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence par des for­ma­teurs habi­li­tés par les CESU doit res­pec­ter un cahier des char­ges ou « charte de qua­lité » jointe en annexe.

Par ailleurs, la déten­tion de l’AFGSU de niveau 2 est obli­ga­toire en 2010 pour l’obten­tion des diplô­mes d’Etat de la quasi-tota­lité des filiè­res de for­ma­tion pré­pa­rant à un diplôme per­met­tant l’exer­cice d’une pro­fes­sion de santé. Ne sont pas encore concer­nés à ce jour par cette obli­ga­tion, les étudiants sages-femmes, psy­cho­mo­tri­ciens et ortho­pho­nis­tes.

Compte tenu des effec­tifs impor­tants d’étudiants concer­nés et afin d’anti­ci­per d’éventuelles listes d’attente qui pour­raient engen­drer des dif­fi­cultés pour la déli­vrance des diplô­mes d’Etat, il importe tout par­ti­cu­liè­re­ment, que les ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­cale enga­gent, sans tarder, leurs for­ma­teurs dans une démar­che d’habi­li­ta­tion à dis­pen­ser la for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence et à former ensuite leurs étudiants dans les meilleurs délais. Cette habi­li­ta­tion est prévue à l’arti­cle 6 de l’arrêté du 3 mars 2006 sus­men­tionné.

l’AFGSU de niveau 2, les CESU n’inter­vien­nent dans les ins­ti­tuts de for­ma­tion qu’à la demande de ces der­niers.

Il n’existe pas de prin­cipe de com­pé­tence ter­ri­to­riale d’un CESU. Aussi, la for­ma­tion des for­ma­teurs peut être faite par tout autre CESU habi­lité sur l’ensem­ble du ter­ri­toire. L’orga­ni­sa­tion en réseau régio­nal est sou­hai­ta­ble.
Il est en outre rap­pelé aux ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­cale que l’AFGSU de niveau 2 est obli­ga­toire à la date de déli­vrance du diplôme. En consé­quence, la for­ma­tion doit se dérou­ler tout au long du cursus et ne doit pas être dis­pen­sée en tota­lité lors de la 1ère année.

L’AFGSU étant vala­ble 4 ans, il est même recom­mandé et dans la mesure du pos­si­ble, que la déli­vrance de l’AFGSU inter­vienne dans les mois qui pré­cé­dent la remise du diplôme.
Je vous rap­pelle que les attes­ta­tions sont déli­vrées par les CESU et que cette déli­vrance se fait à titre gra­tuit.
En effet, la déli­vrance de l’attes­ta­tion est l’abou­tis­se­ment de la for­ma­tion dont elle fait partie et ne donne pas lieu à la per­cep­tion, à ce titre, d’un quel­conque droit de timbre.

Pour répon­dre aux inter­ro­ga­tions for­mu­lées face aux dif­fé­ren­ces tari­fai­res cons­ta­tées entre les régions, sur la base d’une enquête natio­nale et après recom­man­da­tions de l’asso­cia­tion natio­nale des CESU (ANCESU), il appa­raît que le tarif de la for­ma­tion à l’AFGSU de niveau 2 réa­li­sée en for­ma­tion ini­tiale dans les ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­cale ne devrait pas dépas­ser 200 euros par étudiant, si le maté­riel est fourni par le CESU.
La for­ma­tion d’un for­ma­teur en ins­ti­tut, quant à elle, ne devrait pas dépas­ser 120 euros par jour.

Source : http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/cir­cu­laire_173_270510.pdf

TEXTES DE REFERENCE :
 Arrêté du 22 octo­bre 2005 modi­fié condui­sant au diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant
 Arrêté du 16 jan­vier 2006 modi­fié condui­sant au diplôme d’Etat d’auxi­liaire de pué­ri­culture
 Arrêté du 26 jan­vier 2006 modi­fié par l’arrêté du 18 avril 2007 rela­tif aux condi­tions de for­ma­tion de l’auxi­liaire ambu­lan­cier et au diplôme d’ambu­lan­cier
 Arrêté du 3 mars 2006 rela­tif à l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgence
 Arrêté du 13 mars 2006 modi­fié fixant les condi­tions de déli­vrance du cer­ti­fi­cat de capa­cité pour effec­tuer des pré­lè­ve­ments san­guins en vue d’ana­ly­ses de bio­lo­gie médi­cale
 Arrêté du 21 avril 2007 modi­fiant les arrê­tés rela­tifs aux condi­tions de déli­vrance du diplôme d’Etat de cer­tai­nes pro­fes­sions de santé