CISS et nouvelle convention médicale

Par une de ces opé­ra­tions de com­mu­ni­ca­tion dont cer­tains ont le secret (mal gardé), la signa­ture de la conven­tion médi­cale est pré­sen­tée comme un triom­phe de moder­nité. Elle dis­si­mule en réa­lité des reculs sévè­res pour l’accès aux soins.

Ainsi, le paie­ment à la per­for­mance est élevé au rang d’inno­va­tion majeure dans la rému­né­ra­tion médi­cale. C’est oublier qu’il exis­tait déjà sous la forme du contrat d’aide à la per­for­mance indi­vi­duelle (CAPI). Simplement, les syn­di­cats médi­caux ont obte­nus qu’il soit main­te­nant signé sous leur égide et non plus direc­te­ment entre chaque méde­cin et le direc­teur géné­ral de la caisse d’assu­rance mala­die. Ce n’est donc pas du tout une inno­va­tion mais la légi­time exten­sion d’une démar­che plutôt ver­tueuse en santé publi­que.

Et c’est encore moins une inno­va­tion quand on se rap­pelle le schéma ini­tial de la dis­cus­sion conven­tion­nelle qui prô­nait une rému­né­ra­tion à trois étages : acte, for­fait, per­for­mance. De cette véri­ta­ble inno­va­tion il n’est plus ici ques­tion !

Concernant la lutte contre les déserts médi­caux, alors que la loi HPST avait prévu un début de régu­la­tion via le « contrat santé soli­da­rité » qui obli­geait les méde­cins exer­çant en zones sur dotées à exer­cer ponc­tuel­le­ment dans des zones sous dotées, la nou­velle conven­tion se contente de pro­po­ser une prime inci­tant les méde­cins des zones sur dotées à se dépla­cer dans les zones en manque de méde­cins. Cela confirme la sup­pres­sion du carac­tère obli­ga­toire du contrat, prévue par la loi Fourcade qui vient d’être votée.

Ainsi, en quel­ques mois, nous sommes passés d’une ten­ta­tive de régu­la­tion -certes timide- à un énième sys­tème d’inci­ta­tion. Les inci­ta­tions visant à favo­ri­ser l’ins­tal­la­tion des méde­cins dans les zones qui en man­quent ayant montré leurs limi­tes, sont désor­mais mises en place des inci­ta­tions pour que des méde­cins accep­tent de temps en temps d’y mettre les pieds. Quelle sera la pro­chaine étape ?

Enfin, tou­jours pas de solu­tion en vue pour les dépas­se­ments d’hono­rai­res. Au contraire, on s’apprête en sep­tem­bre à les géné­ra­li­ser sous la forme du sec­teur option­nel qui serait réservé aux spé­cia­li­tés dites de « pla­teau tech­ni­que ». Mais cela ne repré­sente qu’un quart de la masse de dépas­se­ments d’hono­rai­res … que fait-on pour le reste ? En fait, on crée sur­tout un nou­veau sec­teur en plus : le sec­teur III. Pourtant l’exem­ple du sec­teur II créé à titre excep­tion­nel en 1980 … devenu tout à fait cou­rant en 2011 devrait donner à réflé­chir. D’autant que per­sonne :
– ne garan­tit que ce sec­teur III vienne rem­pla­cer le sec­teur I plutôt que de répon­dre aux excès du sec­teur II,
– ne répond à la ques­tion de savoir comme le patient appren­dra si son horaire de consul­ta­tion est à tarif conven­tion­nel, dépas­se­ment du sec­teur II ou dépas­se­ment du sec­teur III !

La seule vraie mesure en faveur des patients est une mesure qui ne coûte rien à l’Assurance mala­die : la géné­ra­li­sa­tion du tiers payant qui per­met­tra aux usa­gers qui avaient du mal à réunir la somme pour payer une consul­ta­tion de pou­voir le faire plus com­mo­dé­ment.

Une conven­tion qui, selon Les Echos de ce jour, va repré­sen­ter un sur­coût de 400 mil­lions d’euros annuels pour l’Assurance mala­die, c’est-à-dire pour les usa­gers… sans comp­ter l’aug­men­ta­tion à venir des com­plé­men­tai­res pour leurs adhé­rents, ces mêmes usa­gers. Mais il est vrai qu’ils n’étaient pas repré­sen­tés dans cette négo­cia­tion et qu’ils n’auront aucun moyen pour par­ti­ci­per à l’évaluation effec­tive et objec­tive des résul­tats escomp­tés de la conven­tion.