CNRACL : validation des années d’études infirmières

Vous devez contac­ter le "ges­tion­naire retraite" ou le "ser­vice paie ges­tion" de votre établissement pour effec­tuer les démar­ches. Cela va pren­dre plu­sieurs mois, avec divers échanges de cour­rier ! Selon votre échelon, cela peut vous coûter jusqu’à 4.000 euros, avec un pré­lè­ve­ment men­suel de 5 % de votre trai­te­ment de base qui va s’étaler sur plu­sieurs années.

Lors de sa séance du 31 mars 2004, le conseil d’admi­nis­tra­tion de la CNRACL a adopté à l’una­ni­mité, à l’excep­tion des repré­sen­tants du minis­tre du Budget, de la direc­tion de la Sécurité sociale et de la direc­tion de l’hos­pi­ta­li­sa­tion et de l’orga­ni­sa­tion des soins qui s’abs­tien­nent, la déli­bé­ra­tion sui­vante :

« les années d’études d’infir­mier, de sage-femme et d’assis­tant social sont admi­ses à vali­da­tion pour la cons­ti­tu­tion du droit à pen­sion des affi­liés à la CNRACL dans les condi­tions cumu­la­ti­ves pré­vues ci-après :

1. Les études, accom­plies dans des écoles publi­ques ou pri­vées, doi­vent avoir conduit à l’obten­tion du diplôme d’Etat d’infir­mier, de sage-femme ou d’assis­tant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union euro­péenne ou de l’Espace économique euro­péen dans les condi­tions pré­vues par les arti­cles L.4311-3, L.4311-4 et L.4151-5 du code de la santé publi­que ainsi que l’arti­cle L.411-1 du code de l’action sociale et des famil­les.

2. La vali­da­tion doit être deman­dée dans les deux années qui sui­vent la date de noti­fi­ca­tion de la titu­la­ri­sa­tion.
Toutefois, lors­que la titu­la­ri­sa­tion était anté­rieure au 1er jan­vier 2004, la vali­da­tion pou­vait être deman­dée avant la radia­tion des cadres et jusqu’au 31 décem­bre 2008.

3. La demande de vali­da­tion porte sur la tota­lité de la durée des années d’études admi­ses à vali­da­tion et ne peut excé­der celle prévue pour l’obten­tion du diplôme d’Etat en France. La période admise à vali­da­tion s’exprime en tri­mes­tres selon les règles pré­vues à l’arti­cle 8-2° du décret n° 2003-1306 du 26 décem­bre 2003. La date de fin des études cor­res­pond à celle de l’obten­tion du diplôme.

4. Le délai dont dis­pose le fonc­tion­naire pour accep­ter ou refu­ser la noti­fi­ca­tion de la vali­da­tion est d’un an. Le silence gardé par le fonc­tion­naire à l’issue de ce délai vaut refus. L’accep­ta­tion ou le refus sont irré­vo­ca­bles.

5. La vali­da­tion des années d’études est subor­don­née au ver­se­ment rétroac­tif de la rete­nue régle­men­taire cal­cu­lée sur la base du trai­te­ment affé­rent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accom­plis­se­ment des ser­vi­ces à vali­der.

6. La pre­mière col­lec­ti­vité qui a titu­la­risé le fonc­tion­naire verse une contri­bu­tion cal­cu­lée sur la base du trai­te­ment affé­rent à l’emploi occupé par le fonc­tion­naire à la date de sa demande de vali­da­tion et au taux en vigueur au moment de l’accom­plis­se­ment des ser­vi­ces à vali­der.

7. L’ensem­ble de ces dis­po­si­tions s’appli­quent aux nou­vel­les deman­des de vali­da­tion ainsi qu’à celles qui ont fait l’objet d’un rejet anté­rieur à la pré­sente déli­bé­ra­tion dès lors que celles-ci sont pré­sen­tées dans les condi­tions fixées au 2° et avant la radia­tion des cadres. »

Voir également :
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Rachat-d-annees-d-etudes-bareme.html
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Validation-ou-rachat-des-annees-d.html