CSFPH : Conseil Supérieur FPH du 20 mai 2014

La décla­ra­tion limi­naire de la CFE-CGC, au CSFPH du 20.05.14 por­tait sur la Reconnaissance de la Pénibilité, for­ma­tion des para­mé­di­caux, réin­gé­nié­rie IBODE, Master IADE, Développement Professionnel Continu DPC.

Reconnaissance de la péni­bi­lité

La Fédération Santé Social CFE-CGC sou­haite atti­rer votre atten­tion sur l’exclu­sion des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers du « compte épargne péni­bi­lité ». Les hos­pi­ta­liers devraient béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif, car ils tra­vaillent la nuit, en horai­res déca­lés et sont expo­sés de plein fouet à l’insé­cu­rité. Les soi­gnants cumu­lent ainsi plu­sieurs des 10 fac­teurs de péni­bi­lité au tra­vail (manu­ten­tion de patients, tra­vail de nuit, tra­vail en équipes suc­ces­si­ves alter­nan­tes et l’expo­si­tion aux pro­duits de chi­mio­thé­ra­pies,...).

Le minis­tère nous répond que les fonc­tion­nai­res ont la « caté­go­rie active ». Mais nous cons­ta­tons sur le ter­rain de plus en plus de res­tric­tions, avec l’inven­tion du concept admi­nis­tra­tif du « ser­vice actif ». Alors que l’HAS parle de prise en compte de la « qua­lité de vie au tra­vail » et le minis­tère de la « réno­va­tion du dia­lo­gue social », vous déci­dez de manière uni­la­té­rale de modi­fier les règles, en pla­çant les futurs retrai­tés devant le fait accom­pli, en bais­sant encore des retrai­tes par­ti­cu­liè­re­ment fai­bles, au tra­vers de nou­vel­les contrain­tes que vous décré­tez au der­nier moment. Nous deman­dons le res­pect de l’arrêté du 12.09.69 sur la caté­go­rie active.

De même, lors du « droit d’option » de 2010, avec le chan­tage salaire ou retraite, 52 % des infir­miè­res (les moins de 45 ans) sont passés en caté­go­rie A séden­taire. Et comme toute nou­velle embau­che d’infir­mière dans un hôpi­tal public depuis 2010 se fait exclu­si­ve­ment en caté­go­rie A séden­taire, d’ici cinq ans, il n’y aura pra­ti­que­ment plus d’infir­mière en « caté­go­rie active ».

Cette dif­fé­rence de trai­te­ment n’est pas accep­ta­ble pour les infir­miè­res des hôpi­taux qui deman­dent, à juste titre, un régime pré­fé­ren­tiel de départ à la retraite. En effet, selon le rap­port d’acti­vité de la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL), qui gère les retrai­tés des fonc­tions publi­ques Hospitalière et Territoriale : "la conces­sion d’une rente d’inva­li­dité concerne 9,8% des nou­vel­les pen­sions hos­pi­ta­liè­res accor­dées en 2008" et « l’âge moyen des femmes hos­pi­ta­liè­res retrai­tées décé­dées en 2008 est de 78,8 ans, soit envi­ron 22 ans après leur départ à la retraite ».

La péni­bi­lité de l’exer­cice est donc un fait objec­tif attesté par de nom­breux indi­ca­teurs CNRACL :
– une infir­mière sur cinq part à la retraite avec un taux d’inva­li­dité reconnu,
– les infir­miè­res retrai­tées meu­rent à 78 ans au lieu de 85 ans pour les femmes fran­çai­ses : à l’âge de la retraite, une infir­mière a en moyenne 7 ans d’espé­rance de vie en moins par rap­port à la moyenne des femmes en France.

Par ailleurs, un arti­cle de loi de la réforme des retrai­tes Fillon de 2003 avait accordé une « boni­fi­ca­tion d’une année pour 10 ans d’exer­cice » aux infir­miè­res du sec­teur public en caté­go­rie active. Cette mesure ne date donc pas des loco­mo­ti­ves à vapeur. Mais les infir­miè­res en « caté­go­rie A » depuis 2010 ne sont pas concer­nées. Nous avons ainsi aujourd’hui dans un même ser­vice des infir­miè­res qui font le même tra­vail, mais avec deux grilles sala­ria­les (caté­go­rie A ou B) et trois âges de départ en retraite (57, 60 ou 62 ans) !

Que l’on soit en caté­go­rie A ou B, dans le public ou dans le privé, les condi­tions de tra­vail sont les mêmes. Il serait aber­rant que pour un même métier coexis­tent des âges de départ à la retraite dif­fé­rents. D’autant plus que les jeunes infir­miers pas­sent régu­liè­re­ment d’un exer­cice à l’autre.

Aussi, qu’ils exer­cent dans le sec­teur public ou dans le sec­teur privé, nous récla­mons pour les soi­gnants :
– une majo­ra­tion de durée d’assu­rance d’un an pour dix ans, au tra­vers d’un départ anti­cipé à la retraite, qui reconnait la péni­bi­lité du métier,
– le béné­fice du « compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité », car la péni­bi­lité indi­vi­duelle a aussi sa logi­que : la péni­bi­lité n’est pas la même pour une infir­mière de nuit que pour une infir­mière en consul­ta­tion.

Formation des para­mé­di­caux et des cadres de santé

Enfin, depuis des mois nous sommes dans l’attente d’arbi­tra­ges minis­té­riels qui blo­quent tous les dos­siers pro­fes­sion­nels. Comment expli­quer le blo­cage de la réin­gé­nie­rie des para­mé­di­caux, alors que Marisol Touraine et Geneviève Fioraso ont fina­le­ment conser­vés les mêmes por­te­feuilles minis­té­riels ? Tout a été sus­pendu au fameux rap­port des ins­pec­tions géné­ra­les, puis au ver­dict des élections muni­ci­pa­les. Alors que le Cabinet de la Ministre est resté inchangé, les arbi­tra­ges devraient être rendus.
– Quand aurons-nous le calen­drier des réin­gé­nie­ries ?
– Quand les tra­vaux sur le réfé­ren­tiel de for­ma­tion des IBODE, bloqué depuis 2009 vont-ils repren­dre ?
– Quand aurons les arbi­tra­ges sur la for­ma­tion cadre : un Master ? une for­ma­tion en Y ? avec quel opé­ra­teur : IFCS ? Université ? Haute Ecole ? un sys­tème mixte ?

La pre­mière pro­mo­tion uni­ver­si­ta­risé d’IADE va sortir : auront-ils une reconnais­sance de grade Master ? On cons­tate une réti­cence des uni­ver­si­tés à signer les conven­tions sans avoir l’assu­rance d’une com­pen­sa­tion des salai­res des uni­ver­si­tai­res inter­ve­nant dans la nou­velle for­ma­tion. Et faute de conven­tion­ne­ment effec­tif de toutes les écoles d’IADE, on ne pour­rait pas publier le texte attri­buant le grade de Master ! Mais qui doit veiller au res­pect de la parole de l’Etat ? Y a-t-il un pilote dans l’avion ? Faut-il faire grève pour se faire enten­dre ?

Développement Professionnel Continu DPC

Depuis décem­bre 2012, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sont régu­liè­re­ment inter­ve­nues lors du CSFPH et du HCPP sur la repré­sen­ta­tion des sala­riés dans les ins­tan­ces de l’Organisme ges­tion­naire du DPC, et la DGOS s’était enga­gée à modi­fier la gou­ver­nance, mais nous ne voyons tou­jours rien venir. Il est inac­cep­ta­ble que les sala­riés soient ainsi exclus des quatre ins­tan­ces de l’OGDPC, alors qu’ils cons­ti­tuent la majo­rité des pro­fes­sion­nels de santé !

La Fédération Santé Social CFE-CGC exige un texte com­plé­men­taire pour cons­ti­tuer un troi­sième col­lège de sala­riés au sein du Bureau du Conseil de Surveillance de l’OGDPC, afin de repré­sen­ter les sala­riés, aux cotés des 12 libé­raux et des 3 employeurs.

Thierry Amouroux, CFE-CGC, CSFPH du 20.05.14