Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

La mise en place à partir du 1er jan­vier 2015 du compte per­son­nel de pré­ven­tion de la péni­bi­lité (CPPP) pré­voit la prise en compte de fac­teurs de péni­bi­lité et de ris­ques pro­fes­sion­nels pour l’acqui­si­tion par le sala­rié exposé de points cumu­lés sur le compte (1 point par tri­mes­tre d’expo­si­tion).

Ainsi, les sala­riés expo­sés pen­dant une année com­plète à un seul fac­teur obtien­nent 4 points et ceux expo­sés à plu­sieurs fac­teurs 8 points.

Le compte, pla­fonné à 100 points sur l’ensem­ble de la car­rière, ouvre droit à :
– une action de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle en vue d’accé­der à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de for­ma­tion),
– un pas­sage à temps par­tiel sans baisse de rému­né­ra­tion (10 points = 1 tri­mes­tre à mi-temps),
– un départ anti­cipé à la retraite (10 points = 1 tri­mes­tre de droits à la retraite).

Les 20 pre­miers points obte­nus sur le compte sont réser­vés à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

Les 10 fac­teurs de péni­bi­lité, qui ont été recen­sés dans le cadre de la réforme des retrai­tes, vont être pris en compte en deux temps, par exem­ple dans nos métiers :

Entrée en vigueur au 1er jan­vier 2015 :
– Travail de nuit  : Seuil annuel 120 nuits
– Travail en équipes suc­ces­si­ves alter­nan­tes impli­quant au mini­mum 1 heure de tra­vail entre minuit et 5 heures : Seuil annuel 50 nuits

Entrée en vigueur au 1er jan­vier 2016 :
– Manutentions manuel­les de char­ges lour­des  : Lever ou porter 15 kg pen­dant au moins 600 heures par an
– Agents chi­mi­ques  : Seuil déter­miné pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté

À partir de 2015, l’employeur est soumis aux obli­ga­tions sui­van­tes :
– effec­tuer une évaluation annuelle de l’expo­si­tion de chaque tra­vailleur en fonc­tion des condi­tions de tra­vail habi­tuel­les du poste occupé,
– consi­gner, en annexe du docu­ment unique d’évaluation des ris­ques pro­fes­sion­nels, les don­nées col­lec­ti­ves d’expo­si­tion aux fac­teurs de péni­bi­lité,
– ren­for­cer les mesu­res de pré­ven­tion et de pro­tec­tion col­lec­tive et indi­vi­duelle (par exem­ple, le port de casque anti-bruit peut per­met­tre de rester en-des­sous du seuil d’expo­si­tion au bruit),
– décla­rer les fac­teurs de péni­bi­lité aux­quels a été exposé chaque sala­rié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.

Source :
– Décret n° 2014-1159 du 9 octo­bre 2014 rela­tif à l’expo­si­tion des tra­vailleurs à cer­tains fac­teurs de risque pro­fes­sion­nel au-delà de cer­tains seuils de péni­bi­lité et à sa tra­ça­bi­lité (NOR : ETST1415156D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000029559326&cate­go­rie­Lien=id