Contraception d’urgence gratuite dans les universités

Le décret per­met­tant aux étudiantes de béné­fi­cier gra­tui­te­ment d’une contra­cep­tion d’urgence dans les uni­ver­si­tés a été publié au Journal offi­ciel du jeudi 26 juillet 2012.

Ce texte pré­cise les condi­tions de déli­vrance de cette contra­cep­tion d’urgence dans les ser­vi­ces uni­ver­si­tai­res et inte­ru­ni­ver­si­tai­res de méde­cine pré­ven­tive et de pro­mo­tion de la santé. Ces contra­cep­tifs sont déli­vrés à titre gra­tuit, la déli­vrance des médi­ca­ments étant accom­pa­gnée de conseils de pré­ven­tion. Les dis­po­si­tions rela­ti­ves à la trans­crip­tion sur un regis­tre ou à l’enre­gis­tre­ment des infor­ma­tions figu­rant sur les ordon­nan­ces ne sont pas appli­ca­bles en cas de déli­vrance d’une contra­cep­tion à une per­sonne mineure dési­rant garder le secret.

Un autre décret publié au Journal offi­ciel du jeudi 19 juillet 2012 donne la pos­si­bi­lité aux phar­ma­ciens de déli­vrer des contra­cep­tifs oraux pour une durée sup­plé­men­taire de 6 mois, non renou­ve­la­ble (à partir d’une ordon­nance datant de moins d’une année dont la durée de vali­dité a expiré).

Pour plus d’infor­ma­tions :

– Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 rela­tif à la déli­vrance de médi­ca­ments indi­qués dans la contra­cep­tion d’urgence dans les ser­vi­ces uni­ver­si­tai­res et inte­ru­ni­ver­si­tai­res de méde­cine pré­ven­tive et de pro­mo­tion de la santé (NOR : AFSP1203688D)
qui pré­cise les condi­tions de la déli­vrance de la contra­cep­tion d’urgence dans les ser­vi­ces uni­ver­si­tai­res et inte­ru­ni­ver­si­tai­res de méde­cine pré­ven­tive et de pro­mo­tion de la santé (SUMPPS et SIUMPPS). Les contra­cep­tifs sont déli­vrés à titre gra­tuit. Les SUMPPS et SIUMPPS peu­vent déli­vrer tous les médi­ca­ments indi­qués dans la contra­cep­tion d’urgence, qu’ils soient à pres­crip­tion obli­ga­toire ou faculta­tive. La déli­vrance des médi­ca­ments est accom­pa­gnée des conseils de pré­ven­tion appro­priés. Les dis­po­si­tions rela­ti­ves à la trans­crip­tion sur un regis­tre ou à l’enre­gis­tre­ment des infor­ma­tions figu­rant sur les ordon­nan­ces ne sont pas appli­ca­bles aux SUMPPS et aux SIUMPPS en cas de déli­vrance d’une contra­cep­tion à une per­sonne mineure dési­rant garder le secret. http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=FE16310A082822F8F22038C9C2F2CE1A.tpd­jo08v_1?cid­Texte=JORFTEXT000026223077&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

– Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 rela­tif à la dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire de contra­cep­tifs oraux par le phar­ma­cien (NOR : AFSP1205409D) qui pré­cise que le phar­ma­cien peut pro­cé­der à une dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire de contra­cep­tif oral en appli­ca­tion des dis­po­si­tions du deuxième alinéa de l’arti­cle L. 5125-23-1 du code de la santé publi­que après s’être assuré que l’ordon­nance date de moins d’un an et que le contra­cep­tif oral n’a pas été ins­crit sur une liste fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé sur pro­po­si­tion de l’Agence natio­nale de sécu­rité du médi­ca­ment et des pro­duits de santé en vue de l’exclure du dis­po­si­tif. Cette dis­pen­sa­tion ne peut inter­ve­nir que lors­que la tota­lité des contra­cep­tifs pres­crits a été déli­vrée. Le phar­ma­cien doit par ailleurs s’assu­rer que la dis­pen­sa­tion sup­plé­men­taire à laquelle il pro­cède, sur renou­vel­le­ment de la pres­crip­tion par l’infir­mière, ou à son ini­tia­tive, ou du fait de l’une et l’autre pra­ti­ques, n’excède pas au total six mois. Le décret auto­rise enfin le phar­ma­cien à déli­vrer les contra­cep­tifs oraux fai­sant l’objet d’un renou­vel­le­ment par une infir­mière.
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000026200416&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id