Contrat de professionnalisation

Ce contrat a pour objec­tif de favo­ri­ser l’inser­tion ou la réin­ser­tion de jeunes (de 16 ans à moins de 26 ans) et de deman­deurs d’emploi (de 26 ans et plus), avec à la clé, l’acqui­si­tion d’une qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle reconnue par :
– un diplôme, un titre homo­lo­gué ou un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) enre­gis­tré dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
– une qua­li­fi­ca­tion figu­rant sur une liste établie par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi),
– une qua­li­fi­ca­tion reconnue dans les clas­si­fi­ca­tions d’une conven­tion col­lec­tive natio­nale de bran­che.

Le contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peut être conclu en CDI ou en CDD. Pour le CDI, il s’agit de débu­ter l’embau­che par une action de pro­fes­sion­na­li­sa­tion com­prise entre 6 et 12 mois. Pour le CDD, la durée du contrat devra être com­prise entre 6 et 12 mois.

Que ce soit en CDI ou CDD, la tota­lité de la for­ma­tion, examen com­pris, doit se dérou­ler au cours du contrat. Dans cer­tains accords de bran­che (UNIFED, FHP...) la durée de la for­ma­tion peut être portée à 24 mois pour cer­tains publics ou pour cer­tai­nes qua­li­fi­ca­tions).

Les per­son­nes embau­chées en contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion per­çoi­vent une rému­né­ra­tion mini­male sui­vant leur âge qui va de 55 % à 80 % du SMIC.

Des accords de bran­che peu­vent pré­voir des rému­né­ra­tions plus attrayan­tes, exem­ple l’accord UNIFED qui com­bine âge et niveau de qua­li­fi­ca­tion, soit :
– moins de 21 ans : 55 % du SMIC (ou 65 % si titu­laire d’une qua­li­fi­ca­tion de niveau bac pro ou équivalent)
– de 21 ans à moins de 26 ans : 70 % du SMIC (ou 80 % si titu­laire d’une qua­li­fi­ca­tion de niveau bac pro ou équivalent)
– 26 ans et plus : 85 % du mini­mum conven­tion­nel avec un plan­cher équivalent à 100 % du SMIC

Les actions de for­ma­tion, d’évaluation et d’accom­pa­gne­ment doi­vent être d’une durée com­prise entre 15 et 25 % de la durée du contrat ou de l’action de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, avec un mini­mum de 150 H. Là aussi un accord de bran­che peut pré­voir une durée supé­rieure à 25 %.

Dans un souci de cohé­rence entre les ensei­gne­ments suivis et les savoirs exigés dans l’exer­cice pro­fes­sion­nel, le tuteur doit jouer un rôle stra­té­gi­que et ses mis­sions sont nom­breu­ses tout au long du par­cours de pro­fes­sion­na­li­sa­tion : accueil, aide, infor­ma­tion, res­pect de l’emploi du temps, lien avec le dis­pen­sa­teur de for­ma­tion, par­ti­ci­pa­tion à l’évaluation des qua­li­fi­ca­tions et des com­pé­ten­ces, etc... Pour autant l’employeur n’est pas tenu de dési­gner un tuteur, sauf accord de bran­che le pré­voyant expli­ci­te­ment.

Une per­sonne embau­chée en contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion est un sala­rié à part entière, il béné­fi­cie des mêmes droits que les autres sala­riés de l’établissement (temps de tra­vail, repos heb­do­ma­daire, etc...), y com­pris en terme d’électeur (3 mois d’ancien­neté) et d’éligibilité (1 an d’ancien­neté).

Le contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion pré­sente plu­sieurs avan­ta­ges pour l’employeur :
– une réponse ajus­tée aux besoins spé­ci­fi­ques de la bran­che notam­ment par la capi­ta­li­sa­tion et la trans­mis­sion des savoir-faire,
– une pos­si­bi­lité de prise en charge, pour tout ou partie, des frais enga­gés (for­ma­tion, évaluation, accom­pa­gne­ment ...), éventuellement des frais liés à la fonc­tion tuto­rale,
– une exo­né­ra­tion des char­ges patro­na­les de Sécurité Sociale (assu­ran­ces socia­les, acci­dents du tra­vail, allo-cations fami­lia­les) pour les embau­chés de moins de 26 ans ou de 45 ans et plus,
– l’exclu­sion des effec­tifs pour le calcul des seuils durant toute la durée du contrat dans le cadre d’un CDD ou durant l’action de pro­fes­sion­na­li­sa­tion pour un CDI,
– enfin, des pro­cé­du­res sim­ples et sou­ples, puis­que dès l’accord de prise en charge par l’OPCA, le contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion établi par écrit (for­mu­laire Cerfa spé­ci­fi­que) est adressé à l’OPCA qui se charge de le dépo­ser auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.