Cumul d’activités dans la FPH

Le prin­cipe : l’inter­dic­tion de cumuls d’emplois et d’exer­cice d’une acti­vité privée à but lucra­tif

Textes régle­men­tai­res
– Article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res
– Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 rela­tif au cumul d’acti­vi­tés des fonc­tion­nai­res, des agents non titu­lai­res de droit public et des ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat
– Circulaire n°2157 du 11 mars 2008 rela­tive au cumul d’acti­vi­tés (et por­tant appli­ca­tion des deux textes pré­ci­tés)

Pour l’expli­ca­tion des règles, voir :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-cumul-d-acti­vi­tes-des.html

Constats :
– dis­po­si­tif juri­di­que précis et souple, mais mal connu
– concerne glo­ba­le­ment moins de 7% des pro­fes­sion­nels publics de santé
mais varia­ble selon les métiers (19% des IADE, 8,4% des IBODE, 7,4% des infir­miers, 5,5% des AS).
– davan­tage le fait des hommes qui repré­sen­tent 22% des plu­riac­tifs (alors qu’ils ne sont que 13% de l’ensem­ble)
– plutôt l’apa­nage des jeunes
– les plu­riac­tifs exer­cent majo­ri­tai­re­ment à temps plein dans leur établissement d’ori­gine (le TP n’est pas un fac­teur favo­ri­sant le cumul)
– par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant en Ile de France, PACA et Rhône-Alpes
– 15% des agents plu­riac­tifs à temps plein dans leur établissement d’ori­gine ont cumulé avec un temps plein dans une autre acti­vité sala­riée pen­dant tout ou partie de l’année
– le cumul d’acti­vi­tés sala­riées paraît plus cou­rant que celui de l’acti­vité sala­riée publi­que et d’une acti­vité libé­rale (seul 1% des sala­riés des EPS exerce une acti­vité libé­rale)
– les entre­pri­ses de tra­vail tem­po­raire dans le domaine de la santé ont recours aux agents publics
– les établissements sont peu mobi­li­sés sur la ques­tion du cumul d’acti­vi­tés (méconnais­sance de la réa­lité locale du phé­no­mène)

Les sanc­tions en cas de non-res­pect de la régle­men­ta­tion sur le cumul
– rever­se­ment des sommes indû­ment per­çues par voie de rete­nue sur trai­te­ment (celles cor­res­pon­dant aux rému­né­ra­tions de l’acti­vité acces­soire qu’il était inter­dit de cumu­ler avec l’acti­vité prin­ci­pale)
– une des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res pré­vues par le statut de la FPH et par le décret régis­sant les contrac­tuels de droit public, dont le niveau de sévé­rité est appré­cié par l’auto­rité dis­ci­pli­naire en fonc­tion du degré de gra­vité du man­que­ment à l’obli­ga­tion de non-cumul cons­taté