Décret d’actes infirmiers : réactions de Conseils ordinaux
25 juillet 2008
De nombreux Conseils Départementaux manifestent leur rejet d’une modification précipitée du décret d’actes infirmiers : Lettre des Yvelines, courriers des CDOI de la région Pays de Loire, motions de nombreux CDOI, etc.
Le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier des Yvelines a écrit à Roselyne Bachelot le 1er juillet 2008 :
Madame la Ministre,
Lors de votre intervention à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 30 janvier 2008 vous avez indiqué « la création de l’Ordre national des infirmiers correspond à un besoin profond de reconnaissance et de valorisation de la profession ainsi qu’à une démarche de qualité des soins, à travers notamment l’élaboration d’un code de déontologie, et non pas l’expression d’un quelconque corporatisme, moins encore d’un caprice ».
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers des Yvelines que je préside, a été installé dans ses fonctions le 2 juin dernier. C’est donc fort de la confiance que vous nous avez accordée et dans l’attente de la mise en place du Conseil national de notre Ordre que je tiens à vous faire part, aujourd’hui, de nos plus vives préoccupations sur les modifications de textes régissant la profession d’infirmière que vous avez annoncées par voie de presse et notamment celles concernant les articles L 4161-1 et R 4311-1 à 15 du Code de la Santé Publique dans la loi « patients santé et territoires » prévue à l’automne.
Ces modifications font suite aux recommandations émises en avril dernier par la HAS et l’ONDPS invitant tes pouvoirs publics à faire évoluer le cadre juridique des professions de santé. Vous ne pouvez ignorer que ces travaux issus d’un groupe d’experts et d’une audition publique restent à ce jour fortement controversés du fait de l’absence d’indépendance des experts retenus et du faible taux de réponse des infirmiers à l’audition publique organisée par l’HAS (334 témoignages dont 1/3 infirmiers selon la HAS soit un peu plus d’une centaine).
Notre Conseil a été ainsi légitimement saisi sur ce sujet par les infirmiers des Yvelines dans leur ensemble, tous secteurs confondus. Une très vive inquiétude et incompréhension sont exprimées par notre profession sur la mise à l’ordre du jour de recommandations sans fondement scientifiquement prouvé et professionnellement validé. Les méthodes employées sont qualifiés par nos pairs de « précipitées », voire même « d’expéditives ». Pour mener à bien ces évolutions, nos confrères et consœurs médecins et infirmiers canadiens cités en exemple par la HAS ont dans les années quatre vingt dix, mis plusieurs années à aboutir à aux lois actuelles régissant leurs professions, lois encore efficientes aujourd’hui.
II nous semble donc totalement inenvisageable qu’une telle réforme qui modifie un texte fondateur de la profession infirmière dans la durée, puisse passer en force sans que nos représentations ordinales départementales puisqu’elles sont aujourd’hui les seules effectives, voire régionales d’ici la fin de l’été, mais plus sûrement nationale en novembre prochain, n’aient pu en tant qu’organisations professionnelles légitimes apporter sur le fond de ce sujet une contribution « essentielle », à moins bien sûr que cette modification ne doive intervenir impérativement avant que notre profession n’ait son « mot » à dire. Nous ne pouvons envisager cette éventualité eu égard à l’intérêt que vous portez à notre profession et à la qualité et à la sécurité des soins qu’elle représente. C’est aujourd’hui pourtant la position de votre Ministère qui souhaite appliquer les recommandations de l’HAS en omettant la réserve faite par celle-ci dans le même document qu’ « un travail de fond, intégrant la participation étroite des professionnels de santé et de leurs représentations apparaît souhaitable ».
Ces modifications législatives et réglementaires ne répondent aujourd’hui à aucune demande de la profession et à aucune urgence sanitaire ou économique. Rien ne peut justifier que le Ministère ne prenne le temps d’un travail de fond fondé sur des échanges réguliers et dépassionnés avec des représentations professionnelles stables afin d’assurer l’efficience des choix politiques que nos concitoyens sont en droit d’attendre de nous.
Vous avez indiqué dernièrement « Toutes mes décisions sont liées au concept fondateurs de la qualité des soins ». Je tiens au nom des Infirmiers des Yvelines à attirer votre attention sur le fait que ces modifications qui peuvent sembler mineures à certains de vos conseillers, ne seront pas sans impact sur la sécurité et la qualité des soins si elle ne sont pas menées avec tous les préalables nécessaires qui transformeront ces évolutions législatives en une vraie valeur ajoutée pour la santé des patients que nous soignons et prenons en charge au quotidien avec un professionnalisme exigeant.
Sans remettre en cause le besoin nécessaire d’évolution des textes pour répondre de manière efficiente aux enjeux de santé publique qui nous préoccupent tous au chevet des patients, c’est donc au nom de la qualité des soins que je vous demande instamment d’attendre la mise en place de l’Ordre national des Infirmiers pour travailler sur ces évolutions qui ne doivent pas souffrir d’un texte rédigé dans l’urgence et sans les interlocuteurs concernés.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération hautement distinguée.
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Courriers des CDOI de la région Pays de Loire aux organisations syndicales :
Montbert, le 7 juillet 2008
Mesdames, Messieurs,
Ayant pris connaissance de votre déclaration commune du 2 juillet 2008 suite à votre entrevue avec le ministère de la santé, suite au rapport de l’HAS qui remet en question notre décret de compétence, nous avons particulièrement apprécié le paragraphe suivant : « pour des modifications aussi radicales, mettant en jeu la qualité et la sécurité des soins, l’ensemble de la profession doit être consulté afin d’envisager sereinement les évolutions futures et nécessaires de notre profession »
Nous partageons votre analyse et vous informons que dorénavant nous participerons activement aux débats. Nous ne comprendrions pas d’être exclu des travaux préparatoires d’une loi qui nous concerne et engage notre avenir.
Nous vous remercions de votre soutien et sommes ouvert à tout échange constructif.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Mr BONNEAU Frédéric, Président du conseil de l’ordre des infirmiers de Loire Atlantique
Mme DUBRE Nicole, Présidente du conseil de l’ordre des infirmiers du Maine et Loire
Mr ENARD Laurent, Président du conseil de l’ordre des infirmiers de la Sarthe
Mme LE BERRE BOSSUET Françoise, Présidente du conseil de l’ordre des infirmiers de Mayenne
Mr LUCAS Jacques, Président du conseil de l’ordre de Vendée
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Motion du CDOI 64 concernant une réforme de la profession
Le Conseil départemental de l’Ordre Infirmier des Pyrénées Atlantiques demande expressément à Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, de suspendre tout projet ou action en lien avec la profession d’infirmière et plus particulièrement toute modification du décret de compétence, en attendant la création et la mise en place effective du Conseil National de l’Ordre Infirmier.
Le Conseil départemental de l’Ordre Infirmier des Pyrénées Atlantiques demande à tous les conseils départementaux, de se positionner rapidement sur cette réforme de la profession.
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15 Juillet 2008 : Position du conseil départemental de l’ordre des infirmiers 76 vis-à-vis du projet de loi "Patients-Santé & Territoires"
Le projet de loi de Madame Bachelot-Narquin sur la réforme du système de santé intitulé “Patients, santé et territoires" sera déposé en août 2008 au Conseil d’État, en septembre au Conseil des Ministres pour ensuite être présenté à l’Assemblée Nationale en octobre prochain.
Ce projet de loi s’appuie sur plusieurs éléments, dont le rapport de la Haute Autorité de Santé sur les « conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de la santé » et toucherait s’il suit les recommandations de ce dernier la profession infirmière.
En effet, celui-ci en souhaite « la perte d’importance du décret d’actes » qui encadre et réglemente notre profession. Ainsi, le décret de compétences perdrait de sa substance et serait « remplacé » par une logique de mission.
Aujourd’hui une grande partie du monde infirmier s’émeut et ceci à juste titre.
En effet, la loi du 21 décembre 2006 a créé un Ordre national des infirmiers, et alors que la constitution de celui-ci approche à grands pas (les élections interviendront en novembre 2008), une loi verrait le jour quelques semaines avant cette échéance, modifiant fondamentalement les modalités d’exercices de notre profession qui jusqu’à aujourd’hui s’appuient en grande partie sur un décret d’actes.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de Seine-Maritime regrette cette méthode et conteste que des décisions si importantes pour la profession puissent être prises à quelques mois de la constitution du Conseil national de l’Ordre des Infirmiers. Cette modification ne peut avoir lieu sans aucune concertation avec la profession.
D’autant que d’après la loi n°2006-1658 du 21 décembre 2006 portant création d’un Ordre national des Infirmiers, une des missions de l’Ordre est d’étudier les « questions ou projets concernant l’exercice de la profession. Pour ce faire l’Ordre des infirmiers] peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d’étudiants en soins infirmiers [..] »
C’est pourquoi, après concertation des membres du Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers de Seine-Maritime, nous demandons à Madame Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé de bien vouloir surseoir cette modification souhaitée des modalités de l’exercice de notre profession et ainsi d’attendre la constitution du Conseil national de l’Ordre des Infirmiers avant d’entamer une « réforme » aussi importante.
Un courrier a donc été envoyé dans ce sens le mardi 15 juillet 2008 à Madame la ministre de la Santé ainsi qu’aux Députés et aux Sénateurs de Seine-Maritime.