Décret d’actes infirmiers : mobilisation intersyndicale

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CFDT, CFTC, CNI, CONVERGENCE, FNI, FO, ONSIIL, SNICS FSU, SNPI CFE-CGC, SUD, UNSA, UFMICT CGT refu­sent la remise en cause du décret d’actes infir­miers par le Ministère de la santé.

Le minis­tère de la santé a une nou­velle fois convo­qué les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les de sala­riés et des libé­raux le ven­dredi 11 juillet 2008.

Il s’ins­crit dans une logi­que de non négo­cia­tion et de non concer­ta­tion de la pro­fes­sion en remet­tant
sur table un projet qui vise à modi­fier par simple arrêté la liste des actes pro­fes­sion­nels infir­miers.
Nous dénon­çons la méthode.

Nous exi­geons avant toute ouver­ture de négo­cia­tion le retrait de cet arti­cle du projet de loi « patients santé et ter­ri­toi­res » prévue à l’automne.

Nous exi­geons l’ouver­ture de réel­les négo­cia­tions sur :
– La reconnais­sance de la place cen­trale de l’infir­mière au coeur du sys­tème de santé publi­que
– La reconnais­sance de toute la pro­fes­sion infir­mière au niveau licence uni­ver­si­taire, bac +3
– L’inté­gra­tion de toute la pro­fes­sion au sys­tème LMD (enga­ge­ment pris au plus haut niveau
de l’Etat)
– La reva­lo­ri­sa­tion des grilles de rému­né­ra­tions publi­ques et privée dans le cadre du PLFSS 2009 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale)
– Le contenu de la for­ma­tion
– Les Conditions de tra­vail

Nous réi­té­rons notre appel à la plus grande vigi­lance des pro­fes­sion­nels et à se rap­pro­cher de leurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les pour s’infor­mer, malgré la période esti­vale, de l’évolution de ce dos­sier.

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Projet de rédac­tion pré­senté par la DHOS aux syn­di­cats lors de la réu­nion du ven­dredi 11 juillet 2008 :

L’arti­cle L.4311-1 est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :

« L’infir­mier iden­ti­fie les besoins de santé et évalue la situa­tion cli­ni­que des per­son­nes. Il pose un diag­nos­tic infir­mier et for­mule des objec­tifs de soins.

« Il dis­pense des soins infir­miers pré­ven­tifs, cura­tifs ou pal­lia­tifs afin de pro­té­ger, res­tau­rer et pro­mou­voir la santé phy­si­que et men­tale des per­son­nes ou l’auto­no­mie de leurs fonc­tions vita­les phy­si­ques et psy­chi­ques pour favo­ri­ser leur main­tien, leur inser­tion ou leur réin­ser­tion dans leur cadre de vie fami­lial ou social.

« Il met en œuvre des trai­te­ments visant à la prise en charge et la sur­veillance de la santé des per­son­nes.

« L’infir­mier est habi­lité à entre­pren­dre et à adap­ter des trai­te­ments défi­nis par arrêté du minis­tre chargé de la santé, dans le cadre de pro­to­co­les préé­ta­blis, écrits, datés et signés par un méde­cin. Le pro­to­cole est inté­gré dans le dos­sier de soins infir­miers.

« En l’absence de méde­cin, il évalue l’urgence d’une situa­tion et peut mettre en œuvre des pro­to­co­les de soins d’urgence.

"L’infir­mier exerce sur pres­crip­tion ou conseil médi­cal, ou en appli­ca­tion du rôle propre qui lui est dévolu.

« L’infir­mier peut effec­tuer cer­tai­nes vac­ci­na­tions, sans pres­crip­tion médi­cale, dont la liste, les moda­li­tés et les condi­tions de réa­li­sa­tion sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publi­que.

« Un arrêté des minis­tres char­gés de la santé et de la sécu­rité sociale fixe la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers, lorsqu’ils agis­sent sur pres­crip­tion médi­cale, peu­vent pres­crire sauf en cas d’indi­ca­tion contraire du méde­cin et sous réserve, pour les dis­po­si­tifs médi­caux pour les­quels l’arrêté le pré­cise, d’une infor­ma­tion du méde­cin trai­tant dési­gné par leur patient.

« L’infir­mier assure, dans son champ d’inter­ven­tion défini au pré­sent arti­cle, des mis­sions de pré­ven­tion, de dépis­tage, d’éducation pour la santé et d’éducation thé­ra­peu­ti­que, et peut contri­buer à la recher­che dans le domaine des soins infir­miers et par­ti­ci­per à des actions de recher­che plu­ri­dis­ci­pli­naire.

« Il effec­tue des actions de for­ma­tion et d’enca­dre­ment des étudiants, sta­giai­res et pro­fes­sion­nels. Il ana­lyse sa pra­ti­que et réa­lise une veille pro­fes­sion­nelle.

« Il accom­plit ses mis­sions en rela­tion avec les autres pro­fes­sion­nels, notam­ment dans le sec­teur de la santé, le sec­teur social et médico-social et le sec­teur éducatif.

« Un décret en Conseil d’Etat déter­mine les condi­tions d’exer­cice de la pro­fes­sion.

« Un arrêté du minis­tre chargé de la santé, pris après l’avis de l’Académie natio­nale de méde­cine, fixe la liste des actes rela­tifs à l’exer­cice de la pro­fes­sion, et notam­ment ceux réa­li­sés sur pres­crip­tion médi­cale. »

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Les orga­ni­sa­tions infir­miè­res défen­dent en bloc leur décret de com­pé­tence

PARIS, 21 juillet 2008 (APM) - Douze orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les infir­miè­res se sont asso­ciées pour défen­dre una­ni­me­ment le main­tien du décret de com­pé­ten­ces des
infir­miers, que le minis­tère de la santé sou­hai­te­rait, selon elles, remet­tre en cause.

La Fédération natio­nale des infir­miers (FNI) et le Syndicat natio­nal des infir­miers
pro­fes­sion­nels (SNPI) avaient lancé début juin une péti­tion pour défen­dre ce décret face à
"une atta­que sans pré­cé­dent" du minis­tère de la santé visant à "faire sauter le décret de
com­pé­ten­ces pour le rem­pla­cer par une ’logi­que de mis­sion’", rap­pelle-t-on (cf dépê­che
APM VGLF6002).

Le minis­tère avait alors confirmé à l’APM la pos­si­bi­lité de trans­for­mer le décret d’actes en
décri­vant les mis­sions des infir­miers, dont les actes seraient défi­nis par arrê­tés, rap­pelle-ton.

Les douze orga­ni­sa­tions repré­sen­tant les infir­miers hos­pi­ta­liers, libé­raux et sco­lai­res ont
orga­nisé une confé­rence de presse lundi pour dénon­cer la "méthode" uti­li­sée par le
minis­tère de la santé qui leur a pro­posé ven­dredi 11 juillet un "projet qui vise à modi­fier par
simple arrêté la liste des actes pro­fes­sion­nels infir­miers", actuel­le­ment fixé par décret.

Les orga­ni­sa­tions qui par­ti­ci­pent au mou­ve­ment sont la CFDT, la CFTC, la coor­di­na­tion
natio­nale infir­mière (CNI), Convergence infir­mière, la FNI, FO, l’Organisation natio­nale des
syn­di­cats d’infir­miers libé­raux (Onsil), le Syndicat natio­nal des pro­fes­sion­nels infir­miers
(SNPI) CFE-CGC, le Syndicat natio­nal des infir­miers conseillers de santé Snics - FSU,
SUD Santé-sociaux, l’Unsa et l’Ufmict-CGT.

Ce projet, qui modi­fie l’arti­cle du code de la santé publi­que sur les condi­tions d’exer­cice
des infir­miers, doit être inclus dans le projet de loi "santé, patients et ter­ri­toi­res", ont affirmé
les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, qui ont exigé lundi son retrait du projet de loi "avant toute
ouver­ture de négo­cia­tion".

Le projet, dont APM au eu copie, permet aux infir­miers "d’entre­pren­dre" et "d’adap­ter des
trai­te­ments défi­nis par arrêté du minis­tre chargé de la santé, dans le cadre de pro­to­co­les
préé­ta­blis, écrits, datés et signés par un méde­cin". "En l’absence de méde­cin", l’infir­mier
"évalue l’urgence d’une situa­tion et peut mettre en oeuvre des pro­to­co­les de soins
d’urgence", pro­pose le texte.

Parmi les mis­sions que doit assu­rer l’infir­mier, l’éducation thé­ra­peu­ti­que a été ajou­tée. Il
peut aussi "contri­buer à la recher­che dans le domaine des soins infir­miers et par­ti­ci­per à
des actions de recher­che plu­ri­dis­ci­pli­naire".
Le projet met aussi l’accent sur la coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé. Il pré­voit que
l’infir­mier "accom­plisse ses mis­sions en rela­tion avec les autres pro­fes­sion­nels, notam­ment
dans le sec­teur de la santé, le sec­teur social et médico-social et le sec­teur éducatif".

Sur le décret de com­pé­tence, il est pré­cisé que les "condi­tions d’exer­cice de la pro­fes­sion" sont défi­nies par "un décret en Conseil d’Etat", mais qu’un "arrêté du minis­tre chargé de la
santé, pris après l’avis de l’Académie natio­nale de méde­cine, fixe la liste des actes rela­tifs
à l’exer­cice de la pro­fes­sion".

Philippe Tisserand, pré­si­dent de la FNI, voit dans cette ini­tia­tive une volonté de
"déqua­li­fier" les infir­miers. Il s’agit d’une "erreur" de la part du minis­tère de répon­dre à la
pénu­rie d’infir­miers par "la déqua­li­fi­ca­tion" alors qu’il fau­drait plutôt s’inter­ro­ger sur la
"requa­li­fi­ca­tion", la reconnais­sance de la pro­fes­sion, les rap­ports avec le corps médi­cal et
la coo­pé­ra­tion avec les autres pro­fes­sion­nels, a-t-il com­menté lundi lors de la confé­rence
de presse.

Selon Dominique Lahbib de l’Union fédé­rale des méde­cins, ingé­nieurs, cadres et
tech­ni­ciens (UFMICT) de la CGT, l’enjeu pour le minis­tère de la santé est de "dimi­nuer les
dépen­ses de santé en trans­fé­rant à des pro­fes­sion­nels de santé moins qua­li­fiés" et donc
"moins payés" les actes réa­li­sés par les infir­miers.
Elle a déploré que la pro­fes­sion infir­mière ne soit pas consul­tée pour fixer la liste de leurs
actes. "Ni l’Ordre infir­mier, en cours de mise en place, ni le Haut conseil des pro­fes­sions
para­mé­di­ca­les ne sont évoqués dans ce projet de texte", s’est-elle indi­gnée.

Le Conseil supé­rieur des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (CSPPM) doit être rem­placé par un
Haut conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les (HCPPM), qui a été créé par un décret paru
en mai 2007 (cf dépê­che APM HMKEL002). Il n’a tou­jours pas été ins­tallé, ont déploré
lundi les orga­ni­sa­tions.

Dominique Lahbib a aussi vive­ment dénoncé lundi la méthode de cette pro­po­si­tion, "faite
dans une période esti­vale peu pro­pice" et alors que de nom­breux chan­tiers sont "tou­jours
en cours", citant l’inté­gra­tion au sys­tème LMD, la reconnais­sance à bac+3 et le contenu de
la for­ma­tion ini­tiale.

Interrogé par APM sur le bilan de la péti­tion et sur les autres actions pré­vues, Philippe
Tisserand a pré­cisé que 8.000 signa­tu­res avaient été adres­sées au minis­tère de la santé.

Les orga­ni­sa­tions envi­sa­gent aussi d’adres­ser un cour­rier commun au minis­tère de la
santé et réflé­chis­sent à une éventuelle "mobi­li­sa­tion pro­fes­sion­nelle" en sep­tem­bre.