Droit du travail : un livre vert pour l’Europe
3 février 2008
En novembre 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un livre vert intitulé « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle ». Quatorze questions étaient posées sur l’adaptation du droit du travail et le champ d’intervention entre le niveau national et le niveau européen, en se plaçant la plupart du temps sous l’angle de la flexsécurité : plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés.
Un petit rappel des principales
questions posées permet de mesurer
les enjeux : le droit du travail actuel
est-il un frein ou une stimulation du
marché du travail ? Son évolution peutelle
améliorer la flexsécurité ? Quel
rôle de la loi et du contrat dans l’accès
à la formation et dans les transitions
professionnelles ? Comment assurer le
respect des obligations minimales sur
l’aménagement du temps de travail ?
Faut-il clarifier la définition de travailleurs
salariés et de travailleurs indépendants
pour faciliter les transitions ?
Comment garantir les droits des travailleurs
transnationaux ? Quelle action
communautaire pour lutter contre le
travail non-déclaré ?
Toutes les parties intéressées, comme
tous les citoyens, avaient jusqu’à la fin
mars 2007 pour y répondre. La CFECGC
a rédigé une contribution sur la
base des remarques des fédérations,
contribution qu’elle a transmise au gouvernement
afin de nourrir la propre position
de la France en cours de rédaction
à l’époque et celle de la Confédération
européenne des cadres (CEC), contributeur
également. Un vrai travail collectif,
de coordination et de réseau pour
faire valoir le point de vue de l’encadrement !
Fin mars, ce sont plus de 450 réponses
qui ont été reçues par la Commission
européenne, venant des gouvernements,
des partenaires sociaux européens et
nationaux, dont la CFE-CGC, d’ONG
dites « sociales », du Parlement européen,
du Comité économique et social
européen, d’autorités régionales, d’universitaires,
de juristes... Une forte mobilisation
et une grande diversité ! La commission
a fait une synthèse de ces
réponses, publiée en octobre 2007.
Les enseignements d’une large consultation
La commission indique que les réponses
reflètent une connaissance profonde
des défis posés par le marché du travail
européen. Les contributions ont donc
été souvent précises, argumentées et
fournies. D’ailleurs, il a été malaisé
pour la Commission de tirer de grandes
tendances tant les points de vue sont
hétérogènes.
Alors que les organisations syndicales
aspirent à une coordination au niveau
européen sur la lutte contre le travail non
déclaré et le suivi de l’application de la
législation européenne en matière de
droit du travail, les représentants des
employeurs estiment que cela relève du
niveau national, tout comme la plupart
des États membres. Sur la définition du
travailleur indépendant et du travailleur
salarié, la majorité des états membres
aspire à une convergence des définitions
mais par le droit national, tandis que les
représentants des employeurs la rejettent.
Enfin, sur le temps de travail, les
divergences connues depuis 2005 entre
les États membres eux-mêmes comme
entre les organisations syndicales et les
employeurs, demeurent sur la définition
du temps de travail (le temps de garde
est-il du temps de travail ?) et les durées
maximales de travail.
Cette diversité d’opinions
n’arrête pas le travail de fond
de la Commission : la flexsécurité
est la bonne voie pour développer
les emplois en nombre et en qualité.
Toute réforme à terme du droit du
travail devra s’inscrire dans cette
certitude !
Quelques initiatives de la Commission
sont attendues sur 2008 pour répondre
à une aspiration générale de coordination
qui se dégage quand même des
contributions : coordination communautaire
dans la lutte contre le travail non
déclaré, notamment en cas de prestation
transfrontalière, dans le développement
de la formation, et pour la clarification
des droits dans les chaînes de sous-traitance.
Le dossier n’est donc pas clos !
Il nous faut continuer à pousser pour le
respect et le maintien des droits des salariés,
par l’Europe et pas à cause de l’Europe
! La future présidence française de
l’UE est une belle opportunité pour cela.
Source : bulletin confédéral EM 150 - janvier 2008