EPRUS : la réserve sanitaire en cas de crises

La réserve sani­taire permet aux volon­tai­res actifs, anciens ou futurs pro­fes­sion­nels de santé, de dis­po­ser d’un cadre juri­di­que et économique qui leur garan­tit, un statut, une cou­ver­ture assu­ran­tielle et une for­ma­tion spé­ci­fi­que, indis­pen­sa­bles lors des pério­des de mobi­li­sa­tion en cas de crises sani­tai­res en France et à l’étranger.

La réserve d’inter­ven­tion peut être mobi­li­sée dans des délais très courts. Les pro­fes­sion­nels qui la cons­ti­tuent reçoi­vent une for­ma­tion adap­tée les pré­pa­rant à faire face à des situa­tions sani­tai­res dégra­dées et à évoluer sur les théâ­tres de catas­tro­phes.

L’enga­ge­ment dans l’une des deux réser­ves se fait sur la base du volon­ta­riat :
– Chaque pos­tu­lant doit adres­ser sa can­di­da­ture au préfet du dépar­te­ment de rési­dence puis à l’Eprus.
– Un cour­rier accu­sant récep­tion de la can­di­da­ture sera adressé en retour, avec copie au préfet du dépar­te­ment.
– Le can­di­dat pourra alors rem­plir une fiche de ren­sei­gne­ments et faire par­ve­nir à l’EPRUS l’ensem­ble des docu­ments admi­nis­tra­tifs néces­sai­res.
– Le volon­taire sera ins­crit défi­ni­ti­ve­ment dans la réserve sani­taire une fois le contrat d’enga­ge­ment et la conven­tion « Réserviste, Employeur, Eprus » signés.

Le contrat d’enga­ge­ment

Le contrat d’enga­ge­ment pré­cise les éléments sui­vants :
– Le type de réserve concerné ;
– La nature des acti­vi­tés pour les­quel­les le can­di­dat sera appelé ;
– Les zones géo­gra­phi­ques d’affec­ta­tion pos­si­ble, si le contrat pré­voit l’accom­plis­se­ment de mis­sions inter­na­tio­na­les. Il peut également faire men­tion des pays dans les­quels le réser­viste ne sera pas mis­sionné ;
– La nature des for­ma­tions néces­sai­res, notam­ment les for­ma­tions aux gestes et soins d’urgence et à la ges­tion des situa­tions d’urgence sani­tai­res liées aux ris­ques nucléaire, radio­lo­gi­que, bio­lo­gi­que et chi­mi­que.
– Le délai dans lequel le réser­viste se rend dis­po­ni­ble pour les pério­des d’acti­vité ou de for­ma­tion ;
– Le mon­tant ou moda­li­tés de calcul de l’indem­ni­sa­tion affé­rente aux pério­des d’acti­vité et de for­ma­tion.

Le contrat d’enga­ge­ment à servir dans la réserve sani­taire est conclu pour une durée de 3 ans. Le renou­vel­le­ment du contrat est subor­donné à la remise, par le réser­viste au Directeur Général de l’EPRUS, d’un nou­veau cer­ti­fi­cat d’apti­tude médi­cale.

Le contrat peut être sus­pendu à la demande du réser­viste pen­dant une durée maxi­male de 12 mois. Il est, en outre, sus­pendu lors­que l’inté­ressé jus­ti­fie de l’une des causes entraî­nant la sus­pen­sion du contrat de tra­vail ou fait l’objet d’une sus­pen­sion du droit d’exer­cer sa pro­fes­sion, pro­non­cée par l’auto­rité admi­nis­tra­tive, ordi­nale ou juri­dic­tion­nelle idoine.

La rési­lia­tion du contrat d’enga­ge­ment peut être pro­non­cée sans préa­vis par le direc­teur géné­ral de l’EPRUS en cas :
– d’inap­ti­tude défi­ni­tive à exer­cer une acti­vité dans la réserve ;
– d’absence de réponse à trois convo­ca­tions suc­ces­si­ves sans motif légi­time et jus­ti­fié ;
– d’inter­dic­tion d’exer­cer la pro­fes­sion.

La conven­tion « Réserviste, Employeur, Eprus » pré­cise les éléments sui­vants :
– les enga­ge­ments de l’employeur vis-à-vis du statut du réser­viste ;
– les enga­ge­ments du réser­viste vis-à-vis de son employeur ;
– les enga­ge­ments de l’Eprus vis-à-vis de l’employeur ;
– les enga­ge­ments de l’Employeur vis-à-vis de l’Eprus.

Lorsque le réser­viste est sala­rié par l’effet d’un contrat de tra­vail, un ave­nant à ce contrat entre les par­ties est établi lors de chaque période d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve.

La conven­tion est conclue pour une durée de 3 ans renou­ve­la­ble. Elle peut être rési­liée par l’une ou l’autre des par­ties par lettre recom­man­dée avec AR et avec un préa­vis d’un mois. Elle devient cadu­que de plein droit en cas de rési­lia­tion du contrat d’enga­ge­ment à servir dans la réserve.

« L’auto­rité com­pé­tente men­tion­née à l’arti­cle L. 3135-2 conclut avec le réser­viste men­tionné au pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 3133-1 et avec son employeur une conven­tion écrite de mise à dis­po­si­tion. Celle-ci rend effec­tive l’entrée de l’inté­ressé dans la réserve et défi­nit les condi­tions de dis­po­ni­bi­lité du réser­viste. » (Art. L. 3133-2. de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007)

Les droits

– Le réser­viste béné­fi­cie des droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res pen­dant les pério­des d’emploi ou de for­ma­tion pour les­quel­les il a été appelé.
– Le réser­viste est entiè­re­ment sous la pro­tec­tion de l’Etat durant sa période d’acti­vité au sein de la réserve et devient de fait un Collaborateur Occasionnel du Service Public avec tous les avan­ta­ges liés à ce statut.
– Le réser­viste est sous la res­pon­sa­bi­lité de l’Etat pour tous les dom­ma­ges subis pen­dant les pério­des d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve.
– Le réser­viste béné­fi­cie d’un droit à la for­ma­tion.
– Le réser­viste doit signa­ler à l’Eprus tous les éléments sus­cep­ti­bles de faire évoluer son profil au sein de la réserve dans les champs juri­di­que, économique, tech­ni­que et déon­to­lo­gi­que.

Aptitude Médicale

La conclu­sion du contrat d’enga­ge­ment est subor­don­née à la remise par le réser­viste d’un cer­ti­fi­cat attes­tant l’apti­tude médi­cale à exer­cer dans la réserve sani­taire.

L’arrêté du 21 mars 2008 fixe les exa­mens médi­caux préa­la­bles à l’enga­ge­ment dans la réserve sani­taire. Celui-ci impose que le réser­viste rem­plisse les condi­tions d’immu­ni­sa­tion pré­vues à l’arti­cle L.3111-4 du code de santé publi­que. Le réser­viste doit obli­ga­toi­re­ment être vac­ciné contre l’hépa­tite B, la diph­té­rie, le téta­nos et la polio­myé­lite.

Outre ces vac­ci­na­tions, le réser­viste doit avoir réa­lisé un examen cli­ni­que com­pre­nant :
– Une radio­gra­phie pul­mo­naire de face, sauf pro­duc­tion d’un cliché pul­mo­naire de moins de 6 mois ;
– Une intra­dermo-réac­tion à la tuber­cu­line, sauf pro­duc­tion d’un cer­ti­fi­cat de moins d’un an ;
– Un électrocardiogramme ;
– Les exa­mens bio­lo­gi­ques sui­vant : gly­cé­mie, cho­les­té­rol, tri­gly­cé­ri­des, gamma-GT et trans­ami­na­ses, créa­ti­ni­né­mie et numé­ra­tion et for­mule san­guine, gly­co­su­rie, pro­téi­nu­rie et héma­tu­rie à ban­de­lette, sauf pro­duc­tion de résul­tats datant de moins d’un an.

Les exa­mens médi­caux peu­vent être réa­li­sés par :
– Les ser­vi­ces de méde­cine de pré­ven­tion de l’admi­nis­tra­tion ;
– Les ser­vi­ces de santé au tra­vail ;
– Les méde­cins des ser­vi­ces de santé et de secours médi­cal des ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours habi­li­tés à véri­fier l’apti­tude médi­cale des sapeurs-pom­piers ;
– Les méde­cins agréés par l’admi­nis­tra­tion pour exa­mi­ner les can­di­dats à un emploi public.

Toute dépense réa­li­sée pour effec­tuer les exa­mens néces­sai­res pour l’obten­tion du cer­ti­fi­cat d’apti­tude médi­cale sont inté­gra­le­ment pris en charge par l’EPRUS. Pour cela, le can­di­dat doit adres­ser en même temps que son cer­ti­fi­cat médico admi­nis­tra­tif d’apti­tude médi­cale les jus­ti­fi­ca­tifs de paie­ment accom­pa­gnés de son RIB.

Les devoirs

– Le réser­viste se met à la dis­po­si­tion de l’Eprus et doit res­pec­ter les délais de préa­vis donnés.
– Le réser­viste appelé, pen­dant son temps de tra­vail, peut s’absen­ter sans auto­ri­sa­tion préa­la­ble de son employeur dans la limite de la durée maxi­male de 5 jours ouvrés par année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requé­rir l’accord de son employeur.
– Lorsque le réser­viste s’absente pour une période de for­ma­tion, une auto­ri­sa­tion préa­la­ble de son employeur est néces­saire. L’employeur dis­pose d’un délai de 15 jours pour la signi­fier au réser­viste.
– Le délai de réponse part du jour où le réser­viste adresse la demande à son employeur par lettre recom­mandé avec AR ou par un docu­ment remis contre récé­pissé.
– Le réser­viste est tenu à une obli­ga­tion de confi­den­tia­lité et de dis­cré­tion concer­nant son acti­vité au sein de la réserve sani­taire.
– Le réser­viste devra par­ti­ci­per à la rédac­tion d’un rap­port de mis­sion coor­donné par le chef de mis­sion.

Statut du réser­viste

Les pério­des d’emploi et de for­ma­tion dans la réserve sont consi­dé­rées comme une période de tra­vail effec­tif. Dès lors, la rému­né­ra­tion ainsi que tous les avan­ta­ges légaux et conven­tion­nels en matière d’ancien­neté, d’avan­ce­ment, de congés payés et de droits aux pres­ta­tions socia­les sont main­te­nus.

Cette dis­po­si­tion juri­di­que permet à chaque réser­viste d’avoir l’assu­rance de conser­ver son salaire ainsi que tous les avan­ta­ges légaux liés à son emploi d’ori­gine que ce soit lors d’une mis­sion opé­ra­tion­nelle mais également lors d’une période de for­ma­tion.

Le réser­viste vic­time de dom­ma­ges subis pen­dant les pério­des d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve, et en cas de décès, ses ayants droits peu­vent pré­ten­dre, à la charge de l’Etat, à la répa­ra­tion inté­grale du pré­ju­dice subi sauf en cas de dom­ma­ges impu­ta­bles à un fait per­son­nel déta­cha­ble du ser­vice. Pendant ces mêmes pério­des d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve, il béné­fi­cie des dis­po­si­tions des arti­cles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res.

Lorsqu’un réser­viste est sala­rié par l’effet d’un contrat de tra­vail, celui-ci est main­tenu. Un ave­nant à ce contrat sera établi à chaque période d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve.

Lorsqu’un réser­viste est agent non titu­laire de la fonc­tion publi­que, celui-ci est placé en congé de son établissement de réfé­rence avec main­tien de sa rému­né­ra­tion lors des pério­des d’emploi ou de for­ma­tion.

Le réser­viste fonc­tion­naire, lorsqu’il accom­plit, sur son temps de tra­vail, des pério­des d’emploi ou de for­ma­tion, est placé en posi­tion d’accom­plis­se­ment des acti­vi­tés dans la réserve sani­taire si la durée de ces acti­vi­tés est infé­rieure ou égale à 45 jours et en posi­tion de déta­che­ment si cette durée est supé­rieure à 45 jours.

Rémunération et Indemnités

Le conseil d’admi­nis­tra­tion de l’Eprus a défini les condi­tions de main­tien de rému­né­ra­tions ou d’indem­ni­sa­tion du réser­viste, en fonc­tion de son statut, au titre de la fonc­tion dans laquelle il est engagé dans la réserve sani­taire.

Si vous êtes sala­rié, agent public ou fonc­tion­naire :
Lors des pério­des d’emploi ou de for­ma­tion, vous êtes mis à la dis­po­si­tion de l’Eprus par votre employeur et vous avez droit au main­tien de votre rému­né­ra­tion ainsi que de l’ensem­ble des avan­ta­ges liés à votre statut dans votre admi­nis­tra­tion d’ori­gine.

Si vous êtes un pro­fes­sion­nel de santé exer­çant une acti­vité à titre libé­rale :
Les pério­des d’emploi ou de for­ma­tion effec­tuées dans la réserve sont rému­né­rées sur la base de la rému­né­ra­tion moyenne de la pro­fes­sion ou, pour les méde­cins, de la spé­cia­lité et du sec­teur d’exer­cice auquel appar­tient le réser­viste. Cette rému­né­ra­tion moyenne est élaborée à partir des éléments four­nis par la CNAMTS, au pro­rata tem­po­ris. La rému­né­ra­tion jour­na­lière est cal­cu­lée sur la base de 259 jours annuels tra­vaillés.

Si vous êtes un pro­fes­sion­nel de santé retraité :
Les pério­des d’emploi ou de for­ma­tion dans la réserve pour les­quel­les vous êtes appelé, sont rému­né­rées à hau­teur de 20% de la rému­né­ra­tion annuelle moyenne de votre ancienne pro­fes­sion, cal­cu­lée à partir des éléments four­nis par la CNAMTS, au pro­rata tem­po­ris. La rému­né­ra­tion jour­na­lière est cal­cu­lée sur la base de 259 jours annuels tra­vaillés.

Si vous êtes étudiant :
Un mon­tant est déter­miné par jour­née d’acti­vité ou de for­ma­tion, selon le pour­cen­tage de la rému­né­ra­tion qui serait perçue par les étudiants s’ils étaient employés par un établissement public de santé au pre­mier échelon de la pro­fes­sion pour les­quel­les ils ont été appe­lés. Deux modes de rému­né­ra­tion s’appli­quent aux étudiants :
– En période de for­ma­tion :
L’étudiant est rému­néré à hau­teur de 30 % de la rému­né­ra­tion au 1er échelon de la grille des agents publics de la pro­fes­sion que son diplôme ou son niveau d’étude lui permet d’exer­cer.
– En période d’affec­ta­tion :
Il est rému­néré sur la base du 1er échelon de la grille des agents publics de la pro­fes­sion exer­cée dans le cadre de l’affec­ta­tion par le préfet.
– Les étudiants béné­fi­cient en matière de pro­tec­tion sociale des dis­po­si­tions appli­ca­bles aux agents non titu­lai­res de l’Etat.
La par­ti­ci­pa­tion d’un étudiant à la réserve sani­taire ne sau­rait avoir pour effet d’alté­rer son cursus de for­ma­tion.

Si vous êtes un pro­fes­sion­nel de santé sans emploi :
Pendant les pério­des effec­tuées dans la réserve sani­taire, une per­sonne sans emploi sera rému­né­rée sur la base de la rému­né­ra­tion moyenne de sa pro­fes­sion au pro­rata tem­po­ris. La rému­né­ra­tion jour­na­lière est cal­cu­lée sur la base de 259 jours annuels tra­vaillés.

Les frais de dépla­ce­ment, d’héber­ge­ment et de nour­ri­ture sont pris en charge par l’Eprus en appli­ca­tion des déli­bé­ra­tions de son conseil d’admi­nis­tra­tion sur la base des dis­po­si­tions appli­ca­bles aux agents de l’Etat.

Les réser­vis­tes ont droit, le cas échéant, à des indem­ni­tés de mis­sion dans les condi­tions fixées par la même règle­men­ta­tion, sous réserve, en cas de mis­sion effec­tuée à l’étranger, de dis­po­si­tions plus favo­ra­bles résul­tant d’accords inter­na­tio­naux.

Peuvent entrer dans la réserve d’inter­ven­tion les per­son­nes volon­tai­res appar­te­nant à l’une des caté­go­ries sui­van­tes :
– Les pro­fes­sion­nels de santé ;
– Les anciens pro­fes­sion­nels de santé ayant cessé d’exer­cer leur pro­fes­sion depuis moins de 3 ans ;
– Les inter­nes en méde­cine, odon­to­lo­gie, phar­ma­cie ;
– Les ins­pec­teurs de l’action sani­taire et sociale ;
– Les ingé­nieurs du génie sani­taire, les ingé­nieurs d’études sani­tai­res, les tech­ni­ciens sani­tai­res et les adjoints sani­tai­res ;
– Les ingé­nieurs, tech­ni­ciens supé­rieurs et adjoints tech­ni­ques ter­ri­to­riaux exer­çant des fonc­tions à carac­tère sani­taire ;
– Les per­son­nels des établissements publics natio­naux à carac­tère sani­taire ;
– Les vété­ri­nai­res et les per­son­nes exer­çant une acti­vité pro­fes­sion­nelle dans les ser­vi­ces vété­ri­nai­res ;
– Les per­son­nes auto­ri­sées à faire un usage pro­fes­sion­nel du titre de psy­cho­lo­gue dans les condi­tions défi­nies par l’arti­cle 44 de la loi du 25 juillet 1985 sus­vi­sée ;
– Les tha­na­to­prac­teurs ;
– Les per­son­nes exer­çant une acti­vité pro­fes­sion­nelle dans un établissement sani­taire, médico-social ou une entre­prise de trans­port sani­taire ;
– Les agents non titu­lai­res de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale exer­çant des fonc­tions tech­ni­ques dans les domai­nes d’acti­vité des agents men­tion­nés dans cette liste.

Pour plus de détails :
site de l’EPRUS

Textes régle­men­tai­res
– Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 rela­tive à la pré­pa­ra­tion du sys­tème de santé à des mena­ces sani­tai­res de grande ampleur. (cli­quer ici pour télé­char­ger le texte)
– Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’appli­ca­tion de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 rela­tive à la pré­pa­ra­tion du sys­tème de santé à des mena­ces sani­tai­res de grande ampleur. (en télé­char­ge­ment)
– Décret n° 2007-1501 du 18 octo­bre 2007 rela­tif à la prise en charge par l’Etat du coût de l’acci­dent du tra­vail ou de la mala­die pro­fes­sion­nelle impu­ta­bles au ser­vice dans la réserve sani­taire (cli­quer ici pour télé­char­ger le texte)
– Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des exa­mens médi­caux préa­la­bles à l’enga­ge­ment dans la réserve sani­taire.
– Arrêté du 1er avril 2008 rela­tif aux condi­tions d’acti­vité, d’expé­rience pro­fes­sion­nelle ou de niveau de for­ma­tion requi­ses pour l’enga­ge­ment dans la réserve sani­taire.
– Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 rela­tif aux établissements phar­ma­ceu­ti­ques et à l’impor­ta­tion de médi­ca­ments à usage humain