Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

La loi ren­force les sanc­tions contre les entra­ves à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) à partir du 22 mars 2017.

En effet, pourra désor­mais être puni de 2 ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une IVG, par voie électronique ou en ligne, notam­ment par la dif­fu­sion ou la trans­mis­sion d’allé­ga­tions ou d’indi­ca­tions de nature à induire inten­tion­nel­le­ment en erreur, dans un but dis­sua­sif, sur les carac­té­ris­ti­ques ou les consé­quen­ces médi­ca­les d’une IVG, en exer­çant des pres­sions mora­les et psy­cho­lo­gi­ques, des mena­ces ou tout acte d’inti­mi­da­tion à l’encontre des per­son­nes cher­chant à s’infor­mer sur une IVG.

Il existe 2 métho­des d’IVG :
– l’IVG ins­tru­men­tale (chi­rur­gi­cale) pra­ti­quée obli­ga­toi­re­ment en établissement de santé (hôpi­tal ou cli­ni­que),
– et l’IVG médi­ca­men­teuse pra­ti­quée en établissement de santé (hôpi­tal ou cli­ni­que), en cabi­net de ville, en centre de pla­ni­fi­ca­tion et en centre de santé

Les délais dépen­dent de la méthode choi­sie  :
– l’IVG chi­rur­gi­cale peut être pra­ti­quée jusqu’à la fin de la 12e semaine de gros­sesse, soit 14 semai­nes après le début des der­niè­res règles,
– l’IVG médi­ca­men­teuse est pra­ti­quée jusqu’à la fin de la 5e semaine de gros­sesse, soit au maxi­mum 7 semai­nes après le début des der­niè­res règles. En établissement de santé, ce délai peut être pro­longé jusqu’à 7 semai­nes de gros­sesse (soit 9 semai­nes après la date des der­niè­res règles).

Les sages-femmes peu­vent désor­mais pra­ti­quer les inter­rup­tions volon­tai­res de gros­sesse (IVG) par voie médi­ca­men­teuse (décret publié au Journal offi­ciel du diman­che 5 juin 2016 à la suite de la loi de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé du 27 jan­vier 2016).

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 rela­tive à l’exten­sion du délit d’entrave à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (NOR : AFSX1632341L) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte

Art. L. 2223-2.-Est puni de deux ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 euros d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse ou les actes préa­la­bles prévus par les arti­cles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y com­pris par voie électronique ou en ligne, notam­ment par la dif­fu­sion ou la trans­mis­sion d’allé­ga­tions ou d’indi­ca­tions de nature à induire inten­tion­nel­le­ment en erreur, dans un but dis­sua­sif, sur les carac­té­ris­ti­ques ou les consé­quen­ces médi­ca­les d’une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse :
– 1° Soit en per­tur­bant l’accès aux établissements men­tion­nés à l’arti­cle L. 2212-2, la libre cir­cu­la­tion des per­son­nes à l’inté­rieur de ces établissements ou les condi­tions de tra­vail des per­son­nels médi­caux et non médi­caux ;
– 2° Soit en exer­çant des pres­sions mora­les et psy­cho­lo­gi­ques, des mena­ces ou tout acte d’inti­mi­da­tion à l’encontre des per­son­nes cher­chant à s’infor­mer sur une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse, des per­son­nels médi­caux et non médi­caux tra­vaillant dans les établissements men­tion­nés au même arti­cle L. 2212-2, des femmes venues recou­rir à une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse ou de l’entou­rage de ces der­niè­res.