Le SNPI reçu par les Députés Mallié et Briot

En par­ti­cu­lier, le pre­mier arti­cle qui défi­nit la struc­ture fait trop réfé­rence aux ordres anciens, alors que nous pré­fé­rons la récente for­mu­la­tion de l’Ordre des Pharmaciens (art L4231-1 de la loi du 19.12.05).

Heureusement, le second arti­cle reprend les mis­sions sou­hai­tées par les 40 orga­ni­sa­tions infir­miè­res qui tra­vaillent ensem­ble à la créa­tion d’un ordre infir­mier.

La Fédération Santé CFE-CGC estime également indis­pen­sa­ble de faire figu­rer le niveau régio­nal, alors que seul l’inter­ré­gio­nal est cité (entre le dépar­te­men­tal et le natio­nal), car beau­coup de déci­sions se pren­nent au niveau réio­nal (ARH, SROS, Régionalisation de la Formation). D’autre part les effec­tifs infir­miers de régions comme l’Ile de France, Rhones Alpes ou PACA sont supé­rieurs aux effec­tifs natio­naux d’autres ordres !

Il est indis­pen­sa­ble de pré­ci­ser dans la loi les prin­ci­pes électoraux :
– Election nomi­na­tive, pas de scru­tin de liste
– Les conseils dépar­te­men­taux et régio­naux sont élus direc­te­ment par les mem­bres ins­crits (alors que l’arti­cle L.4312-8 du projet indi­que que le conseil inter­ré­gio­nal serait élu par les conseils dépar­te­men­taux)
– La durée des man­dats est de quatre ans, et l’on ne peut être réé­li­gi­ble pen­dant une durée équivalente à celle du mandat effec­tué.

De même, sans entrer dans des détails régle­men­tai­res, il faut citer dans la loi le nombre de col­lè­ges, qui pour la Fédération Santé CFE-CGC doi­vent être :
– deux au dépar­te­men­tal : Libéraux et Salariés
– quatre au régio­nal : Libéraux, Spécialisés, Cadres, autres Salariés
– six au natio­nal (regrou­pant 18 sec­tions) : Libéraux, Spécialisés, Cadres, Santé Mentale, Fonction Publique, Salariés du sec­teur privé (voir docu­ment joint).

En effet, il est impor­tant que chacun puisse retrou­ver une repré­sen­ta­tion de sa spé­ci­fi­cité d’exer­cice pour ce reconnai­tre dans cette struc­ture pro­fes­sion­nelle. A titre de com­pa­rai­son, le décret du 07.07.05 pré­voit que la com­mis­sion médi­cale d’établissement CME d’un CHU com­prend 54 mem­bres dési­gnés au sein de 21 col­lè­ges !

Il est également impor­tant de men­tion­ner dans la loi la repré­sen­ta­tion pro­por­tion­nelle :
– Les 18 sec­tions sont repré­sen­tés dans le Conseil National à due pro­por­tion des effec­tifs (un au mini­mum, pon­dé­ra­tion aux dépends de la prin­ci­pale sec­tion)
– Les 4 col­lè­ges sont repré­sen­tés dans le Conseil Régional à due pro­por­tion des effec­tifs (un au mini­mum, pon­dé­ra­tion aux dépends du prin­ci­pal col­lège)
– Au niveau dépar­te­men­tal, les libé­raux ne pour­ront être infé­rieurs à 25 % (et non 40 % comme dans le projet Mallié Briot, pour un col­lège qui repré­sente 13 % de l’effec­tif)

Compte-tenu des pré­cé­dents de la loi de 1980, puis de l’ordre des Kinésithérapeutes en 2002, il faut fixer une date butoir pour la publi­ca­tion du Décret d’appli­ca­tion, d’autant plus que tout doit être bouclé avant les élections poli­ti­ques de 2007 !