Les 39 articles de la loi Fourcade modifiant HPST

La loi du 10 août 2011 (dite loi Fourcade) modi­fiant cer­tai­nes dis­po­si­tions de celle du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’hôpi­tal et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (HPST) com­prend au final 39 arti­cles, après la cen­sure totale de 26 arti­cles par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel.

Sur les 65 arti­cles de la pro­po­si­tion de loi Fourcade adop­tée le 13 juillet au Parlement, le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a cen­suré le 4 août 26 arti­cles en tota­lité et quatre par­tiel­le­ment. La cen­sure a porté sur 30 arti­cles au total

HOPITAL - CLINIQUE
– arti­cle 6 - obli­ga­tions lors d’un rem­pla­ce­ment d’un méde­cin sala­rié d’un établissement de santé
– arti­cle 7 - inter­ven­tions des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux dans les établissements de santé (absence de contrat de tra­vail)
– arti­cle 8 - moda­li­tés d’indem­ni­sa­tion des méde­cins libé­raux par­ti­ci­pant à la per­ma­nence des soins dans les établissements de santé
– arti­cle 9 - mise en confor­mité des contrats d’exer­cice libé­ral dans les établissements privés à but non lucra­tif (Espic)
– arti­cle 20 - statut des fon­da­tions hos­pi­ta­liè­res
– arti­cle 22 - publi­ca­tion des tarifs et hono­rai­res des pra­ti­ciens sur les sites inter­net des établissements de santé
– arti­cle 29 - dis­pense du consen­te­ment exprès des patients à l’héber­ge­ment des don­nées de santé à carac­tère per­son­nel col­lec­tées par les établissements de santé
– arti­cle 31 - amé­na­ge­ment des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux grou­pe­ments de coo­pé­ra­tion sani­taire (GCS)
– arti­cle 32 - auto­ri­sa­tion donnée aux GCS de créer un dépôt de sang
– arti­cle 46 - pos­si­bi­lité pour le ser­vice de santé des armées (SSA) de par­ti­ci­per aux réseaux de santé et aux GCS
– arti­cle 61 - admi­nis­tra­tion pro­vi­soire des hôpi­taux en cas d’atteinte à la sécu­rité des patients

ARS
– arti­cle 4 - chan­ge­ment de zona­ges par les ARS sans atten­dre le plan régio­nal de santé (PRS)
– arti­cle 15 - sus­pen­sion ou fer­me­ture des cen­tres de santé par le direc­teur géné­ral de l’ARS
– arti­cle 17 - rap­port au Parlement sur la recom­po­si­tion de l’offre hos­pi­ta­lière
– arti­cle 21 - bilans régio­naux de la pré­va­lence des actes chi­rur­gi­caux
– arti­cle 33 - régime d’auto­ri­sa­tion expé­ri­men­tal de pla­teaux d’ima­ge­rie
– arti­cle 35 - pro­ro­ga­tion des sché­mas régio­naux d’orga­ni­sa­tion sani­taire (Sros) 3
– arti­cle 36 - moda­li­tés de la consul­ta­tion sur les PRS
– arti­cle 40 - moda­li­tés de consul­ta­tion sur les sché­mas d’orga­ni­sa­tion sociale et médico-sociale
– arti­cle 47 - mesu­res de coor­di­na­tion consé­cu­ti­ves à la mise en place des ARS

LIBERAUX
– arti­cle 1er - créa­tion de la société inter­pro­fes­sion­nelle de soins ambu­la­toi­res (Sisa)
– arti­cle 2 - statut des mai­sons de santé ; res­pect du secret médi­cal dans les cen­tres et mai­sons de santé
– arti­cle 3 - sup­pres­sion des sanc­tions atta­chées au contrat santé soli­da­rité
– arti­cle 4 - res­pect du prin­cipe de liberté d’ins­tal­la­tion des pro­fes­sion­nels de santé par le Sros ; carac­tère non oppo­sa­ble des Sros ambu­la­toi­res
– arti­cle 5 - exer­cice de la méde­cine par les inter­nes en année de senio­ri­sa­tion
– arti­cle 7 - inter­ven­tions des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux dans les établissements de santé (absence de contrat de tra­vail)
– arti­cle 8 - moda­li­tés d’indem­ni­sa­tion des méde­cins libé­raux par­ti­ci­pant à la per­ma­nence des soins dans les établissements de santé
– arti­cle 9 - mise en confor­mité des contrats d’exer­cice libé­ral dans les Espic
– arti­cle 10 - sup­pres­sion de l’obli­ga­tion pour les méde­cins libé­raux de décla­rer leurs absen­ces pro­gram­mées
– arti­cle 11 - sanc­tion en cas de non télé­trans­mis­sion des feuilles de soins
– arti­cle 12 - réta­blis­se­ment des contrats de bonne pra­ti­que et contrats de santé publi­que
– arti­cle 13 - infor­ma­tion sur le prix de vente des pro­thè­ses den­tai­res et les pres­ta­tions asso­ciées
– arti­cle 60 - exten­sions du dis­po­si­tif des coo­pé­ra­tions entre pro­fes­sion­nels de santé aux pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie, aux pré­pa­ra­teurs en phar­ma­cie hos­pi­ta­lière, aux aides soi­gnants, aux auxi­liai­res de pué­ri­culture, aux tech­ni­ciens de labo­ra­toire médi­cal et aux assis­tants den­tai­res
– arti­cle 62 - pro­lon­ga­tion des dis­po­si­tifs de for­ma­tions pro­fes­sion­nelle et conti­nue conven­tion­nel­les et d’évaluation des pra­ti­ques conven­tion­nel­les

MEDICO-SOCIAL
– arti­cle 7 - inter­ven­tions des pro­fes­sion­nels de santé libé­raux dans les établissements sociaux et médico-sociaux
– arti­cle 34 - impos­si­bi­lité pour un grou­pe­ment de coo­pé­ra­tion sociale ou médico-sociale (GCSMS) d’être établissement social ou médico-social
– arti­cle 37 - budget de la Caisse natio­nale de soli­da­rité pour l’auto­no­mie (CNSA)
– arti­cle 38 - durée d’auto­ri­sa­tion des ser­vi­ces d’addic­to­lo­gie ; pro­cé­dure de trans­for­ma­tion d’établissements ou de ser­vi­ces sociaux et médico-sociaux
– arti­cle 40 - moda­li­tés de consul­ta­tion sur les sché­mas d’orga­ni­sa­tion sociale et médico-sociale

DIVERS
– arti­cle 25 - réforme de la réserve sani­taire
– arti­cle 26 - lutte contre la pro­pa­ga­tion inter­na­tio­nale des mala­dies
– arti­cle 28 - indem­ni­sa­tion des Français expa­triés conta­mi­nés par le VIH suite à une trans­fu­sion
– arti­cle 30 - expé­ri­men­ta­tion du dos­sier médi­cal sur sup­port por­ta­ble (clé USB)
– arti­cle 64 - rati­fi­ca­tion de quatre ordon­nan­ces sans modi­fi­ca­tions
– arti­cle 65 - dis­po­si­tions rela­ti­ves à l’outre-mer