Les députés favorables aux masters infirmiers de pratiques avancées
6 juin 2010
Extrait du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Notre Fédération Santé Social CFE-CGC a été auditionnée le 14.01.10.
Dans le cadre d’une Mission d’évaluation, les députés de l’Assemblée Nationale :
semblent avaler les couleuvres du ministère sur les effets de la "revalorisation salariale" LMD des infirmiers
souhaitent un renfort de la formation professionnelle continue des soignants
demandent la mise en place des masters de pratiques avancées, même s’ils confondent "coopérations entre professionnels de santé" (en ayant les compétences nécessaires) et "délégation de tâches" (reproduire mécaniquement un geste sans comprendre).
Propositions de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Assemblée Nationale, mai 2010)
43. Mettre en place une stratégie régionale de gestion prévisionnelle des
personnels hospitaliers ;
44. Permettre aux infirmiers de poursuivre leur formation jusqu’au niveau
master et développer les possibilités d’évolution de carrière par la voie de la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle ;
45. Faciliter et accompagner la mobilité des personnels et personnaliser la
gestion des carrières ;
46. Lutter contre la souffrance au travail.
Extraits du rapport (p 121 à 123) :
Améliorer les carrières des personnels non médicaux
L’évolution des statuts et l’amélioration des carrières des personnels non
médicaux peuvent constituer un levier important pour accompagner et favoriser les réorganisations dans les établissements. Un mouvement d’évolutions statutaires a été engagé dans ce sens depuis plusieurs années.
De nouvelles modifications sont intervenues récemment. Le protocole
d’accord du 2 février 2010 comporte six volets prévoyant des revalorisations indiciaires pour les personnels hospitaliers infirmiers et les autres professions paramédicales, les cadres hospitaliers et les personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs. Le protocole prévoit, notamment, d’étendre la reconnaissance de la formation au niveau de la licence à l’ensemble des infirmiers, ce qui permet de leur ouvrir l’accès à la catégorie A des fonctionnaires, mais en contrepartie il est prévu de supprimer la majoration de durée d’assurance liée à l’appartenance à la catégorie active et de reporter l’âge d’ouverture du droit à la
retraite à soixante ans.
Les infirmiers en poste disposeraient d’un droit d’option leur permettant de décider s’ils souhaitent ou non que les nouvelles dispositions leur soient appliquées. Un article visant à permettre l’application de ces
dispositions a été inséré dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique qui est actuellement examiné par le Parlement.
Dans les prochaines années, les établissements hospitaliers devraient
poursuivre leur évolution, ce qui va nécessiter des adaptations de la part des personnels non médicaux. Ainsi, le développement de la chirurgie ambulatoire devrait entraîner des conséquences importantes pour les personnels. Il est donc indispensable de les anticiper afin de définir une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée et de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, notamment en matière de formation, de requalification et de mobilité des personnels.
Dans cette logique, il est opportun de favoriser les évolutions de carrières
des personnels non médicaux et d’amplifier les efforts de formation
professionnelle à cet effet. Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière rénove le dispositif antérieur. Il prévoit notamment l’élaboration d’un document pluriannuel d’orientation de la formation, d’un plan annuel de formation et d’un rapport annuel sur son exécution, l’obligation de consacrer 2,1 % des rémunérations à la formation, un entretien annuel de formation ainsi que la remise d’un passeport de formation à chaque agent et un droit individuel à la formation
professionnelle transférable de vingt heures par an, comme dans le secteur privé.
Afin d’anticiper le renouvellement des départs importants en retraite ainsi
que d’accompagner les évolutions et la modernisation des établissements
hospitaliers publics, il est nécessaire d’accentuer les efforts de formation
professionnelle en faveur des personnels non médicaux. Il faudra, en conséquence, s’assurer que les nouvelles dispositions prévues par le décret sont bien appliquées.
Au demeurant, on peut se demander si l’obligation de financement de 2,1 % aura un réel impact, puisque le taux actuellement constaté est supérieur, même s’il a tendance à diminuer, probablement en raison de la tarification à l’activité qui, au moins dans un premier temps, a conduit les établissements à faire des économies sur les dépenses de formation professionnelle. La suggestion d’un grand plan national de formation visant à anticiper les départs massifs en retraite devra être étudiée.
Prendre en compte l’évolution des métiers, favoriser la délégation de tâches et la reconnaissance des nouvelles pratiques
L’évolution des modes de prise en charge et les nécessités d’organisation
d’un hôpital moderne peuvent notamment conduire à organiser des transferts de tâches et à développer les coopérations entre le personnel médical et les personnels non médicaux. À cet égard, une meilleure progressivité pourrait être organisée entre les personnels médicaux, dont la formation peut durer plus de dix ans, et les infirmières qui bénéficient d’une formation de trois ans. Il y a entre ces deux catégories de personnels un écart de durée de formation important et des
paliers de formation intermédiaires pourraient être créés pour répondre à la demande croissante et plus diversifiée de soins. Les infirmiers devraient ainsi pouvoir plus facilement poursuivre ou reprendre leur formation pour accéder au niveau master.
De même, des formations aux nouveaux métiers de la santé, correspondant au niveau master, pourraient être créées et les possibilités d’accès aux carrières hospitalières et d’évolution de carrière par la voie de la valorisation des acquis de l’expérience devraient être développées. On peut rappeler que la commission des affaires sociales a créé, au mois de janvier 2010, une mission d’information sur la formation des professions paramédicales qui devrait rendre prochainement son rapport.
La réorganisation de l’offre de soins autour du parcours du patient devrait
en outre conduire à développer la mobilité des personnels non médicaux et à ménager des passerelles pour permettre aux professionnels d’évoluer dans les filières de soins. Parallèlement à la meilleure prise en compte du parcours de soins de l’usager, il conviendra de fluidifier les carrières des personnels hospitaliers et, à cet effet, de personnaliser la gestion des compétences et des carrières.