Les médecins à diplôme extra communautaire ne peuvent plus être IDE

1. Mise en extinc­tion du dis­po­si­tif d’auto­ri­sa­tion de recru­te­ment en qua­lité d’infir­mier de méde­cins titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire

A partir du 1er jan­vier 2008, les méde­cins titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de doc­teur en méde­cine ne pour­ront plus exer­cer dans les établissements de santé publics ou privés en qua­lité d’infir­mier.

A comp­ter de cette date, les méde­cins étrangers titu­lai­res d’un diplôme de doc­teur en méde­cine extra com­mu­nau­taire sou­hai­tant exer­cer en qua­lité d’infir­mier devront obte­nir le diplôme d’Etat.

A titre tran­si­toire les méde­cins étrangers, titu­lai­res d’un diplôme de doc­teur en méde­cine extra com­mu­nau­taire actuel­le­ment en acti­vité, auto­ri­sés pour une durée de trois ans à exer­cer en qua­lité d’infir­mier avant le 1er jan­vier 2008, sont main­te­nus­dans leur mis­sion jusqu’au terme de ces trois ans.

Cependant, ils doi­vent régu­la­ri­ser leur situa­tion afin d’obte­nir le diplôme d’Etat d’infir­mier. Titulaires d’un diplôme de doc­teur en méde­cine, ils béné­fi­cient d’une dis­pense totale d’ensei­gne­ment et peu­vent ainsi passer direc­te­ment les épreuves fina­les du diplôme d’Etat d’infir­mier. Ils doi­vent pour cela pren­dre contact avec un IFSI.

Par ailleurs, les méde­cins étrangers titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de doc­teur en méde­cine qui ne sont pas auto­ri­sés à exer­cer comme infir­mier ou qui échouent au diplôme d’Etat, peu­vent deman­der une auto­ri­sa­tion d’exer­cer en qua­lité d’aide-soi­gnant auprès d’une Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales(DDASS).

2. Rappel des dis­po­si­tions appli­ca­bles aux chi­rur­giens den­tis­tes, sages- femmes et infir­miers titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire

Les titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de chi­rur­gien den­tiste ne peu­vent exer­cer ni comme infir­mier, ni comme aide-soi­gnant.

Ceux déten­teurs d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de
sage-femme, ne peu­vent exer­cer qu’en qua­lité d’aide-soi­gnant au sein soit d’une mater­nité soit d’un ser­vice de pédia­trie ou en qua­lité d’auxi­liaire de pué­ri­culture.

Enfin, les infir­miers titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire, ne sont pas auto­ri­sés à exer­cer en qua­lité d’infir­mier. Par contre ils peu­vent exer­cer en qua­lité d’aide-soi­gnant.

Les auto­ri­sa­tions déli­vrées avant le 1er jan­vier 2008, dans les condi­tions pré­vues par la cir­cu­laire DGS/2693/0B du 27 décem­bre 1984, sont main­te­nues.

3. Autorisation d’exer­cice en qua­lité d’aide-soi­gnant

Les per­son­nes titu­lai­res d’un diplôme de méde­cin acquis dans un Etat extra com­mu­nau­taire qui ne sont plus sus­cep­ti­bles d’être auto­ri­sées à exer­cer comme infir­mier ou qui ont échoué au diplôme d’Etat peu­vent obte­nir une auto­ri­sa­tion d’exer­cice en qua­lité d’aide-soi­gnant.

A la dif­fé­rence de l’auto­ri­sa­tion d’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier, la demande peut être effec­tuée direc­te­ment par le deman­deur et l’auto­ri­sa­tion est donnée direc­te­mentà l’inté­ressé.

Les per­son­nes sus­cep­ti­bles d’obte­nir ce type d’auto­ri­sa­tion sont les per­son­nes de natio­na­lité
fran­çaise ou com­mu­nau­taire, les conjoints de res­sor­tis­sants fran­çais ou com­mu­nau­tai­res et les réfu­giés
poli­ti­ques.

A titre excep­tion­nel, le direc­teur dépar­te­men­tal des affai­res sani­tai­res et socia­les, en fonc­tion de cer­tai­nes situa­tions par­ti­cu­liè­res qu’il lui appar­tient d’appré­cier, peut accor­der cette auto­ri­sa­tion à des per­son­nes ne rele­vant pas des caté­go­ries énoncées pré­cé­dem­ment.

Afin d’être ins­truite, la demande de la per­sonne doit être accom­pa­gnée des pièces sui­van­tes :
– une copie cer­ti­fiée conforme du diplôme de méde­cin de l’inté­ressé
– la tra­duc­tion de ce docu­ment par un tra­duc­teur agréé (si néces­saire)
– une copie d’une pièce d’iden­tité

Détails dans le docu­ment en télé­char­ge­ment.