Les missions de l’infirmière définies par les sénateurs dans la PPL 2025

Le 5 mai 2025, les sénateurs ont voté à l’unanimité la « loi infirmière », qui réactualise les textes qui régissent la profession : la loi de 1978 (définition et missions), le décret d’exercice de 2004 (actes et compétences) et l’arrêté de 2009 (référentiels d’activités, de compétences et de formation).

Après 20 ans d’attente, nous saluons cette loi, qui porte les espoirs de la profession, et nous remercions les députés qui en mars 2025 ont su intégrer les attentes des organisations infirmières :
– Ainsi, lors de son passage en Commission des Affaires Sociales le 5 mars, ce texte avait été amélioré sur plusieurs points, avec en particulier l’ajout de « l’orientation » qui va fluidifier le parcours du patient, et faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.
– Le 10 mars, les députés ont également adoptés notamment les amendements sur le premier recours, la reconnaissance du rôle relationnel, la conciliation médicamenteuse,...

Selon la loi adoptée par les sénateurs le 5 mai 2025, les missions de l’infirmier sont les suivantes :
– 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
– 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
– 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;
– 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
– 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
– 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.

« III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des professionnels, précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La publication et l’actualisation de cet arrêté donnent lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier. »

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Par contre, la Commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’amendement voté par les députés, qui reconnaissait enfin les soins relationnels comme une mission infirmière à part entière. Et cela a été confirmé par le vote en séance plénière du Sénat le 5 mai 2025.

Ce n’est qu’une ligne. Une phrase supprimée dans un amendement. Mais pour les infirmières, c’est un effacement en règle de ce qui fait le cœur de leur profession.

C’est une décision lourde de sens. Car derrière chaque injection, chaque pansement, il y a un mot qui rassure, une main qui soutient, un regard qui comprend. Le soin relationnel, ce n’est pas du temps perdu : c’est souvent le seul temps qui soigne vraiment. Celui où l’on explique un protocole, où l’on entend une peur, où l’on humanise un parcours de soins devenu froid et morcelé.

Alors que 640.000 infirmières attendaient une reconnaissance officielle de cette mission quotidienne, le Sénat efface d’un revers ce que l’Assemblée avait inscrit. Un geste qui qui nie la réalité humaine du soin, et traduit un mépris pour notre profession.

L’infirmière n’est pas une technicienne médicale. Elle est une professionnelle de santé à part entière. La profession attend mieux. Mieux que l’oubli. Mieux que la réduction. Elle attend que l’on reconnaisse ce que chaque patient ressent instinctivement : que le soin commence là où commence le lien.

Voir ci-dessous la réaction indignée du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI :
https://www.syndicat-infirmier.com/Soins-relationnels-colere-des-infirmieres-sur-l-incomprehensible-recul-du-Senat.html

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La PPL infirmière doit être prochainement étudiée et votée en Commission mixte paritaire CMP, et les décrets d’application seraient publiés au cours de l’été.

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Font partie de la délégation le président et le rapporteur de la commission. Les autres sièges sont attribués, au sein de la délégation de chaque assemblée, en proportion de l’importance des groupes de chaque assemblée.

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