Les syndicats infirmiers reçus à l’Assemblée Nationale

Les syn­di­cats infir­miers qui ont mobi­li­sés les 11 et 30 mars ont été reçus par les dépu­tés du Groupe "Gauche démo­crate et répu­bli­caine" le Mercredi 17 mars 2010, concer­nant l’arti­cle 30 du projet de loi « réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que ».

En par­ti­cu­lier, Mme Jacqueline Fraysse, Secrétaire de la com­mis­sion des affai­res socia­les de l’Assemblée Nationale, et M. Roland Muzeau ont indi­qué que leur Groupe par­le­men­taire deman­de­rait la sup­pres­sion de cet arti­cle 30, car la péni­bi­lité de la pro­fes­sion infir­mière n’est pas dis­cu­ta­ble.

Des tra­vaux par­le­men­tai­res indi­quent d’ailleurs que cette péni­bi­lité a un impact impor­tant sur l’espé­rance de vie des infir­miè­res :
– http://www.assem­blee-natio­nale.fr/13/rap-info/i0910-tI.asp
– http://www.assem­blee-natio­nale.fr/13/rap-info/i0910-tII.asp

Voir aussi l’amen­de­ment du Groupe socia­liste : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reforme-des-retrai­tes-des.html

La délé­ga­tion était com­po­sée des syn­di­cats infir­miers :
– CNI Coordination Nationale Infirmière
– SNICS-FSU Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé FSU
– SNIES-UNSA Syndicat National des Infirmières Educatrices de Santé UNSA
– SNPDE CFE-CGC Syndicat National des Infirmiers Puéricultrices DE
– SNPI CFE-CGC Syndicat National des Professionnels Infirmiers CFE-CGC

Mobilisation infir­mière du 30 mars : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Mardi-30-mars-2010-jour­nee.html

PROJET DE LOI RELATIF A LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Trois amen­de­ments pré­sen­tés par
Jacqueline FRAYSSE, Roland MUZEAU

1) ARTICLE 30
Supprimer cet arti­cle.

EXPOSE DES MOTIFS
– Cet amen­de­ment sup­prime les dis­po­si­tions ajou­tées au projet de loi par lettre rec­ti­fi­ca­tive visant à mettre en œuvre le volet retraite du pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 por­tant inté­gra­tion dans la caté­go­rie A de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière des infir­miè­res et pro­fes­sions para­mé­di­ca­les.
– Indiscutablement la valo­ri­sa­tion de la filière soi­gnante et de réé­du­ca­tion, res­source humaine indis­pen­sa­ble à l’hôpi­tal public est néces­saire et légi­time. La reconnais­sance de ces métiers, des res­pon­sa­bi­li­tés assu­mées, des niveaux de qua­li­fi­ca­tion requis – niveau Licence pour les infir­miers, niveau Master pour les infir­miers spé­cia­li­sés- n’est que jus­tice.
– Les auteurs de cet amen­de­ment jugent donc tota­le­ment inac­cep­ta­ble qu’en échange des reva­lo­ri­sa­tions sta­tu­taire et sala­riale décou­lant de ces choix, le gou­ver­ne­ment enten­dent impo­ser l’aban­don du carac­tère actif de ces pro­fes­sions, impli­quant un report de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, niant la péni­bi­lité pour­tant bien réelle de ces métiers. Et ce d’autant que ces arbi­tra­ges anti­ci­pent .un débat que nous devrons avoir dans le cadre plus global de la réforme des retrai­tes.
– Ils rejet­tent également .la méthode choi­sie par le gou­ver­ne­ment qui passe en force, au mépris des par­te­nai­res sociaux, en inté­grant au texte moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social fai­sant lui qua­si­ment l’una­ni­mité, cette dis­po­si­tion retraite reje­tée par l’ensem­ble des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

2) Si l’arti­cle n’est pas sup­primé :

ARTICLE 30
Rédiger ainsi cet arti­cle :
« Les fonc­tion­nai­res inté­grés dans les corps et cadres d’emplois d’infir­miers et de per­son­nels para­mé­di­caux clas­sés en caté­go­rie A conser­vent la pos­si­bi­lité de se pré­va­loir des pério­des de ser­vi­ces accom­plies anté­rieu­re­ment dans des emplois clas­sés dans la caté­go­rie active pour le béné­fice de l’âge de liqui­da­tion infé­rieur prévu par le 1° du I de l’arti­cle L. 24 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite, pour le béné­fice de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance prévue par les dis­po­si­tions de l’arti­cle 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retrai­tes. »

EXPOSE DES MOTIFS
Les auteurs de cet amen­de­ment pro­po­sent de garan­tir les droits acquis à la retraite anti­ci­pée au titre de la péni­bi­lité aux per­son­nels béné­fi­ciant du pro­to­cole de la réforme sta­tu­taire de la caté­go­rie B et inté­grant en caté­go­rie A des pro­fes­sions dont les for­ma­tions sont reconnues dans le pro­ces­sus LMD. Ils rap­pel­lent ainsi que l’inté­gra­tion de fonc­tion­nai­res clas­sés en caté­go­rie active dans un nou­veau corps de caté­go­rie A n’impli­que pas obli­ga­toi­re­ment le pas­sage en caté­go­rie séden­taire. La preuve étant la situa­tion des infir­miers spé­cia­li­sés, infir­miers anes­thé­sis­tes, infir­miers en bloc opé­ra­toire, qui depuis le pro­to­cole de 2000 béné­fi­cient d’une grille spé­ci­fi­que caté­go­rie A tout en ayant la pos­si­bi­lité de partir à la retraite à 55 ans.

3) ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 30

Avant sep­tem­bre 2010, sur la base des tra­vaux issus de la concer­ta­tion ad hoc sur la péni­bi­lité, des tra­vaux du Conseil d’orien­ta­tion des retrai­tes, le gou­ver­ne­ment trans­met au Parlement un rap­port sur les condi­tions de l’élargissement du béné­fi­cie de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance prévue par l’arti­cle 78 de la loi n°2003-775 por­tant réforme des retrai­tes à toute per­sonne exer­çant la pro­fes­sion d’infir­mier.

EXPOSE DES MOTIFS
A rebours du projet de loi qui nie le carac­tère péni­ble de la pro­fes­sion d’infir­mier en sup­pri­mant pour les infir­miers exer­çant dans le public la pos­si­bi­lité de partir de façon anti­ci­pée à la retraite, les auteurs de cet amen­de­ment pro­po­sent que soit envi­sa­gée la reconnais­sance de la péni­bi­lité du métier même d’infir­mier indé­pen­dam­ment du statut de ceux qui l’exerce.