Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le projet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale PLFSS pour 2014 a été pré­senté par la minis­tre des affai­res socia­les et de la santé et le minis­tre délé­gué auprès du minis­tre de l’économie et des finan­ces au Conseil des minis­tres du mer­credi 9 octo­bre 2013.

Le PLFSS 2014 permet d’enga­ger la stra­té­gie natio­nale de santé
– Renforcer les soins de pre­mier recours
– Rénover la stra­té­gie de sou­tien aux inves­tis­se­ments des établissements de santé
– Engager la réforme du finan­ce­ment des établissements de santé
– Poursuivre l’effort en faveur des per­son­nes âgées et han­di­ca­pées
– Améliorer l’accès aux soins notam­ment par une nou­velle étape dans la géné­ra­li­sa­tion de la com­plé­men­taire santé
– Améliorer l’aide au sevrage taba­gi­que chez les jeunes de 20 à 25 ans
– Mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la pres­crip­tion d’un contra­cep­tif à une mineure de plus de 15 ans
– Mettre en œuvre une poli­ti­que de pro­duits de santé effi­ciente et favo­ra­ble à l’inno­va­tion
– Accélérer le déploie­ment de la télé­mé­de­cine.

Le PLFSS 2014 met en œuvre les déci­sions rela­ti­ves à la réno­va­tion de la poli­ti­que fami­liale
– La majo­ra­tion du com­plé­ment fami­lial pour les famil­les sous le seuil de pau­vreté
– La modu­la­tion de l’allo­ca­tion de base de la pres­ta­tion d’accueil du jeune enfant (PAJE) et ali­gne­ment pro­gres­sif de son mon­tant sur celui de com­plé­ment fami­lial
– La sup­pres­sion du com­plé­ment de libre choix d’acti­vité (CLCA) majoré et la modi­fi­ca­tion des condi­tions d’accès au CLCA à taux par­tiel des non sala­riés
– Le pla­fon­ne­ment du com­plé­ment de libre choix du mode de garde (CMG) struc­ture et la sup­pres­sion de la condi­tion de revenu mini­mal d’acti­vité pour le CMG

Pour plus de détails : http://www.assem­blee-natio­nale.fr/14/pro­jets/pl1412.asp