Lutte contre les dépassements d’honoraires ou privatisation de l’Assurance maladie ?

19 octobre 2012

Communiqué de presse CISS du 18 octobre 2012

Une autre partie est-elle en train de se jouer sous la table de la négo­cia­tion conven­tion­nelle ? On sait que la minis­tre des Affaires socia­les et de la Santé réclame un accord sur la limi­ta­tion des dépas­se­ments d’hono­rai­res. C’est tout autre chose qui semble se pro­fi­ler …

Rappel : du côté des usa­gers, sur qui repose direc­te­ment la charge des dépas­se­ments d’hono­rai­res, la négo­cia­tion en cours doit impé­ra­ti­ve­ment débou­cher sur un accord garan­tis­sant à tous l’accès aux soins aux tarifs oppo­sa­bles, sans dépas­se­ments d’hono­rai­res.

-Nous avons déjà dit que la solu­tion pas­sait par la reva­lo­ri­sa­tion du sec­teur 1.
 Pour le reste, rêver à un accord natio­nal sur les dépas­se­ments d’hono­rai­res paraît illu­soire : trop de spé­cia­li­tés médi­ca­les seraient à exclure des options de pla­fon­ne­ment sys­té­ma­ti­que, trop de villes pré­sen­te­raient des par­ti­cu­la­ri­tés ren­dant inap­pli­ca­bles un accord natio­nal…
 Trop d’usa­gers renon­cent à se faire soi­gner en raison des dépas­se­ments d’hono­rai­res, et pas seu­le­ment parce que cer­tains pra­ti­ciens appli­quent des tarifs pro­hi­bi­tifs ici ou là mais aussi à cause des dépas­se­ments « ordi­nai­res », 10 ou 15 €, à chaque consul­ta­tion. Le risque est grand donc d’avoir dans deux ans un rap­port de l’IGAS ou de la Cour des comp­tes stig­ma­ti­sant des dépas­se­ments d’hono­rai­res à près de 3 mil­liards d’euros !

Voici cepen­dant que les com­plé­men­tai­res, mutuel­les ou assu­ran­ces, enten­dent tirer parti des fai­bles marges de manœu­vre de l’Assurance mala­die et pro­po­sent pour cer­tai­nes d’entre elles de mettre près de 175 mil­lions d’euros sur la table pour pren­dre en charge les reva­lo­ri­sa­tions des tarifs oppo­sa­bles que l’Assurance mala­die n’a pas vrai­ment les moyens de finan­cer. Etonnant tout de même.

 Les com­plé­men­tai­res qui, il y a quel­ques mois, se plai­gnaient de devoir aug­men­ter les coti­sa­tions auraient donc fait 175 mil­lions d’excé­dents. C’est qu’ils n’avaient nul besoin d’aug­men­ter les coti­sa­tions.
 Plus sévè­re­ment : c’est la voie ouverte à une explo­sion des coti­sa­tions pour la cou­ver­ture com­plé­men­taire, alors que 5 mil­lions de Français n’ont pas de com­plé­men­tai­res.
 Plus grave encore : c’est la pri­va­ti­sa­tion de l’Assurance mala­die. Un tel choix ne se fait pas entre négo­cia­teurs, mais devant la Nation : au Parlement. Et nulle part ailleurs.

Lutter contre les dépas­se­ments d’hono­rai­res, réso­lu­ment ! Privatiser l’Assurance mala­die, sûre­ment pas !

Le CISS rendra public, à l’occa­sion d’une jour­née de mobi­li­sa­tion contre les dépas­se­ments d’hono­rai­res le 26 octo­bre pro­chain, une enquête d’opi­nion por­tant sur la per­cep­tion des Français sur le contenu de l’accord, conclu, faut-il le rap­pe­ler, sans les repré­sen­tants des usa­gers

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