Motifs de licenciement autorisés et interdits

Motifs de licenciement autorisés et interdits

23 décembre 2017

L’employeur peut rompre le contrat d’un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d’une procédure disciplinaire. Par contre, le salarié ne peut pas être licencié pour une faute légère (sans conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l’entreprise). Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l’employeur. En cas de litige, c’est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s’il s’agit d’une faute légère, simple, grave ou lourde.

Motifs issus de la vie professionnelle

Le licenciement ne doit en aucun cas reposer sur l’un des motifs suivants :
- le fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
le fait d’avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions,
- le fait d’avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité,
- la participation à une grève licite,
- les opinions émises dans le cadre du droit d’expression des salariés,
- les opinions politiques, l’appartenance et les activités syndicales,
- l’exercice d’un droit (par exemple : s’adresser à l’inspecteur du travail ou au conseil de prud’hommes),
- une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Motifs issus de la vie personnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l’un des motifs suivants :
- un motif discriminatoire (l’origine, l’orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l’appartenance ethnique ou religieuse...),
- un fait relevant de la vie privée (sauf s’il crée un trouble objectif dans l’entreprise ou qu’il s’accompagne d’un manquement à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur),
- l’état de santé ou le handicap (sauf en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail),
- la grossesse, la maternité, l’adoption.

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