Ordre infirmier : Mise à jour du répertoire ADELI par les DDASS

L’ordre natio­nal des infir­miers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décem­bre 2006. Il est struc­turé en 3 niveaux : natio­nal, régio­nal et dépar­te­men­tal.

La com­po­si­tion et les moda­li­tés de dési­gna­tion des conseils de l’ordre sont régle­men­tées par décret dont les dis­po­si­tions tran­si­toi­res pré­voient l’orga­ni­sa­tion des pre­miè­res élections : afin d’assu­rer la cons­ti­tu­tion de l’ordre, les attri­bu­tions rela­ti­ves aux opé­ra­tions électorales confé­rées aux pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux et aux pré­si­dents des conseils régio­naux sont, à titre excep­tion­nel, res­pec­ti­ve­ment exer­cées par le direc­teur dépar­te­men­tal des affai­res sani­tai­res et socia­les du dépar­te­ment consi­déré et par le direc­teur régio­nal des affai­res sani­tai­res et socia­les de la région consi­dé­rée.

De même, l’ins­crip­tion au tableau de l’ordre qui sera obli­ga­toire pour par­ti­ci­per au vote est rem­pla­cée, pour ces pre­miè­res élections, par l’ins­crip­tion au fichier dépar­te­men­tal.

Dans ce contexte, le fichier ADELI :
–  indi­que le nombre d’infir­miers ins­crits dans le dépar­te­ment et déter­mine ainsi le nombre de can­di­dats à élire ;
–  sert de base à l’établissement de la liste électorale ;
–  cons­ti­tue un recueil de don­nées (coor­don­nées des infir­miers) pour l’envoi des dif­fé­rents cour­riers ;
–  permet la véri­fi­ca­tion des condi­tions requi­ses pour être électeur et éligible.

La pré­sente cir­cu­laire a pour objet de vous infor­mer sur le dis­po­si­tif prévu pour mettre à jour le fichier ADELI .

I-Présentation des conseils

Les conseils dépar­te­men­taux, régio­naux et natio­nal com­por­tent chacun trois col­lè­ges.
–  le pre­mier repré­sente les infir­miers rele­vant du sec­teur public (fonc­tion publi­que d’Etat, fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière)
–  le second les infir­miers sala­riés du sec­teur privé
–  le troi­sième les infir­miers exer­çant à titre libé­ral.

Le nombre de mem­bres de chaque conseil est fixé par voie régle­men­taire compte tenu du nombre d’infir­miers ins­crits sur la liste dépar­te­men­tale.

Pour les pre­miè­res élections aux conseils de l’ordre :
–  Peuvent pré­sen­ter leur can­di­da­ture, les infir­miers enre­gis­trés à la pré­fec­ture depuis au moins 3 ans à la date de l’élection, sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune sanc­tion de la part des sec­tions des assu­ran­ces socia­les, entraî­nant une iné­li­gi­bi­lité prévue par l’arti­cle L145-5-3 du code de la sécu­rité sociale tel que modi­fié par la loi por­tant créa­tion de l’ordre natio­nal des infir­miers.
–  Sont électeurs aux conseils dépar­te­men­taux les infir­miers ins­crits à la pré­fec­ture à une date pré­cé­dant d’au moins deux mois celle des élections.
–  Seuls les mem­bres titu­lai­res des conseils dépar­te­men­taux élisent les repré­sen­tants des conseils régio­naux
–  Seuls les mem­bres titu­lai­res des conseils régio­naux élisent les repré­sen­tants du conseil natio­nal

Le vote est orga­nisé par voie électronique.

Compte tenu de ces éléments, le fichier ADELI doit être le plus fiable pos­si­ble.

II- Actions à mener

La mise à jour du fichier ADELI cons­ti­tue le préa­la­ble indis­pen­sa­ble à la mise en place de l’ordre infir­mier.
L’arti­cle L4311-15 du code de la santé publi­que dis­pose notam­ment que « les infir­miers et infir­miè­res sont tenus de faire enre­gis­trer sans frais leurs diplô­mes, cer­ti­fi­cats, titres ou auto­ri­sa­tions auprès du ser­vice de l’Etat com­pé­tent ou de l’orga­nisme dési­gné à cette fin. En cas de chan­ge­ment de situa­tion pro­fes­sion­nelle ou de rési­dence, ils en infor­ment ce ser­vice ou cet orga­nisme. L’obli­ga­tion d’infor­ma­tion rela­tive au chan­ge­ment de rési­dence est main­te­nue pen­dant une période de trois ans à comp­ter de la ces­sa­tion de leur acti­vité
Nul ne peut exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier s’il n’a pas satis­fait à l’obli­ga­tion prévue au pre­mier alinéa. »

Cette pro­cé­dure est ren­for­cée par la loi du 5 mars 2007 rela­tive à la pré­pa­ra­tion du sys­tème de santé à des mena­ces sani­tai­res de grande ampleur qui impose de signa­ler, outre les chan­ge­ments de situa­tion pro­fes­sion­nelle, les chan­ge­ments de rési­dence, et ce jusqu’à 3 ans après la ces­sa­tion d’acti­vité. Cette dis­po­si­tion est appli­ca­ble au plus tard à comp­ter du 1er jan­vier 2008.

Or si les infir­miers libé­raux sous­cri­vent pour la plu­part à cette obli­ga­tion, les infir­miers sala­riés ne la res­pec­tent que dans une faible pro­por­tion dans la mesure où les employeurs ne pro­cè­dent pas tou­jours à la véri­fi­ca­tion de l’ins­crip­tion.

Il est donc néces­saire de déve­lop­per une cam­pa­gne d’infor­ma­tion afin que d’une part les infir­miers s’ins­cri­vent auprès des DDASS ou régu­la­ri­sent leur situa­tion, et d’autre part que les établissements et ser­vi­ces (y com­pris les ser­vi­ces de PMI, crè­ches, cli­ni­ques pri­vées, ser­vi­ces de soins infir­miers à domi­cile, cen­tres de lutte contre le cancer...) s’assu­rent que cette for­ma­lité est rem­plie.

Afin de faci­li­ter les opé­ra­tions et d’éviter un afflux de deman­des de ren­sei­gne­ments, il sera pro­cédé par étapes

Opération préa­la­ble : Mise en ligne des infor­ma­tions néces­sai­res à l’ins­crip­tion au réper­toire ADELI sur le site Internet des DDASS

Je vous rap­pelle en pre­mier lieu que les listes de pro­fes­sion­nels de santé tenus de s’ins­crire au fichier dépar­te­men­tal doi­vent être publiées au recueil des actes admi­nis­tra­tifs de chaque dépar­te­ment.
Plusieurs DRASS et DDASS ont déjà mis en ligne sur leur site Internet, des infor­ma­tions concer­nant les obli­ga­tions d’ins­crip­tion et de signa­le­ment de tout chan­ge­ment de situa­tion ainsi que la liste des infir­miers enre­gis­trés dans leur dépar­te­ment.

Ces listes, pré­sen­tées sous format PDF répar­tis­sent les pro­fes­sion­nels par col­lège (infir­miers sala­riés du sec­teur public, sala­riés du sec­teur privé et libé­raux).
Il est for­te­ment conseillé aux DDASS qui ne l’ont pas encore fait, d’actua­li­ser leur site à l’aide de ces don­nées.

Il convient également, pour faci­li­ter les démar­ches, de per­met­tre le télé­char­ge­ment du for­mu­laire Cerfa n° 10906*03 néces­saire à la demande d’ins­crip­tion au réper­toire ADELI, ainsi que des impri­més à com­plé­ter pour com­mu­ni­quer les infor­ma­tions à modi­fier.

L’ensem­ble de ces infor­ma­tions peu­vent, en l’absence de site inter­net dépar­te­men­tal, être mises en ligne sur le site de la DRASS.

Etape 1 : Mise à jour des ins­crip­tions

Dès récep­tion de la pré­sente cir­cu­laire, les établissements et ser­vi­ces infor­me­ront leurs per­son­nels infir­miers, quels que soient leurs grades, leurs spé­cia­li­sa­tions ou leurs fonc­tions, de la mise à jour à effec­tuer.
Les établissements et ser­vi­ces adres­se­ront les éléments ci-des­sous à la DDASS de leur dépar­te­ment qui véri­fiera ainsi l’enre­gis­tre­ment dans le réper­toire ADELI de chacun de ces infir­miers et pro­cé­dera aux modi­fi­ca­tions s’il y a lieu (chan­ge­ment d’adresse, chan­ge­ment de nom, d’employeur...).

Etape 2 : Enregistrement des infir­miers non ins­crits.

Selon un échéancier que les DDASS auront fixé, ces der­niè­res feront par­ve­nir aux établissements et ser­vi­ces la liste des infir­miers non enre­gis­trés, aux fins de trans­mis­sion de la note ci-jointe leur deman­dant de régu­la­ri­ser leur situa­tion.
Les pro­fes­sion­nels retour­ne­ront l’attes­ta­tion d’ins­crip­tion four­nie par la DDASS dans le délai de 3 mois à comp­ter de la récep­tion de la demande.

Compte tenu du délai néces­saire à l’orga­ni­sa­tion des opé­ra­tions électorales, le fichier ADELI devra être mis à jour pour le 30 novem­bre 2007.

Vous vou­drez bien trans­met­tre la pré­sente cir­cu­laire à tous les établissements et ser­vi­ces de votre dépar­te­ment employant des infir­miers. Copie en sera adres­sée aux direc­teurs des soins.

Note d’infor­ma­tion

L’ins­crip­tion au réper­toire « ADELI » tenu par les direc­tions dépar­te­men­ta­les des affai­res sani­tai­res et socia­les et sa mise à jour, cons­ti­tuent une obli­ga­tion légale qui s’impose à tous les infir­miers quel que soit leur mode d’exer­cice.

L’ arti­cle L. 4311-15 du code de santé publi­que dis­pose notam­ment que « Les infir­miers et les infir­miè­res sont tenus de faire enre­gis­trer sans frais leur diplô­mes, cer­ti­fi­cats, titres ou auto­ri­sa­tions auprès du ser­vice de l’Etat com­pé­tent ou de l’orga­nisme dési­gné à cette fin. En cas de chan­ge­ment de situa­tion pro­fes­sion­nelle ou de rési­dence, ils en infor­ment ce ser­vice ou cet orga­nisme. L’obli­ga­tion d’infor­ma­tion rela­tive au chan­ge­ment de rési­dence est main­te­nue pen­dant une période de trois ans à comp­ter de la ces­sa­tion d’acti­vité.
Nul ne peut exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier s’il n’a pas satis­fait à l’obli­ga­tion prévue au pre­mier alinéa. »

Dans le cadre de la pro­chaine cons­ti­tu­tion de l’ordre natio­nal des infir­miers, le réper­toire ADELI ser­vira de base au pro­ces­sus électoral.

Il per­met­tra notam­ment d’établir la liste électorale (seront électeurs les infir­miers enre­gis­trés dans le réper­toire depuis au moins deux mois à la date de l’élection), de véri­fier les condi­tions d’éligibilité (être ins­crit depuis au moins trois ans à la date de l’élection), et de déter­mi­ner le nombre de can­di­dats à élire, en fonc­tion du nombre d’infir­miers ins­crits dans le dépar­te­ment.

Enfin, l’envoi de cour­riers rela­tifs à l’orga­ni­sa­tion des élections des conseils de l’ordre s’effec­tuera aux adres­ses enre­gis­trées dans le fichier.

Vous avez la pos­si­bi­lité de véri­fier votre ins­crip­tion au réper­toire ADELI en vous connec­tant à l’adresse sui­vante

(indi­quer l’adresse du site de la DDASS ou DRASS).

Si vous n’êtes pas enre­gis­tré au réper­toire ADELI :
Il convient de régu­la­ri­ser, votre situa­tion dans les plus brefs délais auprès de la direc­tion dépar­te­men­tale des affai­res sani­tai­res et socia­les de (nom du dépar­te­ment) :

Coordonnées de la DDASS - ser­vice ADELI
Horaires d’accueil et tous ren­sei­gne­ments utiles

Les docu­ments sui­vants seront à pré­sen­ter :
– ori­gi­nal du diplôme
– carte d’iden­tité
– for­mu­laire Cerfa n°10906*03 com­plété que vous pouvez télé­char­ger en vous connec­tant à l’adresse sui­vante : www.sante.gouv.fr , rubri­que « démar­ches et for­mu­lai­res - pro­fes­sions de santé ».
Votre attes­ta­tion d’ins­crip­tion est à retour­ner dans le délai de 3 mois à comp­ter de la récep­tion de la pré­sente note à :
( indi­quer :la direc­tion des res­sour­ces humai­nes ou le ser­vice com­pé­tent dans l’établissement )