PPCR : revalorisation des fonctionnaires

Les neuf orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves des fonc­tion­nai­res avaient jusqu’au 30 sep­tem­bre 2015 pour signer le projet d’accord consa­cré à la moder­ni­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels, des car­riè­res et des rému­né­ra­tions (PPCR) :
– les six signa­tai­res repré­sen­tent 49,1% des voix : CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP. Exit donc la CGT, FO et Solidaires
– la CGT, FO et Solidaires repré­sen­tant une faible majo­rité de 50,9% ont refusé ce texte.

Heureusement, le projet d’accord PPCR va tout de même être mis en œuvre dans la fonc­tion publi­que, le Gouvernement ayant décidé de passer outre le vote des 3 OS.

Principaux points points posi­tifs du texte :
– les conver­sions d’une petite part des primes en points d’indice,
– le pas­sage en caté­go­rie A de la filière médico-sociale,
– le pas­sage de quatre à trois grades en caté­go­rie C,
– la garan­tie de dérou­ler deux grades sur une car­rière com­plète,
– le droit à la muta­tion volon­taire dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière...

"Face à une situa­tion iné­dite, il faut sans doute une déci­sion excep­tion­nelle (…). Nous avons décidé, avec Marylise Lebranchu, que l’accord approuvé par six orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les s’appli­que­rait à l’ensem­ble des fonc­tion­nai­res" a déclaré le Premier minis­tre, Manuel Valls. En effet, "la notion d’accord majo­ri­taire n’a pas de force juri­di­que dans la fonc­tion publi­que, à la dif­fé­rence du Code du tra­vail". Dès lors, l’exé­cu­tif a toute "liberté de le faire appli­quer". Dans la fonc­tion publi­que de l’Etat, « qui repré­sente pra­ti­que­ment la moitié des fonc­tion­nai­res, es signa­tai­res sont très lar­ge­ment majo­ri­tai­res, c’est-à-dire 59% ».

Un comité de suivi englo­bant uni­que­ment les six signa­tai­res (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP) va être cons­ti­tué.

Issues de lon­gues négo­cia­tions, les pro­po­si­tions que for­mule le gou­ver­ne­ment concer­nent l’ensem­ble des per­son­nels, tant en termes de rému­né­ra­tion, de dérou­le­ment de car­rière que de pen­sion de retraite. Cependant, même si la plu­part vont dans le sens de nos reven­di­ca­tions, elles sont d’ampleur limi­tées et, sur­tout, le calen­drier de mise en œuvre des mesu­res pro­po­sées ne débute qu’en 2017 pour s’ache­ver en 2020.

Cet accord impor­tant a fait l’objet d’une négo­cia­tion d’un an et demi avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les. Il com­porte des mesu­res de pro­grès indé­nia­bles pour la fonc­tion publi­que, qu’il moder­nise en ren­dant les car­riè­res plus attrac­ti­ves, en amé­lio­rant les niveaux de rému­né­ra­tion à l’embau­che et en fin de car­rière, en résor­bant les iné­ga­li­tés entre fonc­tions publi­ques, entre les femmes et les hommes et en favo­ri­sant les mobi­li­tés.

L’accord pré­voit également une meilleure affec­ta­tion des fonc­tion­nai­res sur l’ensem­ble des ter­ri­toi­res, y com­pris dans les ter­ri­toi­res les moins attrac­tifs, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.

Afin de donner plus de sou­plesse et d’unité aux trois ver­sants de la fonc­tion publi­que (Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière), des pas­se­rel­les seront créées pour les métiers com­muns afin d’ouvrir de nou­vel­les pos­si­bi­li­tés de mobi­li­tés aux agents. Ainsi, un(e) infir­mièr(e) sco­laire, rele­vant de la fonc­tion publi­que d’Etat, pourra passer dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière sans repas­ser de concours.

Concernant les rému­né­ra­tions des fonc­tion­nai­res, l’accord pré­voit un rendez-vous de négo­cia­tion sur le point d’indice fonc­tion publi­que en février 2016 et des reva­lo­ri­sa­tions sala­ria­les entre 2017 et 2020, qui per­met­tront à toutes les caté­go­ries de fonc­tion­nai­res d’être mieux reconnues, à la hau­teur de leurs qua­li­fi­ca­tions et de leurs com­pé­tence

En 2020, à l’issue du pro­ces­sus et en inté­grant les trans­ferts de primes, les gains bruts annuels seront les sui­vants :

En début de car­rière
– Catégorie C : + 500 euros bruts annuels ;
– Catégorie B : + 945 euros bruts annuels (recru­te­ment bac)
+ 1 610 euros bruts annuels (recru­te­ment bac + 2)
– Catégorie A : + 1 889 euros bruts annuels

En fin de car­rière
– Catégorie C : + 2 111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant béné­fi­cié d’un avan­ce­ment de grade ;
– Catégorie B : + 1 056 euros brut annuel (recru­te­ment bac)
+ 1 389 euros bruts annuels (recru­te­ment bac + 2)
– Catégorie A : + 2 111 euros bruts annuels.

Voir également :
– http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/PPCR-Parcours-Professionnels.html
– http://www.fonc­tion-publi­que.gouv.fr/face-a-situa­tion-ine­dite-gou­ver­ne­ment-prend-res­pon­sa­bi­li­tes-et-decide-dap­pli­quer-lac­cord-par­cours#s­thash.9UGAW­Tem.dpuf