Pension de réversion : réservée aux couples mariés

Dans un couple pacsé, le sur­vi­vant ne peut pas pré­ten­dre à une pen­sion de réver­sion, celle-ci étant réser­vée aux cou­ples mariés.

C’est ce que vient de confir­mer la Cour de cas­sa­tion dans une affaire où une caisse d’assu­rance retraite avait, confor­mé­ment à la loi, refusé d’accor­der une pen­sion de réver­sion à la par­te­naire sur­vi­vante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qua­lité de « conjoint sur­vi­vant ».

Elle contes­tait ce refus en invo­quant qu’une dif­fé­rence de trai­te­ment entre des per­son­nes pla­cées dans une situa­tion com­pa­ra­ble ne pou­vait être admise en l’absence d’une jus­ti­fi­ca­tion objec­tive.

La Cour de cas­sa­tion, au contraire, a consi­déré que la dif­fé­rence de situa­tion entre les per­son­nes mariées et les autres quant aux droits sociaux repo­sait sur un cri­tère objec­tif et que l’option entre mariage et pacte civil de soli­da­rité rele­vait en outre du libre choix des per­son­nes : http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000028514544&fas­tRe­qId=899093709&fast­Pos=1

On rap­pel­lera que le Conseil cons­ti­tu­tion­nel avait pré­cé­dem­ment jugé « que la dif­fé­rence de trai­te­ment quant au béné­fice de la pen­sion de réver­sion entre les cou­ples mariés et ceux qui vivent en concu­bi­nage ou sont unis par un pacte civil de soli­da­rité ne méconnais­sait pas le prin­cipe d’égalité » : http://www.conseil-cons­ti­tu­tion­nel.fr/deci­sion/2011/2011-155-qpc/deci­sion-n-2011-155-qpc-du-29-juillet-2011.99251.html

Décès d’un fonc­tion­naire : Conjoint du fonc­tion­naire décédé

Vous devez avoir été marié avec le fonc­tion­naire décédé et rem­plir au moins l’une des 4 condi­tions sui­van­tes :
– un ou plu­sieurs enfants sont nés de ce mariage,
– ou votre mariage a duré au moins 4 ans,
– ou votre mariage a été célé­bré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonc­tion­naire décédé,
– ou le fonc­tion­naire décédé béné­fi­ciait d’une pen­sion d’inva­li­dité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Ex-conjoint divorcé non rema­rié du fonc­tion­naire décédé : Vous devez rem­plir les mêmes condi­tions que le conjoint.

Si vous vivez de nou­veau en couple (mariage, Pacs ou concu­bi­nage) après le décès du fonc­tion­naire, vous perdez le béné­fice de la pen­sion de réver­sion.

Décès d’un sala­rié du privé : condi­tions d’une pen­sion de réver­sion

– Condition d’âge du conjoint sur­vi­vant : Le béné­fice de la pen­sion de réver­sion est ouvert à partir de 55 ans.
– Condition d’âge du conjoint ou ex-conjoint décédé : La pen­sion de réver­sion peut être accor­dée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge mini­mal de départ à la retraite.

Condition de res­sour­ces :
– Pour per­ce­voir une pen­sion de réver­sion, vos res­sour­ces annuel­les ne doi­vent pas dépas­ser le mon­tant sui­vant : 19 822,40 € si vous vivez seul
– Vos res­sour­ces sont exa­mi­nées sur une période de 3 mois avant la date d’effet de la pen­sion de réver­sion.
– Vos res­sour­ces sur 3 mois sont ensuite com­pa­rées avec le quart du pla­fond annuel. Si elles dépas­sent le quart du pla­fond annuel, vos res­sour­ces sont exa­mi­nées sur une période de 12 mois pré­cé­dant la date d’effet de la pen­sion.

Vous n’avez pas droit à la pen­sion de réver­sion si vous étiez pacsé avec l’assuré décédé, ou si viviez en concu­bi­nage.

Attention : la retraite de réver­sion n’est pas attri­buée auto­ma­ti­que­ment. Vous devez en faire la demande.