Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022

Par une déci­sion rendue le 28 juin 2022, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris reconnaît la res­pon­sa­bi­lité fau­tive de l’Etat dans la ges­tion du stock de mas­ques anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19 puis dans la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale ini­tiale rela­tive au port du masque, pour la période anté­rieure à mai 2020.

Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris a été saisi de 34 requê­tes met­tant en cause la res­pon­sa­bi­lité de l’Etat dans la pré­ven­tion et la ges­tion de la phase ini­tiale de la crise sani­taire due à la covid-19, anté­rieu­re­ment à mai 2020.

Les requé­rants, qui ont contracté la covid-19 ou sont ayants-droit de per­son­nes décé­dées des suites de cette mala­die, sou­te­naient que l’Etat n’avait pas su anti­ci­per la sur­ve­nue de l’épidémie, ce qui avait conduit en par­ti­cu­lier à une pénu­rie de mas­ques. Selon eux, l’Etat aurait mis en œuvre une com­mu­ni­ca­tion défaillante, en par­ti­cu­lier quant à l’uti­lité des mas­ques pour le grand public. Il aurait également été défaillant dans la ges­tion de la pénu­rie de gel hydro­al­coo­li­que. Enfin, l’Etat aurait tardé à pren­dre la déci­sion de confi­ner la popu­la­tion en mars 2020 et failli à pro­cé­der au dépis­tage massif des per­son­nes pré­sen­tant des symp­tô­mes de la covid-19 en mars et avril 2020.

Le tri­bu­nal a estimé que l’Etat avait commis une faute en s’abs­te­nant de cons­ti­tuer un stock suf­fi­sant de mas­ques, anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19, eu égard aux recom­man­da­tions publiées en matière de lutte contre une pan­dé­mie liée à un agent res­pi­ra­toire hau­te­ment patho­gène. En outre, il a jugé que les décla­ra­tions gou­ver­ne­men­ta­les indi­quant, au début de la crise sani­taire, qu’il n’était pas utile, pour la popu­la­tion géné­rale, de porter un masque avaient un carac­tère fautif compte tenu de leur carac­tère contra­dic­toire avec les don­nées scien­ti­fi­ques dis­po­ni­bles. Le tri­bu­nal a en revan­che consi­déré qu’il y avait lieu d’écarter les autres fautes invo­quées par les requé­rants.

Source : http://paris.tri­bu­nal-admi­nis­tra­tif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/Le-tri­bu­nal-admi­nis­tra­tif-de-Paris-retient-plu­sieurs-fautes-de-l-Etat-dans-la-ges­tion-de-la-crise-sani­taire-avant-mai-2020

Voir également :
 https://www.ouest-france.fr/sante/mas­ques-de-pro­tec­tion/covid-19-l-etat-juge-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-suf­fi­sants-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-f42cc79c-f6ef-11ec-8d9e-ebb0bb3f5c46
 https://www.libe­ra­tion.fr/societe/sante/stock-des-mas­ques-com­mu­ni­ca­tion-ges­tion-de-lepi­de­mie-la-jus­tice-reconnait-les-fautes-du-gou­ver­ne­ment-20220628_K6UJ6GFSSNE7PANEV4SJMGAXJ4/
 https://www.lese­chos.fr/poli­ti­que-societe/societe/covid-letat-fautif-de-ne-pas-avoir-assez-stocke-de-mas­ques-tran­che-la-jus­tice-1582312
 https://www.lefi­garo.fr/actua­lite-france/covid-19-la-jus­tice-juge-l-etat-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-suf­fi­sants-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-20220628
 https://www.rtl.fr/actu/poli­ti­que/coro­na­vi­rus-l-etat-reconnu-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-7900168347

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Oxyde d’éthylène : l’ombre toxique de la stérilisation plane sur les soignants

La stérilisation sauve des vies. Mais quand elle empoisonne ceux qui soignent, qui protège les (…)

Formation infirmière : la France choisit l’impasse pendant que le monde avance

Mieux formés, les infirmiers sauvent plus de vies. C’est prouvé, documenté, validé. Mais la (…)

Partout où la guerre détruit, les soins reconstruisent

La paix ne commence pas dans les traités, mais dans les gestes quotidiens. C’est l’un des (…)

Redéfinir l’infirmière, c’est refonder la santé

À quoi reconnaît-on une infirmière ? Par la blouse ? Les soins prodigués au chevet ? Trop (…)

Ratios infirmiers : une exigence mondiale, un combat syndical, une loi en attente

Tout le monde le reconnaît désormais : la qualité des soins dépend de la présence suffisante (…)

Le SNPI au Congrès mondial du CII, sous le signe du pouvoir infirmier

Du 9 au 13 juin 2025, la communauté infirmière internationale se donne rendez-vous à Helsinki, (…)