Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

24 janvier 2016

Le fait de sous­traire des pro­duits péri­més, qui avaient été mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, ne cons­ti­tue pas un vol. C’est ce que rap­pelle la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 15 décem­bre 2015.

La direc­trice d’un super­mar­ché était pour­sui­vie pour vol. L’employeur lui repro­chait d’avoir sous­trait des pro­duits péri­més qui avaient été mis à la pou­belle du maga­sin dans l’attente de leur des­truc­tion. La cour d’appel l’avait condam­née à 1000 € d’amende avec sursis.
L’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cas­sa­tion, les pro­duits sous­traits, deve­nus impro­pres à la com­mer­cia­li­sa­tion, avaient été reti­rés de la vente et mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, de sorte que l’entre­prise avait clai­re­ment mani­festé son inten­tion de les aban­don­ner. De ce fait, le vol n’était pas cons­ti­tué.

Elle a consi­déré que le règle­ment inté­rieur inter­di­sant à la sala­riée de les appré­hen­der répon­dait à un autre objec­tif que la pré­ser­va­tion des droits du pro­prié­taire des biens. En effet, le res­pect des pres­crip­tions d’ordre pure­ment sani­taire du code de la consom­ma­tion est sans inci­dence sur la nature réelle de ces biens.

Source : Cour de cas­sa­tion, cham­bre cri­mi­nelle, Audience publi­que du mardi 15 décem­bre 2015, N° de pour­voi : 14-84906 http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000031658423&fas­tRe­qId=956278758&fast­Pos=1

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Santé mentale : quand l’infirmier tient le fil du soin

Un Français sur cinq connaîtra un épisode de trouble psychique dans sa vie. Les passages aux (…)

Décret infirmier : le SNPI alerte sur la dénaturation de la loi et saisit les parlementaires

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) dénonce le projet de décret (…)

Décret infirmier : quand le ministère efface des avancées votées par le Parlement

En juin 2025, le Parlement a voté une loi ambitieuse sur la profession infirmière. Elle devait (…)

Accès direct, orientation, soins relationnels : les grands absents du nouveau décret infirmier

Le décret relatif aux activités et compétences de la profession infirmière est en préparation. (…)

Hôpitaux, cliniques, EHPAD : le 18 septembre on se bouge pour soigner !

Il y a un seuil où l’austérité n’est plus une ligne comptable mais une mise en danger. Le plan (…)

Mobilisation unitaire du 18 septembre 2025

Le jeudi 18 septembre prochain, l’ensemble des organisations syndicales appelle à une journée (…)