Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

cour cassation

24 janvier 2016

Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne constitue pas un vol. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015.

La directrice d’un supermarché était poursuivie pour vol. L’employeur lui reprochait d’avoir soustrait des produits périmés qui avaient été mis à la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction. La cour d’appel l’avait condamnée à 1000 € d’amende avec sursis.
L’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation, les produits soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, de sorte que l’entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner. De ce fait, le vol n’était pas constitué.

Elle a considéré que le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire des biens. En effet, le respect des prescriptions d’ordre purement sanitaire du code de la consommation est sans incidence sur la nature réelle de ces biens.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mardi 15 décembre 2015, N° de pourvoi : 14-84906 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031658423&fastReqId=956278758&fastPos=1

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