Rachat d’années d’études des fonctionnaires hospitaliers : décret du 26 décembre 2025

À comp­ter du 1ᵉʳ jan­vier 2026, l’envi­ron­ne­ment régle­men­taire du rachat d’années d’études en vue de la retraite des fonc­tion­nai­res, dont ceux de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière affi­liés à la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL), est pro­fon­dé­ment actua­lisé. Un décret du 26 décem­bre 2025 est paru au Journal offi­ciel : il codi­fie pour la pre­mière fois les règles rela­ti­ves à ce dis­po­si­tif et ajuste de façon détaillée le barème des coti­sa­tions, tout en pro­lon­geant l’âge limite de rachat à tarif réduit jusqu’à 66 ans inclus.

Analyse : du cadre ancien au nouveau dispositif

Dans la pra­ti­que anté­rieure, le rachat des années d’études pour les agents publics repo­sait sur les règles géné­ra­les du Code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite (CPCMR) et divers textes régle­men­tai­res exis­tants, repris notam­ment sur le site de la CNRACL :
– Il était pos­si­ble de rache­ter de 1 à 12 tri­mes­tres d’études supé­rieu­res, à condi­tion qu’ils cons­ti­tuent des tri­mes­tres com­plets (période de 90 jours consé­cu­tifs) ; la limite de rachat était impo­sée à moins de 60 ans.
– Le rachat per­met­tait d’allon­ger la durée d’assu­rance et/ou d’aug­men­ter le taux de liqui­da­tion de la pen­sion, en rédui­sant l’impact d’une éventuelle décote
– Un tarif pré­fé­ren­tiel était appli­ca­ble sous cer­tai­nes condi­tions d’âge, notam­ment pour des rachats effec­tués à un âge plus jeune.
https://www.cnracl.retrai­tes.fr/actif/ma-car­riere-mes-droits/com­ple­ter-ma-car­riere/rachat-des-etudes-super­ieu­res-0

Ces règles avaient voca­tion à encou­ra­ger des rachats anti­ci­pés pour ceux qui avaient pour­suivi des études supé­rieu­res, afin de per­met­tre une meilleure prise en compte de ces pério­des dans le calcul de la retraite, dans la limite d’une neu­tra­lité actua­rielle du dis­po­si­tif (le sup­plé­ment de pen­sion devait être cou­vert par les coti­sa­tions ver­sées).

Le décret du 26 décembre 2025 apporte des changements structurants

Actualisation du barème de coti­sa­tions
Le texte fixe un barème précis en fonc­tion de l’âge de l’agent au jour de la demande de rachat, exprimé en pour­cen­tage du trai­te­ment indi­ciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle : par exem­ple, pour un agent âgé de 20 ans, les taux vont de 2,78 % à 8,83 % selon l’option choi­sie, avec une aug­men­ta­tion pro­gres­sive jusqu’à 10,31 % à 21,66 % pour 64 ans. Ce barème rem­place les pra­ti­ques ancien­nes ou impli­ci­tes de tari­fi­ca­tion.

Extension de l’âge limite de rachat à tarif réduit
Jusqu’ici, pour béné­fi­cier de condi­tions favo­ra­bles, il fal­lait enga­ger la démar­che assez jeune. Le nou­veau décret étend ce béné­fice jusqu’à l’âge de 66 ans inclus pour les deman­des faites à comp­ter du 1ᵉʳ jan­vier 2026, élargissant ainsi l’accès au dis­po­si­tif pour les agents pro­ches de la retraite.
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175140

Focus sur les hospitaliers affiliés à la CNRACL

Pour les infir­miers, aides-soi­gnants et autres per­son­nels hos­pi­ta­liers affi­liés à la CNRACL, ces évolutions ont plu­sieurs impli­ca­tions concrè­tes :

Meilleure pla­ni­fi­ca­tion de la tra­jec­toire de car­rière : la codi­fi­ca­tion du barème permet une évaluation plus fine du coût d’un rachat en fonc­tion de l’âge et de l’objec­tif (simple sup­plé­ment de liqui­da­tion vs prise en compte dans la durée d’assu­rance).

Accès élargi au rachat  : l’âge limite porté à 66 ans ouvre une fenê­tre pour des agents qui, par choix ou par contrain­tes pro­fes­sion­nel­les, n’avaient pas pu enga­ger cette démar­che plus tôt.

Effet pos­si­ble sur la déci­sion de départ : pour un hos­pi­ta­lier proche de l’âge de la retraite, la pos­si­bi­lité de rache­ter des tri­mes­tres même tar­di­ve­ment peut influer sur la déci­sion de partir ou de pro­lon­ger d’une année.

Il reste essen­tiel de rap­pe­ler que le rachat de tri­mes­tres n’a pas d’impact sur le calcul du salaire annuel moyen, mais aug­mente la durée d’assu­rance et peut réduire la décote, ce qui est déter­mi­nant pour opti­mi­ser sa pen­sion.

Perspectives et points d’attention

L’actua­li­sa­tion du cadre régle­men­taire répond à une demande de clarté et d’équité entre géné­ra­tions d’agents. Pour les hos­pi­ta­liers, sou­vent enga­gés dans des car­riè­res lon­gues et variées, ces dis­po­si­tions ren­for­cent l’outil de ges­tion de car­rière retraite. Cependant, la ques­tion du coût réel pour les agents demeure cen­trale : même avec un barème défini, le rachat reste une opé­ra­tion finan­cière lourde, qui néces­site une anti­ci­pa­tion bud­gé­taire et des conseils per­son­na­li­sés.

Sur le plan de la poli­ti­que publi­que, cette réforme s’ins­crit dans un mou­ve­ment plus large de sécu­ri­sa­tion des droits à pen­sion dans la fonc­tion publi­que, tout en tenant compte du vieillis­se­ment des effec­tifs et de la néces­sité d’assu­rer des tra­jec­toi­res de car­rière cohé­ren­tes et lisi­bles. L’exten­sion de l’âge limite va dans ce sens, mais pose la ques­tion d’un accom­pa­gne­ment accru des agents dans leurs choix de rachat.

À l’heure où la ges­tion des car­riè­res hos­pi­ta­liè­res est au cœur des débats (entre fidé­li­sa­tion des équipes, attrac­ti­vité des métiers et opti­mi­sa­tion des tran­si­tions de car­rière) ce décret marque une étape impor­tante. Il sera per­ti­nent, à court terme, de suivre com­ment ces nou­vel­les règles sont mises en œuvre par la CNRACL et les col­lec­ti­vi­tés employeu­ses, et quel impact elles auront sur les déci­sions de départ en retraite des agents hos­pi­ta­liers.

"Nous récla­­mons une reconnais­­­sance de la péni­­­bi­­­lité de la pro­­­fes­­­sion, dans le public comme dans le privé. Car l’espé­­­rance de vie d’une infir­­­mière, c’est 78 ans, contre 85 ans pour toutes les Françaises. De même, 30 % des aides-soi­­­gnan­­­tes et 20 % des infir­­­miè­­­res par­­tent en retraite avec un taux d’inva­­­li­­­dité" pré­­cise Thierry Amouroux, porte-parole du Syndicat natio­­­nal des pro­­­fes­­­sion­­­nels infir­­­miers SNPI CFE-CGC.