Sécurité sociale : mauvaise voie
3 février 2008
La loi de financement de la Sécurité sociale (lfss 2008) vient d’être publiée. Elle révèle un niveau de déficit historique de 11,7 milliards d’euros pour 2007 !
Les causes du déficit sont multiples
mais l’accumulation des exonérations
de cotisations qui prive la Sécurité
sociale de recettes importantes y concourt
largement. La CFE-CGC demande que
l’efficacité réelle de ces dispositifs d’exonérations
de cotisations sociales soit
mesurée : il est inadmissible d’empiler
les mesures d’exonération des cotisations
sociales dont les effets n’ont pas été
démontrés...
Malheureusement, la LFSS 2008 ne s’engage
pas dans cette voie puisqu’elle prévoit
de nouvelles exonérations non compensées
alors même que le déficit prévu
pour 2008 est de 8,9 milliards et que les
efforts reposent presque exclusivement
sur les assurés sociaux. Une orientation
que la CFE-CGC refuse de cautionner.
Les branches maladie et vieillesse sont
particulièrement touchées accusant
respectivement un déficit de 6,2 et de
4,6 milliards d’euros.
La franchise créée pour remédier en partie
au financement de l’assurance maladie
remet en cause la logique de solidarité
qui fonde la Sécurité sociale tandis
que le malade contribue déjà grandement
à ce financement via le ticket
modérateur ou le forfait hospitalier régulièrement
réévalué.
Ce nouvel effort de
50 centimes d’euro par boîte de médicaments
et par acte paramédical et de
deux euros par transport sanitaire,
demandé aux patients, n’accorde aucun
crédit à la promesse de plafonnement du
forfait à 50 euros, les exemples passés
ayant toujours montré une augmentation
des forfaits, comme dans le secteur hospitalier,
par exemple.
La CFE-CGC milite afin que
les assurés ne soient pas les
seuls à participer au redressement
du financement de l’assurance
maladie. La responsabilité de la maîtrise
des dépenses doit être partagée par tous
les acteurs du système, en particulier les entreprises pharmaceutiques !
Les difficultés d’équilibre du
régime vieillesse s’expliquent
pour une part par les phénomènes
démographiques amplifiés
par l’arrivée à la retraite
des premières générations du
baby-boom, ainsi que par la
mise en oeuvre du dispositif
pour carrière longue.
Aussi, la
CFE-CGC approuve les
mesures de la loi qui visent à
taxer les entreprises qui ont
recours aux dispositifs de préretraites
et de mise à la
retraite. L’affectation du produit
de ces taxations à la
CNAV constitue un signe fort
à l’égard des seniors : les
maintenir dans l’emploi est
déterminant pour assurer la
pérennité de notre régime par
répartition.
La branche accident du travail et maladies
professionnelles accuse un déficit
de 400 millions d’euros. Ceci est d’autant
plus préoccupant que les sous
déclarations des accidents du travail et
des maladies professionnelles ne sont
pas entièrement compensées. La contribution
de 410 millions à l’assurance
maladie laissée au même niveau en
2008 qu’en 2007, reste largement sousestimée.
Par ailleurs, la charge des victimes de
l’amiante repose principalement sur la
branche ATMP alors que l’État en partage
largement la responsabilité.
Pour la CFE-CGC, il est urgent de
s’attaquer à la mise en place d’une
tarification réellement incitative et
d’une indemnisation à la hauteur de
l’enjeu.
En ce qui concerne la branche famille, la
CFE-CGC déplore le manque d’équité
des mesures de la LFSS puisqu’elles
excluent des mesures de nombreuses
familles aux « revenus moyens » (modulation
de l’allocation de rentrée scolaire
en fonction de l’âge des enfants) alors
que ces familles subissent elles aussi le
coût important d’une rentrée scolaire,
par exemple.
Enfin, pour la CFE-CGC, il est juste
d’empêcher les fraudes, afin de préserver
notre système de Sécurité sociale.
Toutefois, elle s’inquiète sur les méthodes
susceptibles d’être utilisées. Pister
les fraudeurs ne doit pas se traduire
par une atteinte aux libertés individuelles
des citoyens.
Source : Bulletin confédéral EM 150 - janvier 2008