Sécurité sociale : mesures pour 2012

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale a été pro­mul­guée le 21 décem­bre 2011 (Journal offi­ciel du 22 décem­bre 2011, NOR BCRX1125833L).

Ce texte pré­voit de bais­ser le prix d’un cer­tain nombre de médi­ca­ments, de favo­ri­ser l’usage des géné­ri­ques mais aussi de dérem­bour­ser des médi­ca­ments dont le ser­vice médi­cal rendu est jugé insuf­fi­sant.

Par ailleurs, ce texte com­porte un cer­tain nombre de mesu­res concer­nant la bran­che vieillesse, avec notam­ment le pas­sage à 62 ans de l’âge légal de la retraite en 2017 au lieu de 2018 comme ini­tia­le­ment prévu, mais aussi avec la reva­lo­ri­sa­tion du mini­mum vieillesse à des­ti­na­tion des per­son­nes seules.

Parmi les mesu­res concer­nant les famil­les, il faut signa­ler notam­ment :
– le relè­ve­ment du pla­fond de res­sour­ces afin de per­met­tre aux famil­les mono­pa­ren­ta­les de béné­fi­cier plus faci­le­ment du com­plé­ment de mode de garde,
– l’amé­lio­ra­tion de l’aide au sou­tien fami­lial attri­buée par les cais­ses d’allo­ca­tions fami­lia­les en cas de non ver­se­ment ou de ver­se­ment par­tiel de la pen­sion ali­men­taire,
– la majo­ra­tion du com­plé­ment du mode de garde pour les parents béné­fi­ciai­res de l’Allocation adulte han­di­capé,
– la reva­lo­ri­sa­tion des pres­ta­tions fami­lia­les fixée au 1er avril (et non plus au 1er jan­vier).

Pour accroî­tre les recet­tes, il est décidé de pour­sui­vre la réduc­tion des niches fis­ca­les et socia­les, de recher­cher de nou­vel­les recet­tes ciblées en direc­tion des reve­nus du patri­moine et des plus hauts reve­nus et d’accor­der une plus grande place à "la fis­ca­lité com­por­te­men­tale" (taxes sur des pro­duits liés à des com­por­te­ments nui­si­bles en matière de santé publi­que).

La réduc­tion des niches fis­ca­les et socia­les doit notam­ment se tra­duire par :
– une hausse du taux du for­fait social (contri­bu­tion à la charge des employeurs sur cer­tai­nes rému­né­ra­tions et gains exclus de l’assiette des coti­sa­tions socia­les mais assu­jet­tis à la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée) de 6% à 8%,
– la réin­té­gra­tion des heures sup­plé­men­tai­res dans le calcul des allè­ge­ments de charge sur les bas salai­res,
– une har­mo­ni­sa­tion de la contri­bu­tion sociale des entre­pri­ses (la C3S) dans le sec­teur finan­cier.

La révi­sion des taxes com­por­te­men­ta­les porte sur :
– le relè­ve­ment des droits sur les bois­sons alcoo­li­sées,
– une révi­sion du barème de la taxe sur les véhi­cu­les de société liée aux évolution des émissions de CO2 du parc auto­mo­bile,
– la hausse du prix du tabac,
– la mise en place de la taxe sur les bois­sons conte­nant des sucres ajou­tés (prévue dans le projet de loi de finan­ces­Loi de finan­ces­Loi qui déter­mine, pour un exer­cice (une année civile), la nature, le mon­tant et l’affec­ta­tion des res­sour­ces et des char­ges de l’État, ainsi que l’équilibre bud­gé­taire et finan­cier qui en résulte. pour 2012).

Source :
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000025005833&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id