Suisse : Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière

Le per­son­nel infir­mier devrait, dans le futur, pou­voir fac­tu­rer aux assu­ran­ces ses pres­ta­tions sans pres­crip­tion médi­cale. Ainsi en a décidé la Commission de la sécu­rité sociale et de la santé publi­que du Conseil natio­nal à une large majo­rité. L’Association suisse des infir­miè­res et infir­miers ASI s’en réjouit. «  Il s’agit d’un pas his­to­ri­que pour la pro­fes­sion infir­mière. Enfin est reconnu que les soins infir­miers ne sont pas une pro­fes­sion « d’assis­tance médi­cale » et que ses pro­fes­sion­nels sont capa­bles d’assu­mer la res­pon­sa­bi­lité pour leurs pro­pres pres­ta­tions, également vis-à-vis des cais­ses mala­die  » dit Pierre Théraulaz, le pré­si­dent de l’ASI

Dans leur pra­ti­que pro­fes­sion­nelle, les infir­miè­res et infir­miers four­nis­sent déjà nombre de pres­ta­tions sous leur propre res­pon­sa­bi­lité : sou­tien des patients dans leurs acti­vi­tés de la vie quo­ti­dienne, dans les soins cor­po­rels et l’ali­men­ta­tion, pré­ven­tion des com­pli­ca­tions comme les escar­res ou les throm­bo­ses, conseils aux patients et à leurs pro­ches visant à pro­mou­voir leur auto­no­mie, etc. Mais pour que ces pres­ta­tions soient rem­bour­sées par les cais­ses-mala­die, la signa­ture du méde­cin est indis­pen­sa­ble, ce qui cause des frais admi­nis­tra­tifs abso­lu­ment inu­ti­les.

Avec le projet de loi que la CSSS vient d’approu­ver aujourd’hui rela­tif à l’ini­tia­tive par­le­men­taire „Reconnaissance légale de la res­pon­sa­bi­lité infir­mière“ du conseiller natio­nal Rudolf Joder, des pro­ces­sus inu­ti­les et dou­blons pour­ront dis­pa­raî­tre. Grâce à une modi­fi­ca­tion de la LAMal dans ce sens, les pres­ta­tions typi­que­ment infir­miè­res pour­ront être fac­tu­rées direc­te­ment à la charge de l’assu­rance-mala­die.

C’est une étape impor­tante dans la lutte contre la pénu­rie de per­son­nel infir­mier qui vise à rendre la pro­fes­sion infir­mière plus attrayante. Rien ne chan­gera dans le modèle médico-délé­gué qui est éprouvé dans le domaine diag­nos­tic et thé­ra­peu­ti­que. Là, les méde­cins conti­nue­ront de pres­crire les mesu­res de trai­te­ment, comme l’admi­nis­tra­tion des médi­ca­ments, la pose de cathé­ters ou une thé­ra­pie res­pi­ra­toire.

Cette modi­fi­ca­tion de la loi va être mise en consul­ta­tion et sera ensuite débat­tue au Conseil natio­nal et au Conseil des Etats. Cette pro­po­si­tion doit encore être approu­vée par les deux Chambres pour être mise en œuvre.

Grâce à un chan­ge­ment de la LAMal, la pro­fes­sion infir­mière ne sera plus trai­tée comme une pro­fe­sion auxi­liaire. «  La CSSS reconnaît que la LAMal, comme les lois can­to­na­les sur la santé publi­que, doit enfin s’adap­ter à la réa­lité : les infir­miè­res sont com­pé­ten­tes et res­pon­sa­bles. Et ainsi nous pour­rons par­ti­ci­per de manière effi­ciente aux enjeux en terme de vieillis­se­ment de la popu­la­tion, de chro­ni­cité et même de la pénu­rie de per­son­nel.  », déclare Pierre Théraulaz, pré­si­dent de l’Association suisse des infir­miè­res et infir­miers (ASI). Les impli­ca­tions sont de taille : en Suisse, le nombre des per­son­nes âgées de plus de 65 ans va dou­bler d’ici 2030, avec pour consé­quence une aug­men­ta­tion des per­son­nes âgées néces­si­tant des soins.

Les objec­tifs prin­ci­paux
– En intro­dui­sant une dis­tinc­tion dans les pres­ta­tions infir­miè­res
entre un domaine de res­pon­sa­bi­lité propre et
un domaine médico-délé­gué, la LAMal est adap­tée à la
réa­lité de la pro­fes­sion infir­mière et aux lois can­to­na­les
sur la santé.
– Il faut que les pres­ta­tions que les infir­miè­res four­nis­sent
aujourd’hui déjà sous leur pleine res­pon­sa­bi­lité (légale et
pro­fes­sion­nelle) sans mandat médi­cal soient également
prises en charge par l’assu­rance-mala­die sans pres­crip­tion
médi­cale.
– La res­pon­sa­bi­lité des infir­miè­res doit cor­res­pon­dre à leurs
com­pé­ten­ces. Le pro­ces­sus infir­mier (par ex. l’évaluation
des soins requis, les conseils au patient et à son entou­rage)
ne fait pas partie des com­pé­ten­ces médi­ca­les. Actuellement,
le méde­cin pres­crit des pres­ta­tions infir­miè­res
pour les­quel­les il n’est ni com­pé­tent ni res­pon­sa­ble.
– La reconnais­sance du domaine de res­pon­sa­bi­lité propre
de l’infir­mière dans la LAMal permet une uti­li­sa­tion plus
effi­ciente des res­sour­ces. Les dou­blons, les démar­ches
ainsi que les pres­ta­tions médi­ca­les et admi­nis­tra­ti­ves
inu­ti­les seront sup­pri­més.

Pour vos ques­tions :
Pierre Théraulaz, pré­si­dent de l‘ASI, tél. 079 310 85 64
info chez sbk-asi.ch

Vous trou­ve­rez davan­tage d‘infor­ma­tions sur :
www.sbk.ch/fr/poli­ti­que/enjeux-actuels.html

En Suisse, l’obten­tion du diplôme en soins infir­miers auto­rise les infir­miè­res à exer­cer dans deux domai­nes :
– 1) Le domaine de co-res­pon­sa­bi­lité au niveau diag­nos­tic et thé­ra­peu­ti­que. Il s’agit en prin­cipe des pres­ta­tions médi­ca­les délé­guées aux infir­miè­res par le méde­cin sur la base de cri­tè­res juri­di­ques clairs. Le méde­cin assure la direc­tion du cas, l’atten­tion est portée sur la mala­die, c’est-à-dire sur son iden­ti­fi­ca­tion (diag­nos­tic) et sur le trai­te­ment qui en résulte (thé­ra­pie).
– 2) Le domaine de res­pon­sa­bi­lité infir­mière au sens strict du terme (domaine auto­nome des soins infir­miers). Le domaine de res­pon­sa­bi­lité propre de l’infir­mière est défini par le pro­ces­sus infir­mier. Les infir­miè­res font une évaluation des soins requis avec les patients en lien avec les réper­cus­sions de leur mala­die et des thé­ra­pies ainsi que pour pré­ve­nir des pro­blè­mes de santé. Elles fixent des objec­tifs et pla­ni­fient les mesu­res cor­res­pon­dan­tes. Les infir­miè­res assu­ment la direc­tion et la coor­di­na­tion du pro­ces­sus infir­mier. Elles sont les inter­lo­cu­tri­ces des patients, des pro­ches, des méde­cins et des autres pro­fes­sion­nels impli­qués dans ce pro­ces­sus. Elles assu­ment la res­pon­sa­bi­lité pro­fes­sion­nelle et légale pour l’ensem­ble du pro­ces­sus infir­mier.