TVA sociale : analyse CFE-CGC

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finan­ces rec­ti­fi­ca­tif, le gou­ver­ne­ment pré­sente les mesu­res visant à ins­tau­rer la sup­pres­sion des coti­sa­tions socia­les patro­na­les rela­ti­ves à la bran­che famille pour les salai­res com­pris entre 1,6 et 2,1 SMIC, com­pen­sée par une hausse de la TVA et de la CSG sur les reve­nus du capi­tal.

Pour la CFE-CGC, l’enjeu d’une telle réforme est de rele­ver le défi que repré­sente le finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale. La CFE-CGC prône de longue date la créa­tion d’une Cotisation Sociale sur la Consommation, exclu­si­ve­ment consa­crée à la pro­tec­tion sociale. Elle consiste à sup­pri­mer par­tiel­le­ment les coti­sa­tions socia­les employeurs et sala­ria­les et à les rem­pla­cer par une nou­velle coti­sa­tion assise sur la consom­ma­tion : la CSC.

En l’état actuel, la pro­po­si­tion de réforme qui est pré­sen­tée ne répond clai­re­ment pas à nos atten­tes. Pour la CFE-CGC, il est pri­mor­dial que cette pro­po­si­tion satis­fasse aux trois condi­tions incontour­na­bles sui­van­tes :

– La hausse de la TVA doit impé­ra­ti­ve­ment être affec­tée exclu­si­ve­ment au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale. Ainsi, les recet­tes sup­plé­men­tai­res issues de la hausse de la TVA de 1,6 point ainsi que de la hausse de la CSG de 2 points sur les reve­nus du patri­moine doi­vent être flé­chées vers la bran­che famille afin de péren­ni­ser notre sys­tème. La CFE-CGC ne sau­rait accep­ter que la hausse de la TVA vienne ali­men­ter le budget géné­ral de l’Etat et soit uti­li­sée afin de réduire les défi­cits.

– La baisse des coti­sa­tions socia­les patro­na­les doit impé­ra­ti­ve­ment conduire à une baisse iden­ti­que du prix de vente hors taxes des pro­duits fabri­qués en France de façon à ne pas péna­li­ser le pou­voir d’achat des actifs et des retrai­tés. La CFE-CGC est bien cons­ciente de la dif­fi­culté, pour l’Etat, de contrô­ler l’évolution des prix de ventes hors taxe. Toutefois, elle regrette for­te­ment que cet élément soit tota­le­ment absent du débat public alors même que la baisse du prix hors taxe joue un rôle cru­cial dans le main­tien du pou­voir d’achat des ména­ges d’autant que, glo­ba­le­ment, les impor­ta­tions se ren­ché­ri­ront. Pour la CFE-CGC, un pacte social, au tra­vers duquel les entre­pri­ses s’enga­gent à « jouer le jeu » en réper­cu­tant la baisse des coti­sa­tions patro­na­les sur le prix hors taxe en échange de l’amé­lio­ra­tion de leur com­pé­ti­ti­vité, doit être conclu.

– La baisse des coti­sa­tions socia­les patro­na­les doit impé­ra­ti­ve­ment être uni­forme et ne pas créer de nou­veaux effets de seuils. Pour la CFE-CGC, le fait que la sup­pres­sion des coti­sa­tions socia­les patro­na­les famille ne concerne que les salai­res com­pris entre 1,6 et 2,1 SMIC (avec un lis­sage prévu jusqu’à 2,4 SMIC) est tota­le­ment inac­cep­ta­ble. Il s’agit, pour la CFE-CGC, ni plus ni moins, que de nou­vel­les exo­né­ra­tions de coti­sa­tions socia­les, qui vien­nent s’ajou­ter aux allè­ge­ments sur les bas salai­res (de 1 à 1,6 SMIC). Ces mul­ti­ples exo­né­ra­tions génè­rent des effets de seuils qui repré­sen­tent un frein à l’évolution sala­riale pour les sala­riés en des­sous de 2,1 SMIC (35 239 euros). En effet, au-delà dudit seuil, la reva­lo­ri­sa­tion des sala­riés a alors un double impact pour les employeurs du fait de la perte des exo­né­ra­tions de coti­sa­tions socia­les.

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Le finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale : une néces­sité qui doit passer par la crois­sance. Les pro­po­si­tions de la CFE-CGC

L’économie fran­çaise doit aujourd’hui rele­ver le défi que repré­sente le finan­ce­ment de sa pro­tec­tion sociale.

La CFE-CGC prône de longue date la créa­tion d’une coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion (CSC) exclu­si­ve­ment consa­crée à la pro­tec­tion sociale. Elle se dis­tin­gue donc de la TVA sociale qui est un impôt sup­plé­men­taire à la charge des consom­ma­teurs sans aucune garan­tie à moyen long termes d’affec­ta­tion au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale. Vous trou­ve­rez ci-après une pré­sen­ta­tion péda­go­gi­que de notre pro­po­si­tion afin de mieux en com­pren­dre les enjeux.

I) La réforme du finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale, une néces­sité

Dépenses

Le vieillis­se­ment de la popu­la­tion qui résulte de l’allon­ge­ment de l’espé­rance de vie pèse for­te­ment sur les comp­tes de la Sécurité sociale.

L’espé­rance de vie à la nais­sance est ainsi passée en 10 ans de 75,2 ans à 82,8 ans pour un homme et de 78,1 à 84,8 ans pour une femme. Cette amé­lio­ra­tion se tra­duit cepen­dant par un accrois­se­ment des dépen­ses de la bran­che retraite, des dépen­ses d’assu­rance mala­die (les besoins médi­caux s’allon­geant dans le temps) et de l’appa­ri­tion d’un nou­veau risque, la perte d’auto­no­mie qu’il faut finan­cer.

L’accrois­se­ment des dépen­ses d’assu­rance-mala­die dont le taux d’aug­men­ta­tion ten­dan­ciel actuel est de l’ordre de 3% par an est également lié au coût crois­sant des nou­vel­les tech­no­lo­gies sour­ces de pro­grès de la méde­cine.

Au total, en un peu moins de 30 ans, la part des dépen­ses socia­les dans le PIB a aug­menté de 6 points (envi­ron 120 Mds d’euros).

Recettes

Parallèlement, côté res­sour­ces, les coti­sa­tions socia­les évoluent fai­ble­ment du fait du ralen­tis­se­ment ten­dan­ciel de la crois­sance de la masse sala­riale. Cette ten­dance s’expli­que par la conju­gai­son d’une faible évolution du salaire moyen par tête du sec­teur privé (+1,9% en 2010 après - 1,3% en 2009) et d’un taux de chô­mage élevé (9,5% fin 2010, 9,6% à début jan­vier 2012 ).

A cela s’ajou­tent des allé­ge­ments de char­ges théo­ri­que­ment com­pen­sés par l’Etat : 30,2 mil­liards d’euros en 2010, dont 2,9 mil­liards non com­pen­sés ! Ceci est d’autant plus péna­li­sant que les coti­sa­tions cons­ti­tuent la source essen­tielle du finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale.

Les impôts et taxes repré­sen­tent également une source signi­fi­ca­tive de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale. Ainsi, en 2010, ils repré­sen­tent plus de 26% des recet­tes des régi­mes de base, dont 70 % sont affec­tées à la bran­che mala­die.

Déséquilibre struc­tu­rel

Le défi­cit du régime géné­ral de la Sécurité Sociale a atteint 18,1 mil­liards d’euros en 2011 (LFSS pour 2012- décem­bre 2011). Ce défi­cit se répar­tit entre la bran­che mala­die pour 9,5 mil­liards d’euros, la bran­che vieillesse pour 6,0 mil­liards d’euros et la bran­che famille pour 2,6 mil­liards d’euros, la bran­che acci­dents du tra­vail et mala­dies pro­fes­sion­nel­les étant équilibrée.

Si la maî­trise des dépen­ses de Sécurité Sociale est indis­pen­sa­ble, la garan­tie des recet­tes dura­bles et crois­san­tes per­met­tant de finan­cer notre sys­tème de pro­tec­tion sociale l’est tout autant.

II) La pro­po­si­tion de réforme de la CFE-CGC

La CFE-CGC pri­vi­lé­gie le trans­fert d’une partie des coti­sa­tions socia­les employeurs sur la consom­ma­tion, via une coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion (CSC), plutôt que sur la CSG ; et ce, afin de mieux pro­té­ger les reve­nus des sala­riés.

En effet, les recet­tes de CSG sur les reve­nus d’acti­vité repré­sen­tant plus de 70 % des recet­tes tota­les de CSG. Certes l’assiette prend en compte les reve­nus du capi­tal mais, à l’évidence, une aug­men­ta­tion géné­rale de la CSG pèse­rait d’abord et direc­te­ment sur le tra­vail. Elle ne répon­drait donc pas au besoin de nou­vel­les sour­ces de finan­ce­ment pour la pro­tec­tion sociale.
La CFE-CGC se pro­nonce donc en faveur de la créa­tion d’une coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion. Elle consiste à sup­pri­mer par­tiel­le­ment les coti­sa­tions socia­les employeurs et sala­ria­les et à les rem­pla­cer par une nou­velle coti­sa­tion assise sur la consom­ma­tion : la CSC.

Pour ne pas péna­li­ser les ména­ges aux reve­nus les plus fai­bles, la CFE-CGC ne cible ni le taux super réduit à 2,1 %, s’appli­quant aux médi­ca­ments, ni le taux réduit à 5,5 %, qui touche les biens de pre­mière néces­sité et, en pre­mier lieu, l’ali­men­taire. La CFE-CGC pro­pose en consé­quence d’agir sur le taux normal de 19,6 % .

Etant donnée la sen­si­bi­lité du sujet et afin d’en évaluer les effets par une méthode « pas à pas », la CFE-CGC consi­dère que la mise en place de ce dis­po­si­tif doit être pro­gres­sive.

Dans le débat actuel sur la TVA sociale, la CFE-CGC tient à rap­pe­ler avec force ses posi­tions.

La seule TVA sociale est pour nous la coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion. Elle doit répon­dre à deux condi­tions incontour­na­bles :
– a. La baisse des coti­sa­tions socia­les patro­na­les doit impé­ra­ti­ve­ment conduire à une baisse iden­ti­que du prix de vente hors taxes des pro­duits fabri­qués en France de façon à ne pas péna­li­ser le pou­voir d’achat des actifs et des retrai­tés.
Il est de plus, par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant que la baisse des coti­sa­tions socia­les sala­ria­les (et donc la hausse du salaire net) ne serve pas de pré­texte aux entre­pri­ses situées en France pour ne pas réper­cu­ter la tota­lité de la baisse des coti­sa­tions socia­les patro­na­les sur le prix hors taxe et ainsi accroî­tre leurs marges au détri­ment des consom­ma­teurs.
– b. La hausse de la TVA doit impé­ra­ti­ve­ment être affec­tée exclu­si­ve­ment au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale.
La CFE-CGC ne sau­rait accep­ter que la hausse de la TVA soit un pré­texte à la réduc­tion des défi­cits bud­gé­tai­res afin de tenter de séduire les agen­ces de nota­tion. On n’amé­lio­rera pas la com­pé­ti­ti­vité des entre­pri­ses en bra­dant la pro­tec­tion sociale des fran­çais !

1) Le prin­cipe de notre coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion

Le prix hors taxe dimi­nue après le trans­fert des coti­sa­tions socia­les patro­na­les sur notre coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion.

Le prix TTC aug­mente car la coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion finance également la baisse des coti­sa­tions socia­les sala­ria­les. Celle-ci permet une hausse du salaire net pour les sala­riés. La CFE-CGC tient en effet à ce que les sala­riés puis­sent béné­fi­cier également de cette réforme.

L’impact sur les prix des pro­duits fran­çais (dû au trans­fert des coti­sa­tions socia­les sala­ria­les vers notre coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion) serait plus ou moins impor­tant sui­vant le niveau de baisse des coti­sa­tions socia­les sala­ria­les.

Les recet­tes que pro­cu­re­rait la créa­tion de cette coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion seraient flé­chées vers le finan­ce­ment de pres­ta­tions socia­les rele­vant de la soli­da­rité. A titre d’exem­ples, la bran­che famille, les éléments de soli­da­rité de la retraite (notam­ment fonds de soli­da­rité vieillesse) et une partie de la bran­che mala­die relè­vent à notre sens de la soli­da­rité.

2) La coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion aurait des effets béné­fi­ques au niveau macroé­co­no­mi­que

a) Une assiette plus stable

Le Conseil des impôts estime que « d’une manière géné­rale, la consom­ma­tion est une assiette fis­cale plus stable que les reve­nus, les salai­res ou encore les béné­fi­ces des socié­tés. Lorsque les reve­nus varient, les ména­ges ont en effet ten­dance à ajus­ter leur taux d’épargne à la hausse ou à la baisse, pour main­te­nir leur niveau de consom­ma­tion. Cette carac­té­ris­ti­que est un avan­tage majeur de la TVA en tant que recette bud­gé­taire » et, par exten­sion, de notre coti­sa­tion socia­les sur la consom­ma­tion.

b) Un réé­qui­li­brage des pré­lè­ve­ments fis­caux et sociaux dans notre pays

Notre Cotisation Sociale sur la Consommation met­trait à contri­bu­tion les sala­riés, les retrai­tés, les chô­meurs, et les titu­lai­res de reve­nus du capi­tal qui béné­fi­cient tous de pres­ta­tions socia­les. Elle aurait donc le mérite de faire repo­ser une partie de notre pro­tec­tion sociale sur toute l’économie (y com­pris les impor­ta­tions) et non plus sur le seul fac­teur tra­vail.

Une telle mesure réta­bli­rait un meilleur équilibre des pré­lè­ve­ments entre les indus­tries à forte inten­sité de main d’œuvre, sur les­quel­les repo­sent essen­tiel­le­ment les coti­sa­tions socia­les, et cer­tai­nes indus­tries ou ser­vi­ces qui uti­li­sent moins le fac­teur tra­vail.

c) Une meilleure com­pé­ti­ti­vité de nos entre­pri­ses

Les entre­pri­ses fran­çai­ses qui pro­dui­sent sur notre ter­ri­toire pour­raient, à marges cons­tan­tes (en pour­cen­tage), réper­cu­ter cette baisse des char­ges socia­les patro­na­les sur le prix de revient de leurs pro­duits et, par là même, gagner en com­pé­ti­ti­vité prix sur les mar­chés exté­rieurs. Cela condui­rait méca­ni­que­ment à une hausse de nos expor­ta­tions.

La CFE-CGC tient cepen­dant à rap­pe­ler que le coût horaire du tra­vail en France est com­pa­ra­ble à la moyenne euro­péenne et que la pro­duc­ti­vité horaire est lar­ge­ment supé­rieure à celle de nos voi­sins.

Il s’ensuit, qu’au-delà de la com­pé­ti­ti­vité prix, il faut avant tout agir sur tous les fac­teurs de com­pé­ti­ti­vité hors prix :
–  Stratégies d’entre­pri­ses se posi­tion­nant sur des pro­duits à forte valeur ajou­tée dont les marges sont moins sen­si­bles à la poli­ti­que de prix ;
–  une amé­lio­ra­tion de la qua­lité des pro­duits, de meilleurs ser­vi­ces après vente ;
–  la mise en place de poli­ti­ques en faveur notam­ment de la recher­che et du déve­lop­pe­ment ;
–  une meilleure for­ma­tion tout au long de la vie (ini­tiale et conti­nue) ;
–  Une sta­bi­lité légis­la­tive et fis­cale …

Avantage non négli­gea­ble pour la France qui connaît un fort désé­qui­li­bre des échanges, les pro­duits impor­tés étant soumis à cette coti­sa­tion, ils par­ti­ci­pe­raient ipso facto au finan­ce­ment de notre pro­tec­tion sociale. En outre, cela répar­ti­rait, en partie, l’équilibre en termes de prix entre cer­tains pro­duits impor­tés qui ont une forte inten­sité en tra­vail, fai­ble­ment rému­néré, et les pro­duits fabri­qués en France. Et ce, tout à fait léga­le­ment au regard des règles euro­péen­nes et de celles de l’OMC.

d) Des effets posi­tifs sur l’emploi

La baisse du coût du tra­vail induite par la mise en place de la coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion se tra­dui­rait par un accrois­se­ment des expor­ta­tions. En posant l’hypo­thèse que les entre­pri­ses « jouent le jeu » et n’aug­men­tent pas la charge de tra­vail de leurs sala­riés (des mesu­res inci­ta­ti­ves doi­vent être prises si néces­saire), les nou­veaux débou­chés à l’export néces­si­te­ront plus de main d’œuvre pour répon­dre aux com­man­des.

Un cercle ver­tueux s’ins­tau­re­rait alors. Le pou­voir d’achat des nou­veaux embau­chés, sortis du chô­mage, aug­men­te­rait, ali­men­tant ainsi la demande inté­rieure qui, rap­pe­lons-le, est le prin­ci­pal moteur de la crois­sance dans notre pays. L’aug­men­ta­tion de la demande inté­rieure gros­si­rait l’assiette des pré­lè­ve­ments et condui­rait donc à une hausse des recet­tes affec­tées au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale. Tandis que la dimi­nu­tion du taux de chô­mage, résul­tante de l’amé­lio­ra­tion sur le front de l’emploi, rédui­rait les besoins sociaux.

e) Des effets infla­tion­nis­tes ?

Non, sur les pro­duits fabri­qués en France si les employeurs jouent le jeu. Il y a cepen­dant des entre­pri­ses de ser­vi­ces notam­ment (mais pas uni­que­ment) à forte inten­sité de main d’œuvre qui béné­fi­cient actuel­le­ment d’exo­né­ra­tion de coti­sa­tions. Celles-là ne pour­ront que faire monter les prix de vente sauf si elles ont des marges élevées.

Oui, sur les pro­duits impor­tés qui ne par­ti­ci­pent pas, aujourd’hui, au finan­ce­ment de la pro­tec­tion sociale.

La prin­ci­pale cri­ti­que adres­sée à l’encontre de la coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion a trait aux effets infla­tion­nis­tes poten­tiels qu’elle engen­dre­rait. En effet, dans un pre­mier temps, la coti­sa­tion sociale sur la consom­ma­tion entraî­ne­rait immé­dia­te­ment une taxa­tion sup­plé­men­taire des biens déjà tota­le­ment ou par­tiel­le­ment fabri­qués. La baisse des coûts de pro­duc­tion dus à l’allé­ge­ment des char­ges sala­ria­les inter­vien­drait dans un deuxième temps. Il en résul­te­rait un effet posi­tif en termes de ren­trées d’argent mais avec une hausse pro­vi­soire des prix. L’effet infla­tion­niste de court terme devrait s’estom­per dans le temps.

Pour conclure la CFE-CGC tient à rap­pe­ler que Croissance, Emploi et Protection sociale sont inti­me­ment liés. Une meilleure pro­tec­tion sociale des sala­riés amé­liore tout à la fois leur pro­duc­ti­vité et la com­pé­ti­ti­vité des entre­pri­ses. Elle ne doit donc pas être appré­ciée uni­que­ment en termes de coûts.