Touche pas à mon décret !

Lors de la confé­rence de presse du 16 avril 2008 de pré­sen­ta­tion de la recom­man­da­tion sur « les condi­tions de nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé », Laurent DEGOS pré­si­dent de la HAS et Yvon Berland (rap­port sur les trans­ferts de com­pé­ten­ces) ont annoncé une « révo­lu­tion » en ce qui concerne l’enca­dre­ment juri­di­que des pro­fes­sions régle­men­tées et par­ti­cu­liè­re­ment celle des infir­miè­res : pour eux il faut « dépas­ser l’appro­che néces­sai­re­ment res­tric­tive d’une liste d’actes auto­ri­sés par pro­fes­sion pour évoluer vers une logi­que de mis­sion ».

En clair, cette soit disant révo­lu­tion signe sans ambi­guïté le déman­tè­le­ment de notre pro­fes­sion au profit de « nou­veaux métiers » moins formés et donc moins payés comme par exem­ple les tech­ni­ciens de blocs opé­ra­toi­res pré­co­ni­sés par mon­sieur Valencien pour rem­pla­cer les IBODE, ou les "assis­tants en géron­to­lo­gie" nou­velle inven­tion de la DHOS !

La recom­man­da­tion de la HAS pro­pose de sup­pri­mer de l’arti­cle L 4161-1 du Code de la Santé Publique, le pas­sage selon lequel les IDE pra­ti­quent « des actes pro­fes­sion­nels prévus dans la nomen­cla­ture fixée par arrêté » par la for­mule « leurs mis­sions pro­fes­sion­nel­les dans les condi­tions défi­nies par la loi ».

Ces recom­man­da­tions impli­quent une perte d’impor­tance des décrets d’actes, donc la dis­pa­ri­tion de toute réfé­rence à des actes tech­ni­ques et du contour défi­nit de l’exer­cice illé­gal de la pro­fes­sion d’infir­mier. Le décret de com­pé­tence cons­ti­tue le coeur de notre exer­cice : sa mise à l’écart ren­drait pos­si­ble toutes les déri­ves.

Ce docu­ment de la Haute Autorité de Santé pro­pose « d’éviter que la réfé­rence aux actes cons­ti­tue le mode exclu­sif d’auto­ri­sa­tion d’inter­ven­tion des infir­miers » (p 33), sou­haite la « perte d’impor­tance du décret d’actes » (p 34).

Abandonnant toute sa rigueur métho­do­lo­gi­que, la HAS a traité ces trans­ferts de com­pé­ten­ces avec la plus grande désin­vol­ture, signe de la consi­dé­ra­tion qu’elle peut avoir pour notre pro­fes­sion. En effet, les recom­man­da­tions de la HAS s’appuient :
– sur une consul­ta­tion publi­que de la HAS de 286 répon­dants ano­ny­mes...
– sur des grou­pes d’experts choisi par la HAS, où les repré­sen­ta­tions infir­miè­res sont cruel­le­ment absen­tes...
– sur les conclu­sions des EGOS qui se sont passés des avis des infir­miers...

Face à cette atta­que sans pré­cé­dent, la FNI, prin­ci­pal syn­di­cat d’infir­miè­res libé­ra­les, et le SNPI, qui repré­sente les infir­miè­res sala­riées, ont décidé de pro­po­ser une péti­tion com­mune : infir­miè­res des sec­teurs publics, privés et libé­raux, unis­sez vous dans un front commun !

Le 5 juin, la FNI a réuni ses cadres mili­tants à Brest, et le SNPI ses res­pon­sa­bles de sec­tions à Paris : tous repar­tent gon­flés à bloc dans leurs dépar­te­ments pour se lancer dans la plus grande cam­pa­gne jamais orga­ni­sée.
La FNI et le SNPI ont mis leurs moyens mili­tants en commun pour lancer une péti­tion uni­taire "en met­tant le paquet" :
– 50.000 bro­chu­res
– 200.000 tracts

Les infir­miè­res des sec­teurs publics, privés et libé­raux, s’unis­sent ainsi dans un front commun pour défen­dre ce qui repré­sente l’ossa­ture de notre pro­fes­sion.

SIGNEZ ET FAITES SIGNER CETTE PETITION !

PREVENEZ VOS COLLEGUES !

FAITES CIRCULER LA PETITION SUR INTERNET :

TOUTE LA PROFESSION DOIT SE MOBILISER !

Pour des rai­sons léga­les, en bas de péti­tion les sigles de nos syn­di­cats sont indi­qués, mais le docu­ment (en télé­char­ge­ment en haut à gauche) est volon­tai­re­ment en word, pour vous per­met­tre de sup­pri­mer cette ligne si cela vous pose pro­blème, ou de la rem­pla­cer par le sigle de votre asso­cia­tion si vous sou­hai­tez vous l’appro­prier : l’impor­tant est qu’un maxi­mum de pro­fes­sion­nel­les signent.

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Réponse du Ministère :

Joint par l’APM (Agence de Presse Médicale), le minis­tère de la santé a confirmé ven­dredi la pos­si­bi­lité de trans­for­mer le décret d’actes en décret décri­vant les mis­sions des infir­miers, dont les actes seraient alors défi­nis par arrê­tés.
Cela sup­po­se­rait une modi­fi­ca­tion du code de la santé publi­que pou­vant inter­ve­nir dans le cadre de la loi "santé, patients et ter­ri­toi­res" qui sera pré­sen­tée à l’automne, mais rien n’est encore arrêté, sou­li­gne-t-on au minis­tère de la santé, qui rap­pelle que
la concer­ta­tion reste ouverte.
"Cela cor­res­pond à ce qui a été acté pen­dant les états géné­raux de l’orga­ni­sa­tion de
la santé (Egos). Il n’y a pas d’inquié­tude à avoir, tout sera redis­cuté, y com­pris le par­tage des tâches et des com­pé­ten­ces, dans le cadre de la concer­ta­tion et de la
pré­pa­ra­tion de la loi", expli­que le minis­tère.

Réaction des syn­di­cats :

Nous ne savons pas à quelle concer­ta­tion le Ministère fait réfé­rence, car ni les orga­ni­sa­tions de sala­riés ni les syn­di­cats de libé­raux ont été consul­tés la dessus.

Quant aux EGOS, le dis­cours de la Ministre a été cou­vert par les sif­flets et les cornes de brumes qui réson­naient dans la salle cho­quée par ces propos !

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La péti­tion a déjà été reprise sur de nom­breux sites. Si vous la mettez sur votre blog ou votre site, merci de nous l’indi­quer par le bouton "nous contac­ter" (barre verte en haut de l’écran), afin que nous rajou­tions le lien dans la liste ci des­sous :

Autres orga­ni­sa­tions infir­miè­res :
– bien sur FNI : http://www.fni.fr/rubri­que.php3?id_rubri­que=13
– et ONSIL : http://www.onsil.fr/fr/actua­li­tes/2008/06/tele­char­gez-la-peti­tion-natio­nale-signez-et-faites-signer-115.html
– Forum d’infir­miers de santé au tra­vail :
http://infir­mierst.foru­mac­tif.com/tri­bune-libre-f28/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t666.htm
– Forum soins infir­miers à domi­cile :
http://forum.ares­sad.net/seto­pic-1601-.html
– Forum du SNIIL :
http://www.sniil.fr/cgi-bin/forum/forum.cgi?mes­sage&no=90606113521
– Forum FNI 07 :
http://fni07.unblog.fr/tag/actua­lite/
– http://fni38.fr/

Forum étudiants :
– http://www.etu­dian­tin­fir­mier.com/forum/view­to­pic.php?t=14409
– http://ifsi2008.foru­mac­tif.com/divers-f8/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t612.htm
– http://imfsi.fr/forum/view­to­pic.php?p=600
– http://www.forum.imfsi.fr/view­to­pic.php?t=209
– http://www.poul­sten­sion.fr/view­to­pic.php?f=28&t=262

Forum IADE :
– http://www.laryngo.com/phpBB2/view­to­pic.php?p=17544
– http://www.ciarcr.org/SITE/Modif-du-decret-d-actes?var_mode=calcul
– http://sofia.medi­ca­lis­tes.org/spip/spip.php?page=forum-news

Divers :
– http://www.infir­miers.com/frm/view­to­pic.php?p=1554915#1554915
– http://infir­mier-gene­ral.foru­mac­tif.com/infir­miers-f5/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t929.htm
– http://esi-ide-pro­sante.foru­mac­tif.com/forum-des-invi­tes-f34/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t2350.htm
– http://www.soi­gnants.com/sn/newbb/view­to­pic.php?topic_id=1862&forum=4
– http://para­med.foru­mac­tif.com/infir­miers-de-f26/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t2588.htm
– http://pro­fes­sion-infir­mier.forum­pro.fr/forum-du-site-san­te­pren­dre­la­te­te­com-f1/sau­vons-notre-decret-de-com­pe­tence-t78.htm
– http://proen­fant.canal­blog.com/archi­ves/2007/04/04/4209681.html#c15387403
– http://ala­vo­tre.blog.lemonde.fr/2007/02/19/dele­ga­tion-de-taches-nou­veaux-metiers-lenjeu-cru­cial-de-la-for­ma­tion-yvon-ber­land/#com­ment-1634
– http://infir­miere.blogs.libe­ra­tion.fr/anne_per­raut_soli­ve­res/2007/05/ah_les_droits_d.html#­com­ment-117825686
– http://www.fni.fr/voir­su­jet.php3?id_forum=3083&id_rubri­que=36
– http://turan­dot.over-blog.net/arti­cle-20224410.html
– http://chris­to­phe­gui­lard.blog­spot.com/
– http://www.ide-libe­ral.com/index.php?rubid=6&artid=586&PHPSESSID=fba2fb22a3e02af5574318b955364aa9

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Voyez par vous même les pages 33 et 34 du rap­port :

3.2 Redéfinir le cadre juri­di­que de l’exer­cice des pro­fes­sions de santé

Dans une pers­pec­tive de déve­lop­pe­ment des nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion, une modi­fi­ca­tion
impor­tante du cadre juri­di­que appa­raît rapi­de­ment néces­saire. En effet, le cadre actuel peut certes
être amé­nagé mais ces amé­na­ge­ments res­tent tou­jours ponc­tuels et ne per­met­tent pas
d’accom­pa­gner des évolutions plus impor­tan­tes. Il s’agit donc ici de pro­po­ser un cadre juri­di­que
rénové repo­sant sur un modèle mixte de défi­ni­tion des pro­fes­sions. Ce cadre demande un
amé­na­ge­ment des règles déon­to­lo­gi­ques des pro­fes­sions afin de tenir compte du déve­lop­pe­ment
éventuel des nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion. De même, il peut être néces­saire de pré­voir des
méca­nis­mes de ges­tion des ris­ques (et de négo­cia­tion) afin de limi­ter d’éventuels sur­coûts
assu­ran­tiels.

3.2.1 Définir les pro­fes­sions de santé selon un modèle mixte

Afin d’adap­ter le cadre juri­di­que en vue de déve­lop­per de nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tions, il
semble néces­saire de sortir du sys­tème actuel de défi­ni­tion des pro­fes­sions, orga­nisé autour des
décrets d’actes, en pri­vi­lé­giant un sys­tème dans lequel les pro­fes­sions seraient défi­nies - à l’instar
des pro­fes­sions médi­ca­les (méde­cin, chi­rur­gien-den­tiste et sage-femme) et des pro­fes­sions de la
phar­ma­cie - en fonc­tion de types d’inter­ven­tions ou de mis­sions, bor­nées par cer­tains cri­tè­res.
Une telle évolution fait écho à cer­tains exem­ples étrangers, notam­ment en Grande-Bretagne, en
Suède et dans cer­tai­nes pro­vin­ces du Canada. Les infir­miers sont, dans ces États, plus
auto­no­mes, en ce qui concerne l’acti­vité diag­nos­ti­que et la pos­si­bi­lité de pres­crip­tion. Cette
auto­no­mie est auto­ri­sée par la défi­ni­tion des pro­fes­sions à partir de leurs mis­sions44.
La notion de mis­sion est moins limi­ta­tive que celle d’acte, dans la mesure où elle ren­voie à l’idée
d’un but à attein­dre, tandis que la notion d’« acte » est plus tech­ni­que.

L’exem­ple des sages-femmes montre qu’une orga­ni­sa­tion des pro­fes­sions autour des mis­sions,
au-delà des seuls actes, est pos­si­ble. Si la notion de mis­sion d’inter­ven­tion est
cen­trale, il n’appa­raît pas sou­hai­ta­ble de pro­po­ser un modèle « pur » de défi­ni­tion des pro­fes­sions.
Un modèle mixte, repo­sant sur une logi­que « mis­sion-limi­tes » et fai­sant réfé­rence aux actes selon
une dis­tri­bu­tion ren­voyant aux par­ti­cu­la­ri­tés de chaque pro­fes­sion, dans la mesure où ceux-ci font
partie inté­grante de la logi­que géné­rale du sys­tème de droit fran­çais en la matière, semble plus
per­ti­nent.

La défi­ni­tion des mis­sions et des limi­tes peut alors être cons­truite en réfé­rence à cer­tains actes
pro­fes­sion­nels par­ti­cu­liers, et notam­ment en ce qui concerne les limi­tes inter­ven­tion­nel­les. De
plus, il peut être utile de viser cer­tains actes pour pré­ci­ser les moda­li­tés de coo­pé­ra­tion entre
pro­fes­sion­nels, à l’image des rap­ports entre méde­cins et sages-femmes.
Il ne s’agit donc pas d’exclure toute réfé­rence aux actes mais d’éviter que la réfé­rence aux actes
cons­ti­tue le mode exclu­sif d’auto­ri­sa­tion d’inter­ven­tion d’un pro­fes­sion­nel sur le corps d’un patient.

L’impor­tance des actes dans la défi­ni­tion de ces pro­fes­sions variera selon le degré d’auto­no­mie et
selon le contenu de la for­ma­tion des auxi­liai­res de santé. Si les métiers d’infir­mier et de
kiné­si­thé­ra­peute, voire de pédi­cure-podo­lo­gue, s’adap­tent bien au modèle mis­sion-limi­tes,
l’acti­vité d’autres pro­fes­sions d’auxi­liai­res médi­caux peut rester plus cen­trée sur la réa­li­sa­tion de
cer­tains actes précis.

3.2.2 De la défi­ni­tion par les actes à un modèle mixte : impact sur les textes régle­men­tai­res

De telles évolutions de défi­ni­tion des com­pé­ten­ces impli­quent cer­tai­nes modi­fi­ca­tions des textes
légis­la­tifs et régle­men­tai­res, qui concer­nent notam­ment le droit des pro­fes­sions de santé. Un
tra­vail de fond, inté­grant la par­ti­ci­pa­tion étroite des pro­fes­sion­nels de santé et de leurs
repré­sen­ta­tions appa­raît sou­hai­ta­ble. Ce tra­vail pour­rait, à terme, débou­cher sur des évolutions
des textes et notam­ment de l’arti­cle L. 4161-1 du Code de la santé publi­que, consa­cré à l’exer­cice
illé­gal de la méde­cine, ren­voyant à l’arrêté du 6 jan­vier 1962, qui fixe la liste des actes médi­caux
pou­vant être pra­ti­qués exclu­si­ve­ment par des méde­cins, sous leur pres­crip­tion ou sous leur
contrôle immé­diat.

Par exem­ple, les deux modi­fi­ca­tions sui­van­tes pour­raient être appor­tées à l’arti­cle L. 4161-1 du
Code de la santé publi­que45 :
– sup­pri­mer du pre­mier alinéa la for­mule : « ou pra­ti­que l’un des actes pro­fes­sion­nels prévus
dans une nomen­cla­ture fixée par arrêté du minis­tre chargé de la santé pris après avis de
l’Académie natio­nale de méde­cine » ;
– modi­fier le second alinéa en rem­pla­çant la for­mule « dans les condi­tions pré­vues par décret
en Conseil d’État pris après avis de l’Académie natio­nale de méde­cine, les actes
pro­fes­sion­nels dont la liste est établie par ce même décret », par la for­mule « leurs mis­sions
pro­fes­sion­nel­les dans les condi­tions défi­nies par la loi ».

Les ali­néas 1 et 2 de l’arti­cle L. 4161-1 seraient donc rédi­gés comme suit :
– alinéa 1 : « Exerce illé­ga­le­ment la méde­cine : 1º Toute per­sonne qui prend part
habi­tuel­le­ment ou par direc­tion suivie, même en pré­sence d’un méde­cin, à l’établissement
d’un diag­nos­tic ou au trai­te­ment de mala­dies, congé­ni­ta­les ou acqui­ses, réel­les ou
sup­po­sées, par actes per­son­nels, consul­ta­tions ver­ba­les ou écrites ou par tous autres
pro­cé­dés quels qu’ils soient, sans être titu­laire d’un diplôme, cer­ti­fi­cat ou autre titre men­tionné
à l’arti­cle L. 4131-1 et exigé pour l’exer­cice de la pro­fes­sion de méde­cin (...) » ;
– alinéa 2 : « Les dis­po­si­tions du pré­sent arti­cle ne s’appli­quent pas aux étudiants en méde­cine
ni aux sages-femmes, ni aux infir­miers ou gardes-mala­des qui agis­sent comme aides d’un
méde­cin ou que celui-ci place auprès de ses mala­des, ni aux per­son­nes qui accom­plis­sent
leurs mis­sions pro­fes­sion­nel­les dans les condi­tions déter­mi­nées par la loi ».

Le sys­tème pro­posé impli­que une perte d’impor­tance des « décrets d’actes » mais il ne signi­fie
pas leur dis­pa­ri­tion. En effet, si les listes d’actes inclus dans les décrets ne sont plus, pour
cer­tai­nes pro­fes­sions, limi­ta­ti­ves, ces décrets per­dront, ipso facto, de leur impor­tance.
D’autres normes régle­men­tai­res pour­ront, cepen­dant, pren­dre le relais : les codes de déon­to­lo­gie.
Il en est ainsi, en effet, à l’heure actuelle, en ce qui concerne la pro­fes­sion de sage-femme, dont le
code contient des règles rela­ti­ves à la « coo­pé­ra­tion » entre ces pro­fes­sion­nels et les méde­cins.