Transfert de compétences : rapport de l’HAS (janvier 2007)
2 mai 2007
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un rapport d’étape "DÉLÉGATION, TRANSFERT, NOUVEAUX METIERS : CONDITIONS DES NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ".
Extraits de ce document de 27 pages :
L’objectif principal de la mission qui a été confiée à la Haute Autorité de Santé par le Ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, est l’élaboration d’une recommandation visant à clarifier les conditions de la coopération dans le domaine de la santé et à identifier
les évolutions qui pourraient la faciliter, afin de préserver, voire d’améliorer, la qualité des soins pour les patients.
Pour ce faire, la HAS s’appuiera notamment sur l’évaluation, dont elle est également chargée, des expérimentations qui ont été autorisées par les arrêtés de décembre 2004 et mars 2006.
La coopération, ou l’action de participer à une action ou une oeuvre commune qui repose sur la responsabilité de chacun, est caractéristique de la pratique des professions de santé. Ce terme, générique, comporte plusieurs modalités dont la délégation et le transfert.
La coopération entre professionnels de santé est un axe de travail central pour l’avenir du système de santé.
Le principal enjeu est d’améliorer la prise en charge des patients en adaptant l’intervention des professionnels tant aux évolutions de pratiques et de comportements
qu‘aux évolutions des techniques et des produits de santé.
Le second enjeu relève de l’attractivité des professions, par la reconnaissance de leurs compétences réelles, l’amélioration de leurs conditions de travail et une possibilité d’évolution des carrières dans le soin.
Le troisième enjeu découle du précédent, tout en étant plus conjoncturel car il s’inscrit dans le contexte annoncé de tension de la démographie médicale. La redéfinition du rôle de chaque acteur de santé dans la prise en charge des patients devrait permettre
de faire face à la demande de soins.
Le quatrième enjeu est de s’assurer de l’efficience des nouvelles formes de coopération des professionnels de santé.
La coopération entre professionnels de santé repose sur la confiance que s’accordent les différents acteurs dans leur pratique quotidienne. Mais elle s’inscrit également dans un cadre qui structure l’organisation de notre système de santé en définissant les rôles, les identités et
les responsabilités de chacun.
Pour renforcer la coopération, certaines évolutions réglementaires et professionnelles peuvent être nécessaires, telles qu’une reconnaissance de la délégation, du transfert de tâches ou la création de nouveaux métiers. Ces évolutions auront nécessairement un impact sur l’organisation du système de santé. Cet impact doit être anticipé et les conditions dans lesquelles les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé pourront se développer doivent être définies afin de préserver la cohérence de l’organisation du système.
Les aspects réglementaires et juridiques
Certains points ont été identifiés par le comité de suivi comme nécessitant un éclairage réglementaire ou juridique :
les différentes modalités de partage de responsabilité ;
le mode de définition juridique des professions paramédicales et notamment la question de l’opportunité des décrets d’actes ;
le mode de « collaboration » : salariat, contrat de collaboration entre professionnels libéraux et les implications en termes de lien de subordination et de
rémunération ;
les implications fiscales de ce regroupement d’activité.
La formation des professionnels de santé
Le groupe pourra partir d’un bilan des modèles de formation existants ou en cours de développement :
La formation initiale et le réforme LMD
La validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il s’agira alors d’analyser ces modèles au regard des savoirs théoriques et pratiques complémentaires à acquérir et à mobiliser dans la perspective de nouveaux modes de coopération, sachant que les compétences nécessaires sont vraisemblablement variables selon les situations possibles : nature des nouvelles activités concernées et
contexte de la pratique.
Les questions économiques et financières
Les questions économiques et financières liées aux nouveaux modes de coopération entre les professionnels de santé, à leur faisabilité et à leur généralisation sont
naturellement essentielles. Elles relèvent de deux axes principaux.
Le premier est celui de l’impact des nouvelles formes de coopération entre professionnels sur l’économie générale du système de santé au travers de la « production » même de ce système, des ressources mobilisées et de leurs coûts
relatifs.
Le second est celui des conditions économiques et financières pouvant avoir une influence sur la faisabilité et la généralisation des nouveaux modes de coopération en
particulier les modes de rémunération et de paiement des professionnels de santé et/ou des établissements de santé et les questions fiscales.
Les travaux menés par ce groupe devront prendre soin de rétablir un déséquilibre lié au choix de projets principalement hospitaliers pour l’expérimentation, avec une mise en perspective dans le secteur ambulatoire et libéral.
Concertation avec les professionnels
La Haute Autorité de santé souhaite initier une concertation publique au premier semestre 2007, en utilisant les potentialités de l’outil internet.
Il est en effet très important d’être à l’écoute des pratiques qui ont été développées par les équipes sur le terrain pour répondre à des objectifs qui leur sont propres, mais qui permettront très probablement d’enrichir la réflexion par des idées et expériences concrètes, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une démarche d’évaluation.