Textes juridiques

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la (…)

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012 Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la journée de solidarité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que pour certains praticiens, la journée de solidarité est fixée par une décision des directeurs des (…)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012 Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : (…)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012 Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do (…)

DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012 Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do (…)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (…)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011 Un an après le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la circulaire d’accompagnement est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret 2010-1408 (…)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière. Depuis un arrêté du 13 novembre 1964, les titulaires du diplôme de sage-femme pouvaient faire valider ce titre pour exercer la (…)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011 Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à (…)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010 Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine est paru au JORF n°0245 du 21 octobre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 (NOR : SASH1011044D) relatif à la télémédecine est pris en application de la loi HPST qui définit la télémédecine comme une "forme de (…)

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