Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011 modi­fiant l’arrêté du 13 novem­bre 1964 rela­tif à la vali­da­tion de titres pour l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier ou d’infir­mière.

Depuis un arrêté du 13 novem­bre 1964, les titu­lai­res du diplôme de sage-femme pou­vaient faire vali­der ce titre pour exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mière. Ce texte était tou­jours en vigueur jusqu’à la publi­ca­tion du pré­sent arrêté alors même que l’arrêté du 31 juillet 2009 rela­tif au diplôme d’Etat d’infir­mier et paru au JO le 7 août 2009 énonce que, depuis le 10 août 2009, les sages-femmes qui sou­hai­tent obte­nir le diplôme d’Etat d’infir­mière sont auto­ri­sées à se pré­sen­ter direc­te­ment au jury du diplôme d’Etat d’infir­mier, dans l’ins­ti­tut de for­ma­tion en soins infir­miers de leur choix. Il fal­lait donc cla­ri­fier cette situa­tion.

C’est l’objet de cet arrêté qui pré­voit que « Le 4° de l’arti­cle 2 de l’arrêté du 13 novem­bre 1964 sus­visé est abrogé. » Ainsi aucune sage-femme ne peut se pré­va­loir de cet arrêté pour obte­nir de l’Etat une vali­da­tion de son titre pour exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier.

Reste les cas des « sages-femmes qui, à la date de publi­ca­tion du pré­sent arrêté, exer­cent en qua­lité d’infir­mier ou d’infir­mière en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arrêté du 13 novem­bre 1964 sus­visé ». Le pré­sent arrêté pré­voit expres­sé­ment leur cas en dis­po­sant qu’elle « peu­vent conti­nuer à exer­cer ces fonc­tions. »

Source : http://www.legi­france.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110709&num­Texte=27&page­De­but=11933&page­Fin=11934

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Décès de Kine VEYER, infirmière, dirigeante et bâtisseuse du collectif professionnel

Infirmière engagée, Kine Veyer a marqué de son empreinte la profession par son action à la fois (…)

PLFSS 2026 : la rigueur budgétaire au chevet du soin

Gel des retraites, franchises doublées, hôpitaux sous contrainte : le projet de loi de (…)

Félicitations à Stéphanie Rist, nouvelle ministre de la Santé

Son parcours parlementaire témoigne d’une conviction constante : améliorer l’accès aux soins, (…)

Le SNPI salue l’action de Yannick Neuder à la tête du ministère de la Santé

Pour les infirmiers, son passage aura marqué une étape décisive. Il aura porté et signé deux (…)

La France, championne du cancer : cinquante ans d’alertes ignorées

389,4 cas pour 100 000 habitants. C’est le chiffre qui place la France en tête mondiale du (…)

France 2035, France 2050 : penser l’avenir du pays dans 10 ans, dans une génération

Le porte-parole du SNPI CFE-CGC, Thierry AMOUROUX, a participé dans l’hémicycle du Conseil (…)