Handicap et aidants naturels

Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005

Une per­sonne dura­ble­ment empê­chée, du fait de limi­ta­tions fonc­tion­nel­les des mem­bres supé­rieurs en lien avec un han­di­cap phy­si­que, d’accom­plir elle-même des gestes liés à des soins pres­crits par un méde­cin, peut dési­gner, pour favo­ri­ser son auto­no­mie, un aidant natu­rel ou de son choix pour les réa­li­ser.

La per­sonne han­di­ca­pée et les per­son­nes dési­gnées reçoi­vent préa­la­ble­ment, de la part d’un pro­fes­sion­nel de santé, une éducation et un appren­tis­sage adap­tés leur per­met­tant d’acqué­rir les connais­san­ces et la capa­cité néces­sai­res à la pra­ti­que de chacun des gestes pour la per­sonne han­di­ca­pée concer­née. Lorsqu’il s’agit de gestes liés à des soins infir­miers, cette éducation et cet appren­tis­sage sont dis­pen­sés par un méde­cin ou un infir­mier.

Les condi­tions d’appli­ca­tion du pré­sent arti­cle sont défi­nies, le cas échéant, par décret.

Cité par :
– LOI n°2009-1436 du 24 novem­bre 2009 - art. 50 (V)
– LOI n°2009-1436 du 24 novem­bre 2009 - art. 50, v. init.
– Décret n°2010-1634 du 23 décem­bre 2010 - art. 1, v. init.
– Code de pro­cé­dure pénale - art. R57-8-6 (V)