Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1202008D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=32675106A6FF2­FE913306C58AE40B1CF.tpd­jo10v_1?cid­Texte=JORFTEXT000025836438&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Ce décret modi­fie plu­sieurs dis­po­si­tions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 qui fixe les condi­tions d’exer­cice du droit syn­di­cal des per­son­nels non médi­caux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Il pré­voit la com­mu­ni­ca­tion de bilans annuels sur les moyens syn­di­caux au comité tech­ni­que d’établissement.

Il offre aux syn­di­cats une plus grande sou­plesse dans l’uti­li­sa­tion des faci­li­tés en temps qui leur sont accor­dées, notam­ment par la créa­tion du crédit de temps syn­di­cal qui rem­place les auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence et les déchar­ges d’acti­vité de ser­vice, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ayant la pos­si­bi­lité de l’uti­li­ser, à leur choix, sous forme de cré­dits d’heures ou de déchar­ges d’acti­vité de ser­vice.

Il redé­fi­nit les cri­tè­res de repré­sen­ta­ti­vité qui condi­tion­nent l’octroi de droits et moyens syn­di­caux, ceux-ci étant désor­mais fondés sur les résul­tats des élections au comité tech­ni­que d’établissement.

Il fixe le cadre géné­ral per­met­tant de défi­nir, dans chaque établissement, les condi­tions d’uti­li­sa­tion par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, au sein de l’établissement, des tech­no­lo­gies de l’infor­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion.

Voir par ailleurs :
 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, ensem­ble la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
 le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modi­fié rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=738E797FC0E45A88686490389848A441.tpd­jo10v_1&date­Texte=?cid­Texte=JORFTEXT000000334893&cate­go­rie­Lien=cid
 l’avis du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière du 22 décem­bre 2011 ;

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