Textes juridiques

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007 Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’une entreprise peuvent pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée ou demander à bénéficier d’une mise en (…)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai 2007)

27 mai 2007 De nouvelles règles encadrant le cumul d’activités professionnelles publiques et privées entrent en vigueur avec la publication d’un décret au Journal officiel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique. Le principe de l’interdiction de cumul est (…)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007 Le décret du 22 février 2007 autorise l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Les "soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se (…)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

21 septembre 2006 Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

12 septembre 2006 Attention, les corps conduisant à des emplois classés en catégorie active (comme Sages-femmes, Masseurs-kinésithérapeutes, Manipulateurs d’électroradiologie médicale) restent à 45 ans. En particulier la limite pour l’accès au corps des personnels infirmiers, y compris infirmiers spécialisés (…)

Principaux textes statutaires

16 août 2006 Corps de directeur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la (…)

Décrêt sur les cadres de santé

28 mai 2006 Décrêt 2001-1375 du 31.12.01 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière. Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux candidat (…)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le document

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006 Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobilit ?, les astreintes et modifications du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il utilise la clause de mobilité : c’est au salarié de prouver sa mauvaise (…)

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006 L’exercice de ce droit connait des modalités différentes selon que l’on travaille dans un établissement PSPH ou privé lucratif. Vous pouvez télécharger le document ci-contre, pour la procédure (qui déclanche ? quand ? comment ?), et le point sur l’assignation et la réquisition.