Accès direct aux infirmières : la dernière pièce du puzzle manque toujours

Le 27 juin 2025, le Parlement adop­tait à l’una­ni­mité la loi rela­tive à la pro­fes­sion d’infir­mier. Un vote his­to­ri­que, qui reconnais­sait l’évolution des com­pé­ten­ces infir­miè­res et leur rôle essen­tiel pour répon­dre aux défis de l’accès aux soins.

Un an plus tard, la réforme est entrée dans une nou­velle phase. Les textes régle­men­tai­res atten­dus ont enfin été publiés. Le décret rela­tif aux acti­vi­tés et aux com­pé­ten­ces, ainsi que les arrê­tés du 26.06.26 concer­nant les actes, les soins et la pres­crip­tion infir­mière, don­nent désor­mais un cadre opé­ra­tion­nel à des avan­cées majeu­res : consul­ta­tion infir­mière, élargissement des acti­vi­tés, nou­vel­les pos­si­bi­li­tés de pres­crip­tion et ren­for­ce­ment de l’auto­no­mie pro­fes­sion­nelle.

Cette étape mérite d’être saluée. Elle cons­ti­tue une évolution impor­tante pour les patients comme pour les pro­fes­sion­nels. Mais une pièce essen­tielle du puzzle manque tou­jours.

Une expérimentation toujours en attente

L’arti­cle 6 de la loi du 27 juin 2025 pré­voyait une expé­ri­men­ta­tion ambi­tieuse : per­met­tre, pen­dant trois ans et dans cinq dépar­te­ments, aux infir­miers de pren­dre direc­te­ment en charge des patients pour cer­tains actes ne rele­vant pas de leur rôle propre, sans pres­crip­tion médi­cale préa­la­ble.

Le dis­po­si­tif est pour­tant par­ti­cu­liè­re­ment enca­dré. Il ne s’agit ni d’un accès direct géné­ra­lisé ni d’un exer­cice sans coor­di­na­tion. La loi pré­voit qu’un compte rendu soit sys­té­ma­ti­que­ment adressé au méde­cin trai­tant et inté­gré au dos­sier médi­cal par­tagé.

Le décret d’appli­ca­tion devait, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie natio­nale de méde­cine, pré­ci­ser les actes concer­nés, les dépar­te­ments pilo­tes et les moda­li­tés d’évaluation avant toute éventuelle géné­ra­li­sa­tion. Or, plus d’un an après le vote de la loi, ce décret n’a tou­jours pas été mis en chan­tier, les ins­tan­ces n’ont rien reçu, rien n’est rédigé.

Les cinq dépar­te­ments pilo­tes res­tent inconnus.

Les établissements de santé, les struc­tu­res d’exer­cice coor­donné et les établissements médico-sociaux ne peu­vent pas pré­pa­rer l’expé­ri­men­ta­tion.

Les pro­fes­sion­nels volon­tai­res ne dis­po­sent d’aucun calen­drier.

Et les patients conti­nuent d’atten­dre.

Une volonté du Parlement qui attend toujours sa traduction

Cette situa­tion inter­roge également sur le res­pect de la volonté du légis­la­teur. L’arti­cle 6 n’est pas le fruit d’une déci­sion isolée ou d’un amen­de­ment adopté dans la contro­verse. La loi infir­mière a été adop­tée à l’una­ni­mité par le Parlement. Députés et séna­teurs, issus de sen­si­bi­li­tés poli­ti­ques dif­fé­ren­tes, ont consi­déré que cette expé­ri­men­ta­tion répon­dait à un besoin concret de notre sys­tème de santé : amé­lio­rer l’accès aux soins tout en s’appuyant sur les com­pé­ten­ces des infir­miè­res.

Les par­le­men­tai­res sont les élus des ter­ri­toi­res. Ils sont quo­ti­dien­ne­ment sol­li­ci­tés par leurs conci­toyens, les pro­fes­sion­nels de santé, les élus locaux, les établissements de santé et les col­lec­ti­vi­tés. Ils connais­sent les dif­fi­cultés d’accès aux soins, les ten­sions dans les ser­vi­ces d’urgence, les délais pour obte­nir un rendez-vous médi­cal et les iné­ga­li­tés ter­ri­to­ria­les qui tou­chent de nom­breu­ses cir­cons­crip­tions.

En adop­tant cette dis­po­si­tion, ils ont envoyé un signal poli­ti­que fort : il est néces­saire d’expé­ri­men­ter de nou­vel­les orga­ni­sa­tions afin de mieux répon­dre aux besoins de la popu­la­tion.

Or, tant que le décret d’appli­ca­tion n’est pas mis en chan­tier, cette volonté du Parlement demeure sans effet concret. Une mesure pour­tant voulue par la repré­sen­ta­tion natio­nale reste sus­pen­due à une déci­sion régle­men­taire.

Publier ce décret ne revien­drait pas à géné­ra­li­ser l’accès direct. Il s’agi­rait sim­ple­ment de per­met­tre le lan­ce­ment de l’expé­ri­men­ta­tion voulue par le légis­la­teur, dans un cadre limité, sécu­risé et évalué, afin que le Parlement puisse ensuite dis­po­ser d’éléments objec­tifs.

Le volet le plus attendu de la réforme

Les nou­veaux textes publiés en juin 2026 ren­for­cent les com­pé­ten­ces infir­miè­res. Ils per­met­tront de flui­di­fier de nom­breu­ses prises en charge et de mieux reconnaî­tre l’exper­tise cli­ni­que des infir­miè­res.

Mais l’accès direct cons­ti­tue pro­ba­ble­ment la mesure qui aura l’impact le plus concret pour la popu­la­tion.

Dans de nom­breux ter­ri­toi­res, obte­nir rapi­de­ment un rendez-vous médi­cal demeure dif­fi­cile. Pour des situa­tions entrant dans le champ défini par l’expé­ri­men­ta­tion, per­met­tre à une infir­mière d’inter­ve­nir direc­te­ment, d’évaluer cli­ni­que­ment le patient, de réa­li­ser les actes auto­ri­sés, de pres­crire les pro­duits ou exa­mens prévus par les textes et d’assu­rer la coor­di­na­tion avec le méde­cin trai­tant repré­sente un véri­ta­ble gain de temps pour le patient comme pour le sys­tème de santé.

Cette expé­ri­men­ta­tion n’a jamais eu pour objec­tif de rem­pla­cer le méde­cin. Elle vise à mieux orga­ni­ser les par­cours de soins en s’appuyant sur les com­pé­ten­ces de chaque pro­fes­sion­nel, dans un cadre sécu­risé, coor­donné et évalué.

Chaque mois de retard repousse les bénéfices attendus

L’expé­ri­men­ta­tion devait pré­ci­sé­ment per­met­tre de mesu­rer les effets de cette nou­velle orga­ni­sa­tion avant d’envi­sa­ger une éventuelle géné­ra­li­sa­tion. Retarder sa mise en œuvre, c’est aussi retar­der son évaluation.

C’est repor­ter la pro­duc­tion de don­nées objec­ti­ves sur son impact en matière d’accès aux soins, de qua­lité des prises en charge, de satis­fac­tion des patients et d’orga­ni­sa­tion des équipes.

Alors que les autres volets de la réforme sont désor­mais opé­ra­tion­nels, cette absence de calen­drier sus­cite une réelle incom­pré­hen­sion parmi les pro­fes­sion­nels.

Les équipes sont prêtes à s’enga­ger. Les établissements sou­hai­tent anti­ci­per leur orga­ni­sa­tion. Les patients atten­dent des répon­ses plus rapi­des à leurs besoins de santé.

Une réforme qui doit désormais entrer dans sa phase opérationnelle

La publi­ca­tion des arrê­tés cons­ti­tue une étape impor­tante, mais elle ne sau­rait mar­quer l’abou­tis­se­ment de la réforme. Au contraire, elle ouvre une nou­velle phase : celle de la mise en œuvre concrète.

Cela sup­pose la publi­ca­tion rapide du décret rela­tif à l’expé­ri­men­ta­tion de l’accès direct afin que les ter­ri­toi­res pilo­tes puis­sent être dési­gnés et que les pre­miers patients puis­sent béné­fi­cier de ce nou­veau dis­po­si­tif.

Mais cette réforme ne pro­duira plei­ne­ment ses effets que si plu­sieurs évolutions l’accom­pa­gnent, en par­ti­cu­lier dans le domaine du numé­ri­que.

La pres­crip­tion infir­mière devra être plei­ne­ment inté­grée dans les logi­ciels métiers uti­li­sés au quo­ti­dien par les pro­fes­sion­nels. Elle devra également être inte­ro­pé­ra­ble avec le dos­sier médi­cal par­tagé, les mes­sa­ge­ries sécu­ri­sées de santé et les outils de coor­di­na­tion des par­cours.

Sans ces évolutions, les pro­fes­sion­nels ris­quent de devoir contour­ner les outils numé­ri­ques, de mul­ti­plier les dou­bles sai­sies ou de perdre un temps pré­cieux au détri­ment du temps consa­cré aux patients.

À l’inverse, une inté­gra­tion com­plète per­met­tra d’assu­rer une trans­mis­sion fluide des infor­ma­tions, une meilleure tra­ça­bi­lité des pres­crip­tions, une coor­di­na­tion ren­for­cée entre les pro­fes­sion­nels et une sécu­ri­sa­tion des par­cours de soins.

Faire vivre l’esprit de la loi

La réforme de la pro­fes­sion infir­mière ne se résume pas à une évolution des textes. Elle porte une ambi­tion plus large : per­met­tre aux infir­miè­res d’exer­cer plei­ne­ment leurs com­pé­ten­ces au ser­vice des patients, dans un sys­tème de santé confronté à des besoins crois­sants et à des dif­fi­cultés d’accès aux soins.

Une grande partie de cette ambi­tion est désor­mais ins­crite dans les textes régle­men­tai­res.

Il reste main­te­nant à donner vie à la der­nière grande dis­po­si­tion encore en attente : l’expé­ri­men­ta­tion de l’accès direct prévue par l’arti­cle 6 de la loi.

Il appar­tient désor­mais aux pou­voirs publics de lancer enfin le chan­tier de ce décret d’appli­ca­tion afin que cette expé­ri­men­ta­tion puisse enfin com­men­cer et que la der­nière pièce de la réforme trouve enfin sa place.