CC 66 : Commission mixte paritaire du 1er juin 2010

Négociation sala­riale 2010

Après avoir ter­gi­versé durant plu­sieurs réu­nions de la Commission Paritaire, les employeurs accep­tent une aug­men­ta­tion du point de 0,6% à comp­ter du 1er jan­vier 2010, por­tant ainsi la valeur du point 3,74 euros à cette date. Comme nous nous y étions enga­gés, nous avons signé la pro­po­si­tion d’ave­nant. La CFDT et la CFTC ont également signé le docu­ment. Cet ave­nant ne sera appli­ca­ble qu’après un agré­ment par le Ministère.

Prévoyance

Dans le cadre de la révi­sion quin­quen­nale, la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance) a élaboré un cahier des char­ges. Celui-ci été validé par la CMP. Compte-tenu des résul­tats posi­tifs déga­gés sur les 5 ans, nous avons pu, tout en main­te­nant les mêmes taux de coti­sa­tions amé­lio­rer les garan­ties :
– Garantie décès (350%),
– rente éducation (10%, 12%, 15% en fonc­tion de l’âge des enfants, avec un mini­mum de 200 euros),
– garan­ties arrêt de tra­vail (fran­chise de 90 jours, IJ de 83% limi­tées à 100% du salaire net en inca­pa­cité per­ma­nente, 83% pour les rentes 2e et 3e caté­go­rie et 49% en 1e caté­go­rie).

Après récep­tion des pro­po­si­tions des orga­nis­mes (cou­rant juillet) un nouvel Accord National de Prévoyance sera mis en place et pré­senté à l’agré­ment.

Enjeux de la bran­che – pré­sen­ta­tion glo­bale du projet « Employeur »

Un temps d’échanges devait per­met­tre de débou­cher sur un diag­nos­tic par­tagé des enjeux du sec­teur.
En guise d’éléments de diag­nos­tic la FEGAPEI a rap­pelé pour le champ du han­di­cap des textes et de la juris­pru­dence : lois 2002-2, 2005-102, 2009-879 (HPST), la recom­man­da­tion euro­péenne rela­tive à la désins­ti­tu­tio­na­li­sa­tion, et la juris­pru­dence de la cour de cas­sa­tion du 01.07.2009 : "cadres et non cadres, pas de dif­fé­ren­ces sys­té­ma­ti­ques".

A ces réfé­ren­ces juri­di­ques s’ajoute un schéma avec 3 cer­cles met­tant la per­sonne au centre puis suc­ces­si­ve­ment les fonc­tions de l’accom­pa­gne­ment et les fonc­tions sup­port et res­sour­ces. Dans ce der­nier cercle sont nommés les regrou­pe­ments de métiers Administration, Gestion, Logistique, Formation et Management.
Le SYNEAS quant à lui pré­sente comme enjeux l’évolution des poli­ti­ques socia­les, l’enca­dre­ment bud­gé­taire, la décen­tra­li­sa­tion et l’évolution du droit du tra­vail.

Alors que nous atten­dions des éléments de diag­nos­tic des enjeux du sec­teur, la FEGAPEI n’a fait que rap­pe­ler le contexte juri­di­que sans même pré­ci­ser en quoi il impac­tait l’acti­vité de notre sec­teur. De plus la réfé­rence tron­quée à la juris­pru­dence était hors-sujet et n’avait pour but que d’appuyer son choix concer­nant le posi­tion­ne­ment des cadres et le retour du "regrou­pe­ment mana­ge­ment". Nous avions pour­tant clai­re­ment fait savoir que notre posi­tion consis­tant à regrou­per les métiers d’enca­dre­ment reflé­tait notre préoc­cu­pa­tion de garan­tir une adap­ta­tion aux contrain­tes et aux enjeux. Le SYNEAS quant à lui a men­tionné, au titre de la "pro­fonde modi­fi­ca­tion de l’ensem­ble du dis­po­si­tif d’inter­ven­tion sociale", la par­ti­ci­pa­tion au pro­ces­sus de réin­ser­tion.

Ensuite une prise de parole alter­née entre les deux syn­di­cats employeurs est uti­li­sée pour la "Présentation du projet employeurs". Il s’agit d’une reprise des éléments du docu­ment d’octo­bre 2009.

Le débat sur les enjeux du sec­teur avait été pro­vo­qué par la diver­gence de vue avec la nou­velle posi­tion de la FEGAPEI concer­nant le regrou­pe­ment des métiers de l’enca­dre­ment. Sa pré­sen­ta­tion d’« Une nou­velle clas­si­fi­ca­tion répon­dant à une même fina­lité pro­fes­sion­nelle : tous les pro­fes­sion­nels concou­rent à la réa­li­sa­tion du projet de la per­sonne accom­pa­gnée » et les quel­ques éléments appor­tés par le SYNEAS ne nous ren­sei­gnent aucu­ne­ment sur les enjeux. De ce fait le débat n’a pu avoir lieu.

Quant au projet, lors de la com­mis­sion du 10 décem­bre 2009, nous nous étions déjà posi­tion­nés. Pour mémoire : « Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les CFE-CGC, CFTC, CGT et FO refu­sent les "12 pro­po­si­tions pour un nouvel envi­ron­ne­ment conven­tion­nel" pré­sen­tées par les orga­ni­sa­tions d’employeurs, en ce qu’elles cons­ti­tuent un condensé du projet de révi­sion de décem­bre 2008, mas­si­ve­ment rejeté par les sala­riés ».
Les cinq orga­ni­sa­tions de sala­riés rap­pel­lent que l’objet de la négo­cia­tion porte sur les clas­si­fi­ca­tions et les rému­né­ra­tions. Madame Bidet, repré­sen­tant le minis­tère, confirme que cela cor­res­pond à son mandat. Les employeurs annon­cent la pro­duc­tion d’un docu­ment pour le mois de sep­tem­bre. Au vu de la len­teur des avan­cées de la négo­cia­tion la ques­tion de la pour­suite de la par­ti­ci­pa­tion aux dis­cus­sions en sep­tem­bre est évoquée par plu­sieurs délé­ga­tions.

Madame Bidet demande que la dis­cus­sion sur le posi­tion­ne­ment des cadres soit pour­sui­vie. Au vu des éléments, ou plutôt des non éléments nou­veaux nous main­te­nons la posi­tion donnée lors de la pré­cé­dente séance et rap­pe­lons que notre posi­tion­ne­ment était lié à notre per­cep­tion des enjeux et à une vision pros­pec­tive.

En guise d’exem­ple nous citons les atten­tes for­mu­lées par les dépar­te­ments dans les sché­mas en faveur des enfants et adul­tes han­di­ca­pés. On y trouve les termes de citoyen, com­pen­sa­tion, par­cours, pré­ven­tion, acces­si­bi­lité au milieu ordi­naire, alter­na­ti­ves à l’héber­ge­ment, créa­tion de for­mu­les de sou­tien à la vie des per­son­nes han­di­ca­pées en milieu ouvert, redé­ploie­ment de moyens des établissements au béné­fice de l’accom­pa­gne­ment sur le lieu de vie de l’enfant par des ser­vi­ces. Autant d’éléments qui impac­tent l’offre de ser­vice et sont cons­ti­tu­tifs de bou­le­ver­se­ments dans notre sec­teur…

S’abs­te­nir de pros­pec­tive c’est s’empê­cher d’avoir une réflexion sur les emplois, les qua­li­fi­ca­tions, les for­ma­tions, les rému­né­ra­tions.

Compte-rendu des négo­cia­teurs de la Fédération Santé Social CFE-CGC