CFE-CGC : loi Hôpital, patients, santé, territoires

Après cinq mois de débats et navet­tes par­le­men­tai­res la loi « Hôpital, patients, santé, ter­ri­toi­res a été pro­mul­guée le 21 juillet der­nier.
Certaines mesu­res vont dans le bon sens, mais les nou­vel­les orien­ta­tions sont également source d’inquié­tude pour les assu­rés.

1. Une nou­velle orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale

Pour la CFE-CGC, Le regrou­pe­ment de tous les ser­vi­ces déconcen­trés de l’Etat et de cer­tains ser­vi­ces régio­naux de l’assu­rance mala­die au sein des Agences régio­na­les de santé (ARS) est posi­tif en terme de coor­di­na­tion des acteurs et amé­lio­ra­tion de l’orga­ni­sa­tion de l’offre des soins sur le ter­ri­toire.

Pour autant cette nou­velle orga­ni­sa­tion impacte également la ges­tion du risque mala­die en inté­grant dans les ARS la ges­tion régio­nale aujourd’hui assu­rée par les
– CRAM Caisse régio­nale d’assu­rance mala­die
– URCAM Union régio­nale des cais­ses d’assu­rance mala­die
– DRSM Direction régio­nale du risque médi­cal

Quelles en sont les consé­quen­ces ?

Sur le plan de la gou­ver­nance, ces ARS seront pré­si­dées par le Préfet et majo­ri­tai­re­ment com­po­sées de repré­sen­tants de l’Etat, les par­te­nai­res sociaux n’ayant qu’une place réduite au conseil de sur­veillance.
Aujourd’hui, l’Etat passe une conven­tion d’objec­tifs et de ges­tion (COG) avec la CNAMTS qui la décline en région et ensuite loca­le­ment dans les CPAM.

Demain, un comité de pilo­tage natio­nal com­posé des minis­tè­res com­pé­tents et des repré­sen­tants de l’assu­rance mala­die mem­bres de l’UNCAM don­nera des direc­ti­ves aux ARS pour appli­quer la poli­ti­que
natio­nale de santé sur le ter­ri­toire.
Ce sont les ARS qui devront décli­ner un pro­gramme plu­rian­nuel de ges­tion du risque.

Le texte tente de ras­su­rer en posant que ce pro­gramme com­pren­dra des actions uni­que­ment com­plé­men­tai­res en sus des actions défi­nies natio­na­le­ment.
Mais les Caisses pri­mai­res d’assu­rance mala­die (CPAM) se retrou­vent avec une double hié­rar­chie, la CNAMTS d’un côté et les ARS de l’autre. Cela est de nature à entraî­ner une confu­sion des rôles et rendre le sys­tème opaque.

Il paraît clair que l’Etat en pre­nant la main sur la ges­tion du risque sou­haite la trans­fé­rer pro­gres­si­ve­ment aux assu­reurs privés. Retirer cette ges­tion aux par­te­nai­res sociaux n’est qu’un pre­mier pas.
Pour la CFE-CGC seule la conser­va­tion de notre sys­tème soli­daire peut garan­tir un égal accès aux soins pour tous. Confier la ges­tion aux assu­reurs signi­fie à coup sûr une aug­men­ta­tion des coti­sa­tions et une
sélec­tion des ris­ques.

3. Un égal accès aux soins pour tous

La garan­tie d’un égal accès aux soins n’est pas satis­faite.

– La ques­tion de la démo­gra­phie médi­cale a été posée de façon très claire.
La CFE-CGC a sou­tenu toutes les mesu­res visant à mieux répar­tir les pro­fes­sion­nels sur le ter­ri­toire.
Trop de régions souf­frent d’un manque de méde­cins et c’est l’assuré qui est péna­lisé.

Aussi, la loi ins­taure des quotas d’étudiants par spé­cia­lité et par région, des bour­ses pour les étudiants en échange d’un enga­ge­ment à exer­cer dans les zones sous dotées.

Les contrats de santé-soli­da­rité vont per­met­tre de taxer finan­ciè­re­ment les méde­cins ins­tal­lés en zone sur-dotée et refu­sant de donner de leur temps en zones défa­vo­ri­sées. Les mesu­res inci­ta­ti­ves ne don­nent pas d’assez bons résul­tats et ce contrat est un outil parmi d’autres pour aider les zones défa­vo­ri­sées.

– La ques­tion de l’égal accès aux soins recou­vre aussi la ques­tion du coût des actes pour les assu­rés

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il est inac­cep­ta­ble de voir pro­li­fé­rer les dépas­se­ments d’hono­rai­res, encore plus lors­que l’assuré n’a pas d’autre choix.
Pourtant le texte pro­posé ne règle aucu­ne­ment la ques­tion et se contente de poser un ulti­ma­tum aux négo­cia­teurs pour trou­ver une solu­tion avant le 15 octo­bre pro­chain.

De plus l’amen­de­ment qui impo­sait aux établissements privés ayant un mono­pole sur un ter­ri­toire de déli­vrer au moins 30% de leurs actes à tarif oppo­sa­ble a été retiré ce qui pose un pro­blème majeur.

Enfin la pos­si­bi­lité de recou­rir au tes­ting pour reca­drer les pra­ti­ques de cer­tains méde­cins a été aban­don­née.

4. La pré­ven­tion en santé publi­que

La volonté d’une meilleure prise en charge des mala­dies chro­ni­ques à tra­vers l’éducation thé­ra­peu­ti­que du patient est affi­chée. Ainsi le patient béné­fi­ciera d’un accom­pa­gne­ment lui per­met­tant de mieux gérer son état pour un plus grand confort.

La lutte contre le fléau de l’alcoo­lisme est également mise en avant malgré quel­ques inco­hé­ren­ces que l’on peut regret­ter. Ainsi la vente dans les sta­tions ser­vi­ces n’est inter­dite qu’entre 18h et 8h et la
publi­cité sur le net est licite dés lors que sa pré­sen­ta­tion ou son objet n’appa­rais­sent pas comme des­ti­nés prin­ci­pa­le­ment à la jeu­nesse !

Pour la CFE-CGC il est évident que les enfants auront accès à
cer­tai­nes publi­ci­tés en navi­guant sur des sites d’infor­ma­tions pas for­cé­ment dédiés à la jeu­nesse ! Ces mesu­res ne sont pas suf­fi­sam­ment pro­tec­tri­ces des mineurs.

De nom­breux décrets d’appli­ca­tion sont atten­dus qui don­ne­ront tout leur sens à cette vaste réforme.
La CFE-CGC veillera à ce qu’ils soient confor­mes à l’esprit d’une réforme qui se doit d’amé­lio­rer la qua­lité de la prise en charge des soins dans notre pays.

Pôle Protection Sociale
Danièle Karniewicz