CNRACL et parents de trois enfants

Une nou­velle ins­truc­tion minis­té­rielle annu­lant celle du 21 mars 2006 vient d’être adres­sée à la Caisse des Dépôts.

Cette ins­truc­tion pré­voit que lors­que les fonc­tion­nai­res rem­plis­saient avant le 10 mai 2005, les trois condi­tions exi­gées par le nouvel arti­cle L24-I-3° du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite pour béné­fi­cier d’un départ anti­cipé au titre de 3 enfants, la date d’ouver­ture des droits à pen­sion à rete­nir est l’année où l’inté­ressé a maté­riel­le­ment rempli les trois condi­tions pré­ci­tées et non l’année d’entrée en vigueur de la nou­velle régle­men­ta­tion (2005).

L’année d’ouver­ture du droit peut donc être anté­rieure à 2005 et ce même si le fonc­tion­naire est radié des cadres après le 1er jan­vier 2007.

Exemple :

Une mère de famille a effec­tué 15 ans de ser­vi­ces et a 3 enfants en 2000 (à cette date elle avait bien inter­rompu son acti­vité pour chacun de ses enfants dans les condi­tions requi­ses). Elle part à la retraite au titre de 3 enfants en février 2007.

Son année d’ouver­ture du droit sera 2000.