Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

Lorsqu’un litige por­tant sur un licen­cie­ment est réglé devant le bureau de conci­lia­tion du conseil des prud’hommes saisi, une indem­nité for­fai­taire de rup­ture peut s’appli­quer en fonc­tion de l’ancien­neté du sala­rié.

L’indem­nité for­fai­taire de conci­lia­tion ne peut être infé­rieure à un cer­tain mon­tant, fixé selon le barème sui­vant :
– pour une ancien­neté infé­rieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
– entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancien­neté : 4 mois de salaire,
– entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancien­neté : 8 mois de salaire,
– entre 15 ans et 25 ans d’ancien­neté : 10 mois de salaire,
– pour une ancien­neté supé­rieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

(Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 por­tant fixa­tion du mon­tant du barème de l’indem­nité for­fai­taire prévue à l’arti­cle L. 1235-1 du code du tra­vail)

Par ailleurs, les par­ties peu­vent se mettre d’accord sur des mon­tants d’indem­ni­sa­tion plus élevés.

Pour en savoir plus :
Article D1235-21 du code du tra­vail
http://legi­france.gouv.fr/affi­ch­Code.do?idSec­tionTA=LEGISCTA000027812523&cid­Texte=LEGITEXT000006072050