Démission d’un hôpital public

L’arti­cle 87 de la loi n° 86-33 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière sti­pule que :

La démis­sion ne peut résul­ter que d’une demande écrite du fonc­tion­naire mar­quant sa volonté non équivoque de cesser ses fonc­tions.

Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est accep­tée par l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion et prend effet à la date fixée par cette auto­rité.

La déci­sion de l’auto­rité com­pé­tente doit inter­ve­nir dans le délai d’un mois.

L’accep­ta­tion de la démis­sion rend celle-ci irré­vo­ca­ble.

Cette accep­ta­tion ne fait pas obs­ta­cle, le cas échéant, à l’exer­cice de l’action dis­ci­pli­naire en raison de faits qui seraient révé­lés pos­té­rieu­re­ment.

Lorsque l’auto­rité com­pé­tente refuse d’accep­ter la démis­sion, le fonc­tion­naire inté­ressé peut saisir la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu’elle trans­met à l’auto­rité com­pé­tente.

Le fonc­tion­naire qui cesse ses fonc­tions avant la date fixée par l’auto­rité com­pé­tente pour accep­ter la démis­sion peut faire l’objet d’une sanc­tion dis­ci­pli­naire. Lorsqu’il a droit à pen­sion, il peut sup­por­ter une rete­nue cor­res­pon­dant au plus à la rému­né­ra­tion des ser­vi­ces non effec­tués. Cette rete­nue est répar­tie sur les pre­miers ver­se­ments qui lui sont faits à ce titre, à concur­rence du cin­quième du mon­tant de ces ver­se­ments.

Le SNPI CFE-CGC vous conseille :
– d’envoyer votre demande en recom­mandé avec accusé de récep­tion au direc­teur de votre établissement
– de négo­cier votre date de départ en lais­sant un "préa­vis" suf­fi­sant (mais votre DRH n’est pas un gar­dien de prison : vous êtes libre de partir)

Après une démis­sion, vous pouvez tou­jours reve­nir dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (mais en repas­sant par la case "sta­giaire"). Votre ancien­neté sera reprise à votre titu­la­ri­sa­tion.